TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. H G et Mme E  G et de leurs trois enfants, F, B et D G, du logement qu'ils occupent, situé 81 avenue Saint Augustin " Le plein Sud " Bât F, 06200 Nice, relevant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) géré par l'association ALC ; 
 2°) le cas échéant, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux de la famille G ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques des intéressés, à défaut pour ceux-ci de les avoir emportés. 
 Le préfet des Alpes-Maritimes soutient que : 
 - le juge des référés du tribunal administratif est compétent en application des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;  
 - sa requête est recevable en application des mêmes dispositions ;  
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que le maintien, dans un hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, de M. et Mme G, déboutés de l'asile, et de leurs enfants, compromet le bon fonctionnement de l'organisme effectuant l'hébergement alors qu'au niveau départemental, le dispositif d'accueil est saturé, qu'au 11 juillet 2023, plus de 1 700 demandeurs d'asile étaient en attente d'un hébergement d'urgence, que le taux de présence indue dans le département des Alpes-Maritimes s'élève à 7,6 % en moyenne sur le mois de juin 2023 et que l'article 12 du décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015 prévoit que le taux cible des personnes déboutées en présence indue doit se situer à moins de 4 % ;   
 - la mesure sollicitée ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que la famille G se maintient dans le logement sans droit ni titre alors que les demandes d'asile de M. et Mme G ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 janvier 2022, notifiées respectivement le 21 février 2022 et le 9 février 2022 ; que leurs recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile ont été rejetés par décisions du 6 décembre 2022, notifiées le 3 janvier 2023 ; que M. et Mme G ont été informés le 13 janvier 2023, de la décision du 14 décembre 2022 mettant fin à leur prise en charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et que par courrier du 12 juin 2023, notifié le 21 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes les a mis en demeure de quitter les lieux sous quinzaine. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 28 juillet 2023 et le 31 juillet 2023, M. et Mme G, représentés par Me Oloumi, concluent au rejet de la requête, à ce qu'ils soient admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État le versement à leur conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce à percevoir l'aide juridictionnelle. 
 Ils font valoir que : 
 - les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies dès lors, d'une part, que les arguments avancés par le préfet des Alpes-Maritimes pour en justifier ne sont accompagnés d'aucune preuve objective, ce dernier se bornant à citer des chiffres, sans en préciser la source ni le mode de calcul, que, d'autre part, la présence en France de leur quatrième enfant, née à Nice le 15 décembre 2020 ainsi que l'intérêt supérieur de cet enfant ne sont pas pris en compte alors même qu'une attestation de demandeur d'asile lui a été délivrée et enfin, qu'au regard de sa vulnérabilité, cet enfant a le droit d'être pris en charge en centre d'accueil pour demandeur d'asile et de prétendre aux conditions matérielles d'accueil ; 
 - l'existence d'une situation exceptionnelle et humanitaire est caractérisée dès lors, d'une part, que la mesure d'expulsion sollicitée par le préfet ne prend pas en compte la situation particulière de leur famille quant à l'urgence et l'utilité qu'il invoque, ainsi que l'intérêt supérieur des enfants, dont l'un est demandeur d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Belguèche, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er août 2023 à 14h00 : 
 - le rapport de Mme Belguèche, juge des référés ; 
 - les observations de Mme C, représentant le préfet des Alpes-Maritimes, qui reprend ses écritures ; 
 - et les observations de Me Della Monaca, représentant M. et Mme G, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et demande à titre subsidiaire, à supposer qu'il soit fait droit à la demande d'expulsion du préfet, qu'un délai leur soit accordé pour quitter les lieux. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire injonction à M. et Mme G, qui se maintiennent sans droit ni titre dans un centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, de libérer sans délai le lieu d'hébergement mis à leur disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'autoriser qu'il soit procédé à leur expulsion sans délai de ce logement, au besoin avec le concours de la force publique.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. et Mme G au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". L'article L. 552-15 du même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. M. H G, de nationalité ghanéenne, et son épouse, Mme E  G, de nationalité nigériane, ont bénéficié des conditions matérielles d'accueil en tant que demandeurs d'asile et ont été admis, dans ce cadre, à compter du 2 juillet 2020, au centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association ALC, situé au 81 avenue Saint Augustin à Nice. Les demandes d'asile introduites par M. et Mme G ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 janvier 2022, notifiées respectivement le 21 février 2022 et le 9 février 2022. Leurs recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile ont été rejetés par décisions du 6 décembre 2022, notifiées le 3 janvier 2023. Ils ont été informés, le 13 janvier 2023, de la décision du 14 décembre 2022 mettant fin à leur prise en charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par courrier du 12 juin 2023, notifié aux intéressés le 21 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes les a mis en demeure de quitter les lieux sous quinzaine. 
 7. Il résulte de l'instruction que les époux G ont formé une demande d'asile au nom de leur enfant A, née le 15 décembre 2020, dont le préfet ne fait pas état dans ses écritures et qu'une attestation de demande d'asile en procédure normale, valable jusqu'au 8 septembre 2023, lui a été délivrée le 9 mars 2023 au titre d'une première demande. Il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date de la présente ordonnance, la demande d'asile de l'enfant A aurait fait l'objet d'un rejet définitif. Dans ces conditions, l'intérêt supérieur de l'enfant n'a pas été pris en compte.  Par suite, dans les circonstances de l'espèce, et alors même que la situation de l'hébergement des demandeurs d'asile dans le département des Alpes-Maritimes est caractérisée par sa saturation et de nombreuses demandes non satisfaites, la mesure d'expulsion demandée se heurte à une contestation sérieuse et ne peut qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission de M. et Mme G à l'aide juridictionnelle et que Me Oloumi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Oloumi de la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. H G et Mme E  G sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête du préfet des Alpes-Maritimes est rejetée. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Oloumi une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission de M. et Mme G au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Oloumi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H G et Mme E  G, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Oloumi. 
 Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice et au centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association ALC. 
 Fait à Nice le 9 août 2023.  
 La juge des référés, 
 signé  
 S. BELGUECHE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,