TA95 · Reconduite à la frontière — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 10 mars 2023, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête présentée le 7 février 2023 par M. A B. 
 Par cette requête, M. B, représenté par Me Dumay, avocat désigné d'office, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il a été notifié dans une langue qu'il ne comprend pas. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente aucun risque de fuite. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la durée de cette interdiction. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui a communiqué les pièces constitutives du dossier.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2023 : 
 - le rapport de M. Beaufaÿs, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Dumay, avocat désigné d'office, représentant de M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient, en outre, que l'arrêté pris dans son ensemble est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; que les décisions de refus de délai de départ volontaire, de fixation du pays de destination, et d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an sont illégales du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire sur laquelle elles sont fondées ; que la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français méconnait les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elle ne mentionne pas les critères pris en compte par le préfet pour en fixer la durée ; 
 - le préfet du Nord, ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 17 juillet 1987, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2020 selon ses déclarations. Le 5 février 2023, M. B a fait l'objet d'une vérification d'identité par les services de police, qui ont relevé qu'il ne pouvait justifier être entré régulièrement en France, ni avoir entamé aucune démarche afin de régulariser sa situation. Par un arrêté du 6 février 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet du Nord a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme E C, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, a reçu délégation par arrêté du 13 octobre 2022 régulièrement publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Nord à l'effet de signer, les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Enfin, l'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 4. La décision attaquée vise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde, notamment les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, ainsi que les stipulations des article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet mentionne également les éléments de fait propres à la situation personnelle de M. B. Ainsi, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des autres éléments du dossier que le préfet, qui n'a pas à faire état de tous les éléments de faits fondant sa décision, n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de la situation personnelle de M. B. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 
 7. Les conditions de notification d'une décision sont sans influence sur sa légalité. Il s'ensuit que la circonstance à la supposée établie que l'arrêté aurait été notifié à M. B dans une langue qu'il comprend pas, sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de celui-ci. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est assorti d'aucun élément permettant d'en apprécier la portée ni le bien-fondé et doit être écarté pour ce motif. 
 En ce qui concerne la décision de refus un délai de départ volontaire : 
 10.  En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de la voie d'exception d'illégalité, dirigé contre la décision de refus d'un délai de départ volontaire manque en fait et ne peut qu'être écarté, ce même moyen visant à contester les décisions fixant le pays de destination et interdisant le retour apparaissant à cet égard, et pour les mêmes motifs, également manquant en fait et ne peut qu'être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". L'article L. 612-2 du même code prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 12. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. B, le préfet du Nord s'est fondé sur les dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que sur celles des 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du même code, en considérant qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet dès lors, qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à une éventuelle mesure d'éloignement du territoire français lors de son audition du 5 février 2023 par les services de police, et qu'il ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes compte tenu de ce qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. En outre, le préfet ne s'étant pas fondé sur le 1° de l'article L. 612-2 précité pour refuser à M. B l'octroi d'un délai de départ volontaire, le moyen tiré de ce que le requérant ne représente aucune menace pour l'ordre public est inopérant. Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté, de même, et pour les mêmes motifs, que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard du même article. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. Le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi serait contraire à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est assorti d'aucun élément permettant d'en apprécier la portée ni le bien-fondé et doit être écarté pour ce motif. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 16. D'une part, il résulte de ce qui a été dit aux points 10 et 13 que la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. B est légale. Dans ces conditions, le préfet du Nord, qui n'a fait qu'appliquer l'article L. 612-7 précité, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en interdisant M. B de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, aucune circonstance humanitaire n'étant invoquée par le requérant. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 17. D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que seule la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. En revanche, si, après prise en compte de chacun de ces critères, le préfet ne retient pas certains éléments correspondant à l'un ou certains d'entre eux au nombre des motifs de sa décision, il n'est pas tenu, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 18. En l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet a pris la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en considération, d'une part, de la circonstance que M. B ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire, d'autre part, qu'il ne justifie pas de fortes attaches familiales sur le territoire. Dans ces conditions, le préfet, au vu de la situation de l'intéressé, a pris en compte les critères prévus par la loi pour décider d'une interdiction de retour. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B aux fins d'annulation doivent être rejetées. Ses conclusions présentées aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées par voie de conséquence, sans qu'il n'y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :M. B n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Dumay et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 26 avril 2023 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. D       Le greffier, 
 signé 
 M. F        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303470