TA21 · REFERE — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, Mme B C, représentée par Me Manhouli, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités croates ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence dans la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté portant remise aux autorités croates :  
 - cet arrêté est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet du Doubs n'apporte pas la preuve qu'elle aurait bénéficié des informations complètes, prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans une langue qu'elle comprend ; 
 - il appartient au préfet du Doubs d'établir qu'elle a bénéficié d'un entretien individuel, conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, réalisé par une personne qualifiée en vertu du droit national, qu'elle a été informée de la possibilité d'être assistée d'un conseil et qu'elle a été mise à même de bénéficier de cette assistance ; 
 - le préfet devra justifier de l'existence d'une requête transmise aux autorités croates, établie et transmise selon les modalités de formes et de délais prévues par les dispositions de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le préfet du Doubs a commis une erreur d'appréciation au regard des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'elle est la mère de huit enfants, que l'arrêté implique la remise de ces enfants aux autorités croates et que les conditions de prise en charge par ce pays constituent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 S'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée le 6 décembre 2023 aux préfets de l'Yonne et de la Côte-d'Or, qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article R. 777-3-8 de ce code, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 8 décembre 2023 à 13 heures 30 minutes. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Irénée Hugez ; 
 - et les observations de Me Manhouli, représentant Mme C, qui s'en rapporte à l'instruction écrite. 
 Le préfet du Doubs n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 13 heures 34 minutes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante russe, née en 1988 au Daghestan en Russie, est entrée irrégulièrement sur le territoire français. Elle a présenté une demande d'asile le 3 octobre 2023. L'examen de ses empreintes digitales a fait apparaître qu'elle a déposé une demande d'asile le 19 septembre 2023 en Croatie. Les autorités croates ont été saisies d'une demande de reprise en charge et ont explicitement donné leur accord le 27 octobre 2023. Le 23 novembre 2023, le préfet du Doubs a pris deux arrêtés, notifiés le 4 décembre 2023 par voie administrative, l'un prononçant la remise de l'intéressée aux autorités croates et l'autre l'assignant à résidence dans les départements de la Côte-d'Or et de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. Mme C demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme C. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la remise aux autorités croates : 
 4. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ". 
 5. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'il est motivé en droit notamment par la mention des articles 3, 17, 18 et 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et en fait par les circonstances selon lesquelles l'intéressée a déposé le 19 septembre 2023 une demande d'asile en Croatie, les autorités croates ont été saisies d'une demande de reprise en charge, ces autorités ont explicitement accepté leur responsabilité le 27 octobre 2023, l'intéressée n'établit pas d'atteinte grave au droit d'asile en cas de transfert aux autorités croates, elle ne relève pas des dérogations prévues par le 2 de l'article 3 du règlement précité, et elle ne justifie pas de l'application de l'article 17 de ce règlement. Dans ces conditions, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit être, pour ce motif, écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme C s'est vu délivrer, le 3 octobre 2023, deux brochures d'informations, dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '), dont les pages de garde comportent la signature de l'intéressée. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Ces brochures ont été remises à l'intéressée en langue russe, langue qu'elle ne conteste pas lire, parler et comprendre. En outre, Mme C a signé sans aucune réserve le résumé de son entretien individuel, intervenu le même jour en langue russe, au cours duquel elle n'a fait état d'aucune difficulté de compréhension, attestant que les informations sur les règlements communautaires lui ont été remises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de ce règlement doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 5, intitulé " Entretien individuel ", du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ". 
 9. Il résulte des dispositions précitées que les autorités de l'Etat membre doivent, afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable de la demande d'asile, mener un entretien individuel avec le demandeur à l'effet notamment de veiller à ce que celui-ci a reçu et comprend les informations prévues à l'article 4. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que, le 3 octobre 2023, Mme C a bénéficié d'un entretien individuel réalisé en langue russe, langue que l'intéressée ne conteste pas comprendre et parler, au cours duquel elle a pu présenter ses observations et mentionner les raisons qui l'ont amenée à fuir son pays d'origine, et à l'issue duquel elle a attesté avoir reçu l'information sur les règlements communautaires. Le résumé de cet entretien comporte le tampon de la préfecture et mentionne qu'il a été conduit par un agent qualifié de la préfecture de la Haute-Vienne, qui est une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, la requérante ne faisant état, quant à elle, d'aucun élément circonstancié de nature à laisser supposer que cet entretien ne se serait pas déroulé dans les conditions ainsi décrites. Mme C ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle n'aurait pas été informée de la possibilité d'être assistée par un conseil, les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne prévoyant pas l'assistance des demandeurs d'asile par un conseil lors de l'entretien qu'elles instituent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui manque une nouvelle fois en fait, doit être écarté. 
 11. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autorités croates ont été saisies le 3 octobre 2023 d'une demande de reprise en charge sur le fondement du b) du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et que ces autorités ont explicitement accepté leur responsabilité par un accord explicite du 27 octobre 2023 sur le fondement du paragraphe 5 de l'article 20 de ce règlement. La requérante n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la preuve de cette demande et de cet accord ne serait pas rapportée par le préfet du Doubs. En outre, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 21 de ce règlement, relatives aux demandes de prise en charge, dès lors qu'elle a fait l'objet, non d'une demande de prise en charge par les autorités croates, mais d'une demande de reprise en charge, dont les modalités sont prévues par les dispositions de l'article 23 du même règlement. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ". Aux termes de l'article 17, paragraphe 1, de ce règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 13. La faculté laissée aux autorités françaises, par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Le système européen commun d'asile a été conçu de telle sorte qu'il est permis de supposer que l'ensemble des Etats y participant respectent les droits fondamentaux. Ainsi, il est présumé que la Croatie, Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, assure un traitement des demandeurs d'asile respectueux de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cependant, cette présomption peut être renversée s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte. 
 15. D'une part, il ne ressort ni des pièces du dossier ni d'aucun document établi par la France ou par l'une des autorités de l'Union européenne qu'il existerait en Croatie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. D'autre part, la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle serait personnellement exposée à un risque de subir des traitements inhumains ou dégradants en Croatie ou que sa demande d'asile ne serait pas examinée par les autorités croates conformément aux garanties exigées par le respect du droit d'asile. Elle n'apporte pas davantage d'éléments permettant de supposer que les conditions de prise en charge par la Croatie, qui en a accepté le principe, de son conjoint et ses huit enfants, leur ferait encourir de tels risques. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Doubs aurait en l'espèce commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ou qu'il aurait méconnu les dispositions précitées de l'article 3 de ce règlement.  
 16. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2023, par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités croates. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 17. Les moyens invoqués à l'encontre de la décision prononçant son transfert aux autorités croates ayant été écartés, Mme C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'assignant à résidence. Dès lors, en l'absence d'autre moyen venant au soutien des conclusions dirigées contre la mesure d'assignation à résidence, Mme C n'est pas fondée à en demander l'annulation. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 20. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le conseil de la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au préfet du Doubs, et à Me Karima Manhouli. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de la Côte-d'Or et au préfet de l'Yonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 I. A 
   
 La greffière, 
 S. Kieffer      La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,