TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai, de M. F E et Mme B E et de leurs deux enfants, A et D E, du logement qu'ils occupent, situé 10 avenue Henri Matisse-Les Eucalyptus 06200 Nice, relevant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association ALC ;  
 2°) le cas échéant, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux de la famille E ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques des intéressés, à défaut pour ceux-ci de les avoir emportés. 
 Le préfet des Alpes-Maritimes soutient que : 
 - le juge des référés du tribunal administratif est compétent en application des dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;  
 - sa requête est recevable en application des mêmes dispositions ;  
 - les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors que le maintien, dans un hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, de M. et Mme E, déboutés de l'asile, et de leurs deux enfants, compromet le bon fonctionnement de l'organisme effectuant l'hébergement alors qu'au niveau départemental le dispositif d'accueil est saturé, qu'au 11 juillet 2023, plus de 1 700 demandeurs d'asile étaient en attente d'un hébergement d'urgence et que le taux de présence indue dans le département des Alpes-Maritimes s'élève à 7,6 % en moyenne sur le mois de juin 2023 alors que l'article 12 du décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015 prévoit que le taux cible des personnes déboutées en présence indue doit se situer à moins de 4 % ;   
 - la mesure sollicitée ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que la famille E se maintient dans le logement sans droit ni titre alors que les demandes d'asile de M. et Mme E ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, respectivement, le 2 novembre 2020 et le 20 avril 2021, que leurs recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile ont été rejetés par décisions, respectivement, du 7 avril 2021 et du 18 août 2022, notifiées respectivement, les 13 avril 2021 et 7 septembre 2022, que M. et Mme E a été informés le 28 octobre 2022, de la décision du même jour mettant fin à leur prise en charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et que par courrier du 12 juin 2023, notifié le 22 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a mis en demeure les intéressés de quitter les lieux sous quinzaine. 
 Par un mémoire en défense, enregistrée le 31 juillet 2023, M. et Mme E, représentés par Me Oloumi, concluent au rejet de la requête, à ce qu'ils soient admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État le versement, à leur conseil, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce à percevoir l'aide juridictionnelle. 
 Ils font valoir que : 
 - les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies dès lors que les arguments avancés par le préfet des Alpes-Maritimes pour en justifier ne sont accompagnés d'aucune preuve objective, ce dernier se bornant à citer des chiffres, sans en préciser la source ni le mode de calcul ; que l'administration ne tire pas les conséquences de l'état de santé de leur fille D, atteinte d'une pathologie psychomotrice et d'un handicap mental ; que l'intérêt supérieur de leur fille n'est pris en compte ni par le préfet, ni par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et que l'administration ne tire pas les conséquences de leur demande d'admission au séjour en tant qu'accompagnateurs d'un étranger malade ;    
 - l'existence d'une situation exceptionnelle et humanitaire est caractérisée dès lors, d'une part, que la mesure d'expulsion sollicitée par le préfet ne prend pas en compte la situation particulière de leur famille quant à l'urgence et l'utilité qu'il invoque, ainsi que l'intérêt supérieur de leur enfant malade. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Belguèche, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er août 2023 à 14h00 : 
 - le rapport de Mme Belguèche, juge des référés ; 
 - les observations de Mme C, représentant le préfet des Alpes-Maritimes, qui reprend ses écritures ; 
 - et les observations de Me Della Monaca, pour M. et Mme E, qui demande, à titre subsidiaire, qu'un délai leur soit accordé pour quitter les lieux. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de faire injonction à M. et Mme E, qui se maintiennent sans droit ni titre dans un centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, de libérer sans délai le lieu d'hébergement mis à leur disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'autoriser qu'il soit procédé à leur expulsion sans délai de ce logement, au besoin avec le concours de la force publique.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. et Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". L'article L. 552-15 du même code dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. M. et Mme E, de nationalité russe, ont bénéficié des conditions matérielles d'accueil en tant que demandeurs d'asile et ont été admis, dans ce cadre, à compter du 11 mars 2020, au centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association ALC au 10 avenue Henri Matisse - Les Eucalyptus 06200 Nice. Les demandes d'asile introduites par M. et Mme E ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par décisions, respectivement, du 2 novembre 2020 et du 20 avril 2021. Leurs recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile ont été rejetés par décisions, respectivement, des 7 avril 2021 et 18 août 2022. Ils ont été informés, le 28 octobre 2022, de la décision du même jour mettant fin à leur prise en charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par courrier du 12 juin 2023, notifié le 22 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes les a mis en demeure de quitter les lieux sous quinzaine. Les intéressés s'étant maintenus dans les locaux, le préfet a saisi le juge des référés en vue d'en ordonner l'expulsion. M. et Mme E occupent sans droit ni titre ce lieu d'hébergement. La mesure d'expulsion sollicitée par le préfet ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse, la situation de vulnérabilité invoquée par M. et Mme E ne pouvant être assimilée à une contestation sérieuse. Il en est de même de la circonstance qu'ils aient déposé une demande de titre de séjour en qualité d'accompagnateur d'un étranger malade. L'expulsion des intéressés présente, par suite, un caractère d'urgence et d'utilité. 
 7. Il résulte de ce qui précède, qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet des Alpes-Maritimes, tendant à ce que soit enjoint la libération par M. et Mme E du logement qu'ils occupent au 10 avenue Henri Matisse à Nice. Faute pour les intéressés et toute personne les accompagnant ou en dépendant d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique passé un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. et Mme E à défaut pour eux de les avoir emportés. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
     
 Article 1er : M. et Mme E sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. et Mme E et tous occupants de libérer, sans délai, le logement qu'ils occupent, situé 10 avenue Henri Matisse à Nice, relevant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association ALC et d'évacuer leurs biens.  
 Article 3 : À défaut pour M. et Mme E de déférer à l'injonction prononcée à l'article 2, le préfet des Alpes-Maritimes pourra faire procéder d'office à leur expulsion et, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution de la présente ordonnance, passé un délai de huit jours à compter de la notification de cette ordonnance. 
 Article 4 : Le préfet des Alpes-Maritimes est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. et Mme E, à défaut pour ceux-ci de les avoir emportés. 
 Article 5 :  Le surplus des conclusions de M. et Mme E est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F E et Mme B E, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Oloumi. 
 Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes, au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nice, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice et au centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association ALC. 
 Fait à Nice le 9 août 2023.  
 La juge des référés, 
 signé  
 S. BELGUECHE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,