TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 30 août 2023, Mme C A, représentée par Me Pelletier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières a prononcé sa révocation à titre disciplinaire ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières de la réintégrer dans ses fonctions à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition liée à l'urgence est remplie dès lors que la décision de radiation contestée, qui la prive de son traitement, porte à sa situation financière une atteinte grave et immédiate ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : 
 * elle méconnait les droits de la défense dès lors qu'elle se fonde sur un grief dont elle n'a pas eu connaissance préalablement ; 
 * les griefs qui lui sont reprochés par le maire de la commune ne sont aucunement prouvés et reposent sur des faits matériellement inexacts ; 
 * elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que les faits reprochés ne présentent pas de caractère fautif justifiant une révocation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières, représentée par Me Etame Sone, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la situation de la requérante est dépourvue d'urgence dès lors que des démarches ont été réalisées pour qu'elle perçoive l'aide au retour à l'emploi et qu'elle a perçu un demi salaire au mois d'août 2023 ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu 
 - la requête, enregistrée le 21 août 2023 sous le n° 2303465, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 31 août 2023 à 11 heures : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Pelletier, représentant Mme A, présente, qui conclut aux mêmes fins et qui soutient de plus que la sanction qu'elle conteste présente un caractère disproportionné et de Me Etame Sone, représentant la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières, qui a repris en les développant ses écritures en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, adjointe administrative territoriale de 1ère classe titulaire depuis le 6 novembre 2001, exerçait les fonctions de secrétaire de la mairie de Saint-Hilaire-en-Lignères depuis le 1er janvier 2021. Mme A a été révoquée par arrêté du maire de la commune de Saint-Hilaire-en-Lignères du 13 juillet 2023, à titre disciplinaire. L'intéressée a été radiée des cadres par la même décision avec effet au 1er août 2023. Par la requête visée ci-dessus, Mme A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Pour l'application de ces dispositions, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme A percevait un traitement mensuel jusqu'au 1er août 2023, date d'entrée en vigueur de la décision la radiant des cadres. Si la commune défenderesse soutient qu'elle a versé un demi salaire, d'un montant de 854,91 euros à la requérante au titre du mois d'août 2023, il résulte de l'instruction que le service de gestion comptable de la direction départementale des finances publiques du Cher a refusé de mettre en paiement cette somme. Ainsi, l'exécution de la décision de révocation et de radiation des cadres contestée a pour effet de priver la requérante, qui justifie de charges incompressibles, de revenus, qui ne sont pas compensés par les revenus de son époux ni par l'allocation au retour à l'emploi. Par suite, Mme A justifie d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation. 
 En ce qui concerne le doute sérieux : 
 5. Pour décider d'infliger à Mme A une sanction de révocation, le maire de la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières s'est fondé sur les motifs tirés de ce que l'intéressée a mis publiquement en cause le maire de la commune lors des opérations électorales du second tour de l'élection présidentielle en avril 2022, d'avoir pris la parole sans autorisation puis de s'être adressée au maire de manière véhémente et agressive en séance du conseil municipal le 2 décembre 2022, d'avoir rédigé une réponse condescendante au maire en mars 2023, d'avoir refusé de rédiger le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 20 janvier 2023 aux motifs qu'elle n'était pas présente lors de cette séance et d'avoir refusé de communiquer aux élus les éléments nécessaires à la rédaction de ce compte-rendu, de s'être abstenue, au mois d'août 2022, de mettre à disposition du maire des documents nécessaires à l'établissement des actes de mariage sans pouvoir indiquer où ils avaient été déplacés, d'avoir fait à plusieurs reprises preuve de négligences et d'indélicatesse à l'égard des administrés de la commune et d'avoir, en vue de la séance du conseil municipal du 23 mars 2023, incité plusieurs habitants de la commune à s'y rendre en grand nombre afin d'en troubler la séance. Toutefois, les 
 nombreux témoignages produits par la requérante, émanant notamment de personnes présentes lors du dépouillement du scrutin de l'élection présidentielle, de personnes présentes lors du conseil municipal du 2 décembre 2022 et de l'élu ayant rédigé le compte rendu de la séance du conseil municipal du 20 janvier 2023, ainsi que les échanges écrits adressés par l'intéressée au maire de la commune et produits au dossier sont de nature à remettre en cause les éléments de faits retenus par le maire de la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières pour motiver la décision de révocation contestée. Au surplus, il résulte de l'instruction que le conseil de discipline placé auprès du centre de gestion du Cher a, lors de sa séance du 12 mai 2023, proposé à l'unanimité à ce qu'aucune sanction ne soit prise à l'encontre de l'intéressée au motif qu'aucune faute professionnelle n'était susceptible d'être relevée. Ainsi, les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté est fondé sur des faits matériellement inexacts et est entaché d'erreur d'appréciation sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières a prononcé la révocation de Mme A à titre disciplinaire, jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au caractère provisoire des mesures de référé, la présente ordonnance implique seulement la réintégration à titre provisoire de Mme A, jusqu'à l'intervention du jugement au fond. Il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières de procéder à cette réintégration provisoire dans un délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières une somme de 1 500 euros à verser à Mme A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2023, par lequel le maire de la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières a prononcé la révocation de Mme A à titre disciplinaire, est suspendu. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières de réintégrer provisoirement Mme A, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Saint-Hilaire-en-Lignières versera une somme de 1 500 euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières. 
 Fait à Orléans, le 4 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Virgile B 
 La République mande et ordonne à la préfète du Cher en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.