TA54 · Reconduites à la frontière — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 décembre 2023 à 17 heures 58, et les 6 et 7 décembre 2023, M. E F, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un vice de forme en ce qu'il est insuffisamment motivé ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen individuel, complet et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que sa résidence a été vérifiée ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'urgence ;  
 - elle est illégale en ce que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite ;  
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ;  
 - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, faute de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la durée de cette interdiction.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bastian, 
 - les observations de Me Stella, avocat commis d'office, qui : 
 * se désiste des conclusions et moyens présentés dans les mémoires complémentaires du 6 décembre 2023 ;   
 * soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M. F dès lors qu'il justifie d'une résidence à Strasbourg et fait état de problèmes de santé, d'erreurs manifestes d'appréciation dès lors qu'il est entré depuis moins de trois mois à la date de la décision attaquée et que son comportement ne représente pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; 
 * soutient que la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il n'existe pas d'urgence à éloigner M. F, qui dispose d'un logement et d'un passeport et que la décision d'éloignement de juillet 2022 est inexistante ;  
 * soutient que la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé dès lors qu'une précédente interdiction de circulation était déjà en vigueur ;  
 * conclut pour le surplus aux mêmes fins par les mêmes moyens ;  
 - les observations de M. F lui-même, assisté d'une interprète en langue roumaine ;   
 - et les observations de M. G qui soutient que la menace à l'ordre public est constituée dès lors qu'outre les éléments produits au dossier, M. F est revenu en France en octobre 2022 alors qu'il était sous le coup d'une interdiction de circulation sur le territoire français, ce qui constitue une infraction pénale ; qui soutient que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est suffisamment motivée dès lors que l'article sur lequel s'est fondé le préfet est visé, qui demande subsidiairement une substitution de motifs dès lors que l'urgence est caractérisée et qui fait valoir qu'une éventuelle annulation n'entrainerait pas mécaniquement la fin des mesures de surveillance dès lors qu'une nouvelle décision serait prise en application de l'article L. 251-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qui soulève une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions dirigées à l'encontre de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français, et sollicite, à titre subsidiaire, une substitution de motifs dès lors que M. F ne dispose d'aucune attache sur le territoire français ; qui conclut pour le surplus aux mêmes fins par les mêmes moyens.    
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F, ressortissant roumain, a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 2 décembre 2023 par les services de la police de Thionville. Par un arrêté du 3 décembre 2023, dont M. F demande l'annulation, le préfet de la Moselle a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur la fin de non-recevoir :  
 2. Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours selon les cas, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. F a, dans le délai de quarante-huit heures, demandé l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination. S'il a d'abord sollicité l'annulation d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français, avant de préciser, dans son mémoire complémentaire du 7 décembre 2023, qu'il entendait attaquer la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français, il pouvait en tout état de cause soulever de telles conclusions après l'expiration du délai de recours de quarante-huit heures, dès lors qu'il avait, dans ce délai, demandé l'annulation des autres décisions qui lui ont été notifiées simultanément. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :  
 4. L'arrêté attaqué est signé par Mme C A, agent du bureau de l'éloignement et de l'asile de permanence, habilitée à signer en lieu et place de M. B D, directeur de l'immigration et de l'intégration par un arrêté du préfet de la Moselle DCL n°2022-A-27 du 8 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 10 novembre 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du vice de forme ne peut qu'être écarté.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen individuel, complet et sérieux de la situation de l'intéressé.   
 7. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; (). / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. " Aux termes de l'article L. 200-1 de ce code : " Le présent livre détermine les règles applicables à l'entrée, au séjour et à l'éloignement : / 1° Des citoyens de l'Union européenne () ".  
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français. / Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux ressortissants étrangers définis à l'article L. 200-5. " 
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. " 
 10. Si M. F soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle mentionne à tort qu'il n'apporte aucun justificatif établissant sa résidence, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision en litige dès lors que l'absence de justificatif n'est pas au nombre des motifs permettant à l'autorité administrative d'édicter une obligation de quitter le territoire français à un ressortissant communautaire en application des dispositions citées aux points précédents.  
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Si M. F soutient que trois de ses sœurs vivent à Strasbourg et qu'il loge chez l'une d'elles, il ne produit aucune pièce de nature à étayer ses allégations. En outre, il ressort du procès-verbal d'audition par les services de la police aux frontières de Thionville le 2 décembre 2023, que ses enfants vivent en Roumanie. Par suite, la décision en litige ne méconnaît pas les stipulations citées au point précédent.  
