TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 1 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative l'expulsion de M. E B, de Mme D B et de leurs deux enfants C et A B du logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile gérés par l'association ALC au 79 boulevard Gambetta " Palais Déporta ", 06000 Nice ; 
 2°) le cas échéant, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux de la famille B ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques des intéressés, à défaut pour ces derniers de les avoir emportés. 
 La requête a été communiquée à M. et Mme B qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a informé le tribunal de son désistement d'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Belguèche, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties, le 24 juillet 2023, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 1er août 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". D'autre part, en vertu du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'un des membres du tribunal mentionnés par ces dispositions peut, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2. Le désistement d'instance du préfet des Alpes-Maritimes est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du préfet des Alpes-Maritimes.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre des solidarités et des familles, à M. et Mme B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 1er août 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 S. Belguèche 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier en Chef,  
 ou par délégation la greffière,