TA83 · 4ème chambre — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2305550 du 12 octobre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Toulon la requête enregistrée le 14 septembre 2023 par laquelle M. A B, représenté par Me Thomas, demande principalement l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2303341 du 19 octobre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Toulon a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, annulé la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ainsi que la décision d'assignation à résidence du 18 septembre 2023, enjoint au préfet de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la même date, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Thomas, avocate du requérant, sous réserve de la renonciation de celle-ci à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle et, enfin, renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2023 portant refus de renouvellement de titre de séjour ainsi que les conclusions accessoires relatives à cette décision. 
 Dans la mesure ainsi renvoyée par le jugement du 19 octobre 2023, M. B demande au tribunal, par sa requête visée ci-dessus et ses mémoires enregistrés les 
 15 septembre et 17 octobre 2023 : 
 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le préfet du Var a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Var, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous la même astreinte. 
 Il soutient que : 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 - l'arrêté attaqué ne lui a pas été régulièrement notifié, de sorte que le délai de recours contentieux n'a pas couru et, en tout état de cause, n'était pas expiré à la date d'introduction du recours ; 
 Sur la légalité de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il appartient au préfet de démontrer que la commission du titre de séjour a été saisie préalablement à l'édiction de la décision ; à défaut, celle-ci méconnaît l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a omis de saisir le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; 
 - une unique condamnation pénale à une peine relativement faible ne suffit pas à caractériser l'existence d'une menace à l'ordre public ; 
 - la décision méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 novembre 2023 : 
 - le rapport de M. Cros ; 
 - et les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant camerounais né le 18 mars 1979, déclare être entré en France le 1er février 2018 sans justifier de cette date ni de la régularité de son entrée. Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable du 30 décembre 2021 au 29 décembre 2022. Il a déposé le 3 octobre 2022 une demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut en salarié. Par un arrêté du 19 juillet 2023, le préfet du Var a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. B a formé le 14 septembre 2023 un recours tendant principalement à l'annulation de cet arrêté. En cours d'instance, il a été assigné à résidence dans le département du Var pour une durée de quarante-cinq jours par un arrêté du préfet du Var du 18 septembre 2023. Par un jugement du 19 octobre suivant, la magistrate désignée du tribunal administratif de Toulon a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé la décision préfectorale l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine, a enjoint au préfet du Var, d'une part, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et, d'autre part, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette même date, a mis à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 200 euros à verser à Me Thomas, avocate de l'intéressé, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle et, enfin, a renvoyé à une formation collégiale du tribunal de céans les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour et les conclusions accessoires afférentes à cette décision. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Var : 
 2. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée au requérant par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 19 juillet 2023, et dont l'enveloppe mentionnait : " M. A B / 130 place Emile Désirat / Résidence Le Gallion / 83270 St-Cyr-sur-Mer ". Si le requérant soutient que cette mention comportait une double erreur quant à son nom qui est " Ndiemdjeu " et quant son adresse qui est " avenue " Emile Désirat, il avait lui-même indiqué " place " Emile Désirat sur son formulaire de demande de titre de séjour déposé le 3 octobre 2022, et il ne ressort pas des pièces du dossier que la simple mention erronée d'un " j " au lieu d'un " i " sur le second membre du patronyme du requérant ait pu induire le préposé du service postal en erreur. En revanche, le pli est revenu à la préfecture avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", alors que le requérant produit divers documents contemporains de la décision attaquée, libellés à son nom et à la même adresse que celle à laquelle ce pli lui a été envoyé, tels qu'un extrait de fichier des étrangers du 12 septembre 2023, un courrier d'EDF du 27 juillet 2023, ses bulletins de paye des mois de juin à août 2023, l'avis d'impôt établi en 2023 sur les revenus de 2022 et un avis des sommes à payer émis le 16 août 2023 par le centre hospitalier de La Ciotat, ce dernier document au moins ayant vraisemblablement été adressé à l'intéressé par voie postale. Il en résulte que le pli contenant la décision attaquée ne peut pas être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. B, en raison d'un dysfonctionnement des services postaux qui a conduit le préposé à estimer à tort que le requérant était inconnu à l'adresse mentionnée sur ce pli. Dès lors, cette notification irrégulière n'a pas fait courir le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision contestée. Ce délai n'a pas non plus commencé à courir du fait du courriel du 30 août 2023 par lequel les services préfectoraux ont informé la partenaire du requérant, liée à lui par un pacte civil de solidarité, de l'existence de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour en litige, dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que ce courriel aurait été accompagné d'une copie de la décision. D'ailleurs, à supposer même qu'il ait commencé à courir à compter de la réception de ce courriel, le délai de recours contentieux, qui était d'une durée de trente jours selon la mention des voies et délais de recours annexée à la décision attaquée, n'était pas expiré à la date de saisine du tribunal, le 14 septembre 2023. Il suit de là que la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, opposée par le préfet du Var, doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de titre de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire () ". 
 5. Le préfet du Var a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B au motif, fondé sur l'article L. 412-5 précité, que ce dernier a été condamné le 
 29 septembre 2022 par le tribunal correctionnel de Toulon à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Toutefois, en se bornant à se prévaloir de cette unique condamnation pour des faits isolés qui ont été commis le 26 août 2021, soit presque deux ans avant l'édiction de la décision du 19 juillet 2023, le préfet du Var n'établit pas que la présence en France du requérant constituerait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public pour faire obstacle au renouvellement de son titre de séjour, alors qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'intéressé réside avec une ressortissante française à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité depuis le 9 décembre 2019, laquelle a d'ailleurs attesté à deux reprises en sa faveur et, d'autre part, qu'il travaille en qualité de commis de cuisine dans un restaurant sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er janvier 2022 lorsqu'il était en situation régulière. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que l'unique motif de la décision attaquée est infondé et que, par suite, cette décision est illégale.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Le présent jugement annule la décision de refus de renouvellement du titre de séjour de M. B après avoir censuré l'unique motif de cette décision. Le préfet du Var ne fait état d'aucune autre circonstance de nature à justifier un tel refus. Dès lors, cette annulation implique nécessairement que le préfet accorde le renouvellement sollicité par le requérant. Si le formulaire de demande de renouvellement déposé en préfecture le 
 3 octobre 2022 portait également sur un changement de statut de " vie privée et familiale " en " salarié ", le requérant sollicite dans ses écritures le prononcé d'une injonction de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " qui était déjà la mention de son précédent titre venu à expiration le 29 décembre 2022. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Var de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 19 juillet 2023 par laquelle le préfet du Var a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 20 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bernabeu, présidente, 
 M. Cros, premier conseiller, 
 M. Martin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. CROS 
 La présidente, 
 Signé 
 M. BERNABEU 
 La greffière, 
 Signé 
 G. GUTH 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.