TA78 · Magistrat Maljevic — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Yvelines a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement et la décision du 21 mars 2023 par laquelle son recours gracieux formé contre cette décision a été rejeté.  
 Elle doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle est hébergée, à titre gratuit, avec sa fille mais qu'elle est contrainte de quitter ce logement en raison de sa vente.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête de Mme A. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Maljevic, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Maljevic a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B A a, le 20 décembre 2022, saisi la commission de médiation de du département des Yvelines en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation des Yvelines a, par décision du 17 janvier 2023, rejeté cette demande. Par un courrier du 20 février 2023, Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a fait l'objet d'un rejet par la commission de médiation le 21 mars 2023. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable () dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Aux termes du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du même code : " la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires ".   
 3. Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement () en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / () / -être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ;  () ".  
 4. Enfin, aux termes de l'article R. 822-25 du même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 
 6. Pour rejeter le recours amiable de Mme A, la commission de médiation du département des Yvelines a relevé que si la requérante justifie être hébergée avec sa fille à titre gracieux dans un logement mis à sa disposition elle produit des éléments insuffisants quant à sa situation, et, ce faisant, ne permet pas de caractériser la situation d'urgence invoquée. La commission a également relevé que son inscription