TA34 · 6ème Chambre — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et des mémoires, enregistrés le 13 juin 2023, le 27 juin 2023, le 4 mars 2024, le 26 mars 2024 et le 7 mai 2024, M. D... A..., représenté par Me Pons-Serradeil, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler l’arrêté n° PA 066 045 22 du 5 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Catllar a délivré à M. C... un permis d’aménager pour la division de la parcelle cadastrée section A n° 1249 en vue de la création de deux terrains à bâtir et la décision du 14 avril 2023 de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Catllar la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l’arrêté méconnaît l’article R. 441-3 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis d’aménager ne précise ni l’organisation ni l’aménagement des accès aux futures parcelles alors que l’accès est empêché par un fossé et un muret en pierres ; la simple indication de la localisation de l’accès ne satisfait pas à cette exigence ; 
 - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l’article 7 du règlement de la zone 1UB du plan local d'urbanisme dès lors qu’aucun aménagement n’est prévu par le gestionnaire de la voie qui dessert le projet dont l’accès présente un danger pour être situé en sortie de virage ; le permis d’aménager ne précise pas les prescriptions qui devront être respectées ; il ne tient pas compte du risque pour la sécurité publique et des exigences en matière de lutte contre les incendies ; il aurait dû être refusé ou assorti de prescriptions en raison de l’exposition de la zone au risque de ravinement ; 
 - il méconnaît l’article 6.1 du règlement de la zone 1UB1 du plan local d'urbanisme dès lors que le projet ne fait état que de deux places de stationnement par terrain alors qu’il devait en prévoir quatre ; 
 - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme faute d’être assorti de prescriptions ayant vocation à assurer l’intégration paysagère des futures constructions alors que le projet est situé dans le champ de visibilité de l’église Notre-Dame de Riquer, inscrite au titre des monuments historiques. 
 Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés le 21 septembre 2023 et le 3 octobre 2023, la commune de Catllar, représentée par Me Bonnet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 mars 2024, le 24 avril 2024 et le 10 mai 2024, M. B... C..., représenté par Me Vigo, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A... en application de l’article L. 761 -1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, d’une part, pour être tardive faute pour le recours gracieux d’avoir été notifié dans les conditions prévues par l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme et, d’autre part, au regard de l’article L. 600-1-2 de ce code faute pour M. A... de justifier d’un intérêt à agir ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 - le rapport de M. Didierlaurent, 
 - les conclusions de M. Sanson, rapporteur public, 
 - les observations de Me Pons-Serradeil, représentant M. A..., et celles de Me Vigo, représentant M. C.... 
 Considérant ce qui suit : 
 M. C... a déposé le 18 mai 2022, auprès des services de la commune de Catllar, une demande de permis d’aménager pour la division de la parcelle cadastrée section A n° 1249 en vue de la création de deux terrains à bâtir. Par un arrêté n° PA 066 045 22 du 5 janvier 2023, le maire de la commune de Catllar a délivré le permis d’aménager sollicité et, par une décision du 14 avril 2023, a rejeté le recours gracieux présenté par M. A.... Par la présente requête, ce dernier demande l’annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 En ce qui concerne la complétude du dossier de demande de permis d’aménager : 
 Aux termes de l’article R. 441-3 du code de l'urbanisme : « Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / (…) 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / (…) / c) L'organisation et l'aménagement des accès au projet ; / (…) ». 
 La circonstance que le dossier de demande de permis d’aménager ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis d’aménager qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 Il ressort de la lecture de la notice jointe au dossier de demande de permis d’aménager qu’elle précise que l’accès aux deux terrains se fera depuis la route départementale n° 619, qu’un nouvel accès devra être créé, nécessitant le busage du fossé et la réalisation d’une rampe d’accès d’une largeur de 5 mètres ainsi que l’établissement d’une servitude de passage pour desservir le lot n° 2. En outre, le dossier comprend un plan de la voirie et des réseaux qui matérialise avec précision les aménagements à réaliser et comporte en annexe l’avis favorable du 6 octobre 2022 de la direction des infrastructures et des déplacements du conseil départemental des Pyrénées-Orientales. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 441-3 du code de l'urbanisme manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l’appréciation des risques : 
 En premier lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ». En outre, aux termes de l’article 7.3 du règlement de la zone 1UB du plan local d'urbanisme : « Les accès ou voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile, et la sécurité des biens et des personnes ». Aux termes de l’article 7.4 du même règlement : « Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique et les voiries doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles et des piétons y compris des piétons en situation de handicap ». 
 Il ressort des pièces du dossier et de ce qui a été dit au point 4 que l’accès au projet s’effectue depuis la route départementale n° 619 au moyen d’une rampe d’accès d’une largeur de 5 mètres et que la direction des infrastructures et des déplacements du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rendu le 6 octobre 2022 un avis favorable sur le projet, notamment quant aux exigences de sécurité en agglomération. Par ailleurs, s’il ressort des pièces du dossier que cet accès est implanté à une cinquantaine de mètres d’un virage, cette seule circonstance n’est pas de nature à le regarder comme présentant une dangerosité particulière. Enfin, si M. A... évoque un risque en matière de lutte contre les incendies, il n’assortit pas son argumentation des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l’article 7 du règlement de la zone 1UB du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 En second lieu, les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d’utilité publique, s’imposent directement aux autorisations de construire, sans que l’autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis d’aménager. Il incombe à l’autorité compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme de vérifier que le projet respecte les prescriptions édictées par le plan de prévention et, le cas échéant, de préciser dans l’autorisation les conditions de leur application. 
 Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est situé en zone bleue du plan de prévention des risques naturels de la commune de Catllar, approuvé par arrêté préfectoral du 16 juillet 2022 en ce qu’il est concerné par un risque moyen de mouvement de terrain. Aux termes du IV.2.1 du règlement de ce plan : « Dans les zones bleues, le principe est la possibilité de construire ou d’aménager sous condition de protection, de conception, de réalisation, d’utilisation ou d’entretien de façon à ne pas aggraver l’aléa ». Alors qu’il résulte des principes rappelés au point 7 que l’autorité administrative n’est pas tenue de rappeler les prescriptions de ce plan, la seule circonstance que le projet comporte des coupes d’arbres n’établit pas que le projet aggraverait l’aléa auquel le terrain d’assiette est exposé. Par suite, c’est sans méconnaître les prescriptions du plan de prévention des risques naturels que le maire de la commune de Catllar a pu délivrer le permis d’aménager en litige. 
 En ce qui concerne les prescriptions relatives aux stationnements : 
 S’il ressort de la lecture de l’article 6.11 du règlement de la zone 1UB du plan local d'urbanisme qu’il prescrit la réalisation d’une place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher, les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
 En l’espèce, l’arrêté en litige n’a pour objet que de déterminer la superficie des lots, de permettre leur viabilisation ainsi que la création d’un accès pour leur desserte et se borne à prévoir que la surface maximale sur l’ensemble du lotissement est de 500 m² à répartir sur chaque lot. Aucun élément du dossier ne permet à ce stade de vérifier la conformité des futures constructions aux dispositions précitées du plan local d'urbanisme, ni de considérer que leur respect, qui sera apprécié au moment du dépôt des permis de construire correspondants, ne pourra être assuré. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 6 du règlement de la zone 1UB du plan local d'urbanisme doit, en tout état de cause, être écarté. 
 En ce qui concerne l’intégration paysagère du projet : 
 Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Aux termes de l’article 4.1 du règlement de la zone 1UB du plan local d'urbanisme : « Le projet ne doit pas par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. / Une construction contemporaine, sous réserve de sa parfaite intégration au tissu urbain ou à son environnement paysagé, est préférable à toute solution pastiche ou d’accompagnement ». Ces dernières dispositions ont le même objet que celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c’est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d’urbanisme que le juge doit apprécier la légalité de la décision contestée. 
 Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l’autorité administrative compétente peut refuser de délivrer l’autorisation sollicitée ou l’assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus d’autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de cette dernière, il lui appartient d’apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu’il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d’intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d’urbanisme de la commune. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d’autres législations. 
 Il ressort des pièces du dossier que le projet de lotissement est implanté dans les abords de l’église Notre-Dame de Riquer, monument historique, et que l’Architecte des Bâtiments de France, consulté sur le projet le 23 mai 2022, a rendu, le 3 juin suivant, un avis conforme assorti de prescriptions. L’article 10 de l’arrêté en litige prescrit que « les prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France (…) devront être respectées » et il ressort de la lecture du règlement de lotissement, joint au dossier de demande, que son article 2.5 reproduit intégralement les prescriptions de cet avis, relatives notamment aux faîtages (parallèles à la route, excluant les croupes à quatre pentes), aux couvertures (tuile canal rouge non orangé), aux panneaux solaires (intégration en bas de toiture avec teinte rouge sans encadrement métallique), aux éléments de couverture (gouttières en zinc, avant-toits mats et neutres), aux enduits extérieurs (mortier finement taloché dans les tons brun/gris sombre), aux soubassements (80 cm de hauteur en teinte foncée), aux menuiseries (teintées excluant faux bois et blanc), aux fenêtres (assorties aux volets ou tons clairs), aux volets roulants (caisson invisible, teinte foncée mate), aux huisseries de grandes baies (métal laqué anthracite à trois vantaux), aux portes de garage (sans hublot à panneautage vertical), aux tableaux des baies (enduit lissé blanc de chaux), aux garde-corps et grilles (fer forgé à barreaux verticaux sans galbes), ainsi qu'aux murs de clôture (maçonnés avec enduit identique à la maison, excluant le blanc). Dans ces conditions, c’est sans erreur d’appréciation au regard des dispositions et principes rappelés aux points 11 et 12 que le maire de la commune de Catllar a pu délivrer le permis d’aménager en litige. 
 Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de l’arrêté n° PA 066 045 22 du 5 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Catllar a délivré à M. C... un permis d’aménager doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Catllar, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A... la somme qu’il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A... le versement à la commune de Catllar et à M. C... d’une somme de 800 euros chacun sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 Article 2   M. A... versera à la commune de Catllar et à M. C... chacun la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A..., à M. B... C... et à la commune de Catllar. 
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 M. Didierlaurent, conseiller, 
 Mme Marcovici, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. Didierlaurent 
 La présidente, 
 S. Encontre 
 La greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 septembre 2025. 
 La greffière, 
 C. Arce