TA77 · 3ème chambre, JU — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023 sous le n° 2303473, M. D B, demeurant 43 rue du général de Gaulle à Melun (77000), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 4 avril 2023 portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 M. B soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit ou, à tout le moins, d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la gravité de ses effets sur sa situation personnelle ; 
 - la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle viole le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car les faits allégués par le préfet ne sauraient caractériser un risque de fuite ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - les décisions querellées violent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision de placement en rétention est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent la convention de New York ; 
 - le refus de séjour viole le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a déposé le 4 avril 2023 une demande de régularisation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'arrêté litigieux du préfet de Seine-et-Marne en date du 4 avril 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 28 novembre 2023 en présence de M. Ngassaki, greffier d'audience : 
 - M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport et informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation du refus de titre sont irrecevables en l'absence d'une telle décision et de ce que les conclusions à fin d'annulation du placement en rétention de M. B sont irrecevables car portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 
 - Me Frésard, représentant M. B, requérant absent, qui reprend les conclusions de sa requête par les mêmes moyens. 
 Le préfet de Seine-et-Marne, défendeur, n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. " ; aux termes de l'article L. 614-6 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. ". 
 2. Par un arrêté en date du 4 avril 2023 notifié le même jour à 16 heures 00, le préfet de Seine-et-Marne a, sur le fondement des 1° et 6° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé M. D B, ressortissant algérien né le 10 janvier 1995 à Alger, à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la requête susvisée, enregistrée le 5 avril 2023, M. B demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté ainsi que des décisions portant refus de titre et placement en rétention administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions alléguées de refus de titre et de placement en rétention administrative : 
 3. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, ni d'aucune des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne ou une quelconque autorité administrative ait pris à l'encontre de M. B une décision de refus de titre de séjour et une décision de placement en rétention administrative. En tout état de cause, la contestation d'une mesure de placement en rétention ne peut être portée que devant le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les conclusions à fin d'annulation des décisions de refus de titre et de placement en rétention administrative ne peuvent être que rejetées comme irrecevables. 
 En ce qui concerne les moyens communs aux autres décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Or, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C A, adjointe au chef de bureau de l'éloignement, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature du préfet de Seine-et-Marne en vertu d'un arrêté n° 23/BC/021 du 28 février 2023, régulièrement publié le 1er mars suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure des décisions contenues dans l'arrêté querellé doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-12 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 6. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de l'obligation faite à M. B de quitter le territoire français puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les 1° et 6° de l'article L. 611-1 précité et mentionne que le requérant déclare être entré en France le 1er juillet 2022 sans être en mesure de justifier de la régularité de cette entrée et qu'il se maintient irrégulièrement en France. L'arrêté précise également que l'intéressé a déclaré exercer une activité professionnelle en France sans être titulaire de l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail. L'arrêté indique également que le requérant déclare être célibataire sans charge de famille, sans domicile personnel et certain et qu'il n'établit pas être dépourvu de liens dans son pays d'origine. Le préfet en déduit que, dans ces conditions, la décision qui est opposée à M. B ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément à l'obligation prévue à l'article L. 613-1 précité. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " ; aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 8. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision de refus de délai de départ volontaire opposée à M. B puisqu'en plus de ce qui a été développé au point 6, l'arrêté vise les articles L. 612-2 et L. 612-3, et plus spécifiquement ses 1° et 8° et précise que M. B ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Il résulte de ce qui précède que le refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivé en droit comme en fait. 
