TA86 · étrangers 96/144 heures — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. D E, représenté par Me Robin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Robin au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'est pas justifiée par l'urgence ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant assignation à résidence ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose de garanties de représentation effectives et qu'il n'existe pas de perspectives sérieuses d'éloignement ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - à titre subsidiaire, les modalités d'assignation à résidence lui imposent des contraintes excessives.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Vienne qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour exercer les fonctions prévues par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - et les observations de Me Robin, représentant M. E, qui a repris ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant géorgien né le 16 août 1982, est entré en France en 2017 selon ses déclarations. Il a déposé une demande d'asile qui a été déclarée irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 16 février 2018, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 31 janvier 2019. Par arrêté du 12 mai 2022, le préfet de Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par deux arrêtés du 20 décembre 2023, dont M. E demande l'annulation par la présente requête, le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public (). ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. M. E déclare résider en France depuis 2017. S'il fait valoir les liens qu'il a maintenu avec sa fille malgré sa séparation d'avec sa mère, il n'apporte aucune précision sur cet enfant, ni aucun élément pour justifier de l'intensité de leur relation. Il n'invoque par ailleurs aucun élément permettant d'attester de liens personnels et familiaux en France en dehors de la présence de sa sœur et de son engagement auprès de la communauté Emmaüs qui l'héberge. Il ne soutient pas non plus ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine. Par ailleurs, les deux pièces médicales produites par le requérant ne permettent pas non plus d'établir la nature et la gravité des problèmes cardiaques qu'il invoque. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. E une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de ses conséquences sur sa situation doit également être écarté.  
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 4. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Vienne pouvait se fonder sur le seul motif tiré de ce que M. E avait fait l'objet d'une précédente décision d'éloignement non exécutée pour prendre la décision de refus de délai de départ volontaire en litige sur le fondement de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de statuer sur le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de fait en indiquant par ailleurs que l'intéressé ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il n'était pas en possession d'un passeport en cours de validité.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. E une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, de même que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de ses conséquences sur la situation de l'intéressé.  
 Sur la décision portant assignation à résidence :  
 8. En premier lieu, dès lors que les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ont été rejetés, M. E n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de celle par laquelle le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 9. En deuxième lieu, par un arrêté du 4 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, Mme A C, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, a reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté portant assignation à résidence doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, la décision en litige vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel elle se fonde. Elle mentionne que M. E a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise le même jour. Elle indique que l'intéressé ne peut quitter immédiatement le territoire français dès lors qu'il n'est en possession d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il est nécessaire d'obtenir un laissez-passer consulaire mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. La décision assignant M. E à résidence est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".  
 12. La circonstance que M. E présente des garanties de représentation est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision portant assignation à résidence prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'existerait pas une réelle perspective d'éloignement dans le délai de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation s'agissant des perspectives raisonnables d'éloignement doit être écarté 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence () se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Selon l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : () 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés () ". Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie ainsi susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. 
 14. Par la décision en litige, le préfet de la Vienne a assigné M. E à résidence à Chatellerault et lui a fait obligation de se présenter trois jours par semaine, les lundis, mercredis et vendredis, à 8 h au commissariat de police de Chatellerault. Le requérant n'apporte aucun élément pour établir que son état de santé ou sa vie privée et familiale serait incompatible avec les obligations précitées. Par suite, le moyen tiré de ce que les modalités de l'assignation à résidence de M. E ne seraient pas nécessaires et proportionnées aux finalités de cette décision doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E aux fins d'annulation des arrêtés du préfet de la Vienne du 20 décembre 2023 doit être rejetée, y compris les conclusions qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat n'étant pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au préfet de la Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023.   
                       La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. BLa greffière d'audience, 
                Signé 
 C. BERLAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                            
                            
                            
 S. GAGNAIRE