 13. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. F a déclaré, lors de la même audition par les services de la police aux frontières de Thionville le 2 décembre 2023, être présent en France depuis octobre 2022 puis être arrivé au mois d'octobre 2023 sur le territoire français. Toutefois, il a également déclaré, lors de cette audition, être " revenu [en France] cinq mois après " l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, le 23 juillet 2022, soit au mois de décembre 2022. Ainsi, M. F était présent depuis plus de trois mois en France à la date de la décision en litige. Dès lors, le préfet n'a pas entaché sa décision d'inexacte application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que M. F, dont il n'est pas contesté qu'il ne remplit aucune des conditions prévues à l'article L. 233-1 de ce même code, ne justifie plus d'aucun droit au séjour.  
 14. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. F a été condamné à quatre mois d'emprisonnement pour des faits de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, conduite d'un véhicule sans permis et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique. Dès lors, son comportement constitue du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Eu égard à la date récente à laquelle M. F est retourné sur le territoire français, à l'absence de production d'éléments de nature à établir l'intensité de ses liens familiaux en France, à la circonstance qu'il a déclaré que ses trois enfants vivent en Roumanie et nonobstant ses problèmes de santé, le préfet n'a pas inexactement appliqué les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en édictant à son encontre une obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :  
 15. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. " 
 16. Il ressort des termes de la décision attaquée que si le préfet a visé l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a décidé, dans le dispositif de sa décision, de ne pas octroyer un délai de départ volontaire à M. F sans justifier dans les motifs de sa décision, d'une urgence nécessitant qu'aucun délai de départ volontaire ne soit octroyé au requérant. Ainsi, M. F est fondé à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée et à en demander, pour ce motif, l'annulation sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à l'encontre de cette décision. 
 17. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 18. Toutefois, lorsque le juge, saisi d'un moyen en ce sens, constate qu'une décision administrative est insuffisamment motivée, l'administration ne peut utilement lui demander de procéder à une substitution de motifs, laquelle ne saurait, en tout état de cause, remédier au vice de forme résultant de l'insuffisance de motivation. 
 19. En l'espèce, le préfet fait valoir en défense que la décision est légalement justifiée par la circonstance que l'urgence est caractérisée par la seule circonstance que l'intéressé est revenu sur le territoire français alors qu'une interdiction de circulation était encore en vigueur. Toutefois, un tel moyen en défense est inopérant dès lors qu'une substitution de motifs ne saurait remédier au vice de forme résultant de l'insuffisance de motivation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 20. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. F n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision fixant le pays de renvoi.  
 21. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée.  
 22. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 23. Il ressort des pièces du dossier que M. F s'est vu prescrire, les 27 novembre et 3 décembre 2023, des médicaments. Toutefois, il ne ressort, en tout état de cause, d'aucune pièce du dossier, qu'il ne pourrait pas bénéficier de ces traitements médicamenteux en Roumanie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté.  
 24. En quatrième lieu, si M. F soutient que sa vie privée et familiale se trouve en France, un tel moyen est inopérant dès lors qu'il est dirigé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français :  
 25. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ".  
 26. Il ressort des termes de la décision attaquée que si le préfet a visé l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a décidé, dans le dispositif de sa décision, d'interdire à M. F de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an, sans motiver en fait, dans les motifs de l'arrêté attaqué, les motifs de sa décision. Ainsi, M. F est fondé à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée et à en demander, pour ce motif, l'annulation sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à l'encontre de cette décision. 
 27. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 28. Toutefois, lorsque le juge, saisi d'un moyen en ce sens, constate qu'une décision administrative est insuffisamment motivée, l'administration ne peut utilement lui demander de procéder à une substitution de motifs, laquelle ne saurait, en tout état de cause, remédier au vice de forme résultant de l'insuffisance de motivation. 
 29. En l'espèce, le préfet fait valoir en défense que la décision est légalement justifiée par la circonstance que M. F ne dispose d'aucune attache sur le territoire français. Toutefois, un tel moyen en défense est inopérant dès lors qu'une substitution de motifs ne saurait remédier au vice de forme résultant de l'insuffisance de motivation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 30. Aux termes de l'article L. 251-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision relative au délai de départ volontaire est annulée, une nouvelle décision est prise en application de l'article L. 251-3. " Aux termes de l'article L. 614-17 de code, applicable au litige en application de l'article L. 251-7 du même code : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance (), et () le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative (). Ce délai court à compter de sa notification. " 
 31. Si, contrairement à ce que soutient le préfet lors de l'audience publique, l'annulation de la décision refusant d'octroyer à M. F un délai de départ volontaire implique nécessairement la fin des mesures de surveillance, l'annulation partielle prononcée par le présent jugement n'implique, en revanche, aucune des mesures d'exécution sollicitées par M. F. Dès lors, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. Il est toutefois rappelé à M. F son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative. 
 Sur les frais liés au litige :  
 32. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé d'octroyé à M. F un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E F et au préfet de la Moselle. 
 Lu en audience publique le 8 décembre 2023 à 16 heures 15. 
 Le magistrat désigné, 
 P. Bastian 
 Le greffier, 
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne au préfet de Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.