 9. Enfin, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " ; aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 10. Il résulte des dispositions précitées que, si une décision d'interdiction de retour doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger ; elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 11. Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait fondement de l'interdiction faite à M. B de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 612-6, L. 612-10 à L. 612-12 du code, et reprend les éléments de faits mentionnés au point 6. Si le requérant fait plus particulièrement valoir que le préfet n'a pas motivé son interdiction de retour au regard des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 précité du code, en n'indiquant pas s'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, cette prise en compte n'est pas obligatoire ainsi qu'il a été dit au point précédent. Par suite, l'interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée conformément aux dispositions de l'article L. 613-2. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () " M. B soulève la violation de ces stipulations. Toutefois, d'une part, sa date d'entrée alléguée en France en 2019, comme il est mentionné dans la requête, ou le 1er juillet 2022, comme cela figure dans l'arrêté contesté, ne ressort d'aucune pièce du dossier. D'autre part, il n'est pas contesté que M. B est célibataire sans enfant à charge. S'il n'est pas contesté et ressort des pièces du dossier qu'il travaille comme coiffeur pour le compte de la SARL Royal Coiffure sise à Melun pour un salaire mensuel compris entre 300 et 700 euros, cette intégration professionnelle est parcellaire, l'intéressé n'étant titulaire que d'un contrat à temps partiel et les fiches de paie qu'il produit n'établissant la réalité de son activité que pour quelques mois seulement.  Enfin, M. B ne démontre pas être isolé dans son pays d'origine qu'il a quitté selon ses déclarations à l'âge de 25 ans. Il résulte de ce qui précède que le préfet n'a porté aucune atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme infondé. 
 13. Pour les mêmes raisons M. B n'est pas davantage fondé à soutenir que les différentes décisions contenues dans l'arrêté préfectoral litigieux seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.  
 14. En quatrième lieu, si M. B soutient avoir déposé une demande de régularisation de sa situation en préfecture de Seine-et-Marne le 4 avril 2023, soit le jour même de prise de l'arrêté litigieux, la copie du courrier de demande de régularisation du 3 avril 2023 qu'il joint à sa requête ne comporte aucun accusé de réception de la part des services préfectoraux. De même, la copie de la demande d'autorisation de travail n'est pas datée. Par suite, l'intéressé ne saurait soutenir qu'il avait déposé une demande de titre avant que ne soit pris l'arrêté litigieux. 
 15. En cinquième lieu, il résulte de la motivation de l'arrêté attaqué décrite aux points 5 à 11 et de la situation personnelle et familiale de M. B rappelée ci-dessus que celui-ci n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'aurait pas procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation. 
 En ce qui concerne les moyens spécifiques à l'obligation de quitter le territoire français : 
 16. En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur de droit n'est assorti d'aucune précision permettant au magistrat désigné d'en apprécier le bien-fondé. 
 17. En second lieu, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît la convention de new York n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au magistrat désigné d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne les moyens spécifiques au refus de délai de départ volontaire : 
 18. En premier lieu, si M. B soutient que le refus de délai de départ volontaire est entaché d'erreur de fait, il ne précise pas les erreurs matérielles commises par le préfet. 
 19. En second lieu, si M. B soulève la violation du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transposé depuis le 1er mai 2021 aux articles L. 612-2 et L. 612-3 du même code dès lors que les faits allégués par le préfet ne sauraient caractériser un risque de fuite, il est constant que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement en France ce qui suffit aux termes du 1° de l'article L. 612-3 à justifier le risque de fuite. 
 En ce qui concerne le moyen spécifique à la décision fixant le pays de destination : 
 20. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a repris les dispositions de l'article L. 513-2 du même code dans sa nomenclature antérieure au 1er mai 2021 : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " ; aux termes de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " M. B soulève la violation de ces dispositions et stipulations. Toutefois, il ne démontre pas de manière probante qu'il serait directement et personnellement exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour forcé dans son pays d'origine, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. Au surplus, l'intéressé ne démontre ni même n'allègue avoir déposé une demande d'asile depuis son arrivée sur le territoire français. 
 En ce qui concerne les moyens spécifiques à l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 21. M. B soulève la violation des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il faut plus particulièrement valoir que le préfet n'a pas pris en compte les quatre critères légaux de cet article L. 612-10. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 10, cette prise en compte n'est pas obligatoire pour que l'autorité administrative décide une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français et en fixe sa durée. 
 22. En dernier lieu, si M. B soutient que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, il résulte de ce qui a été développé plus haut sur la situation personnelle, professionnelle et familiale du requérant en France que tel n'est pas le cas et que ce moyen doit donc être écarté comme infondé. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 4 avril 2023 du préfet de Seine-et-Marne doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : C. FreydefontLe greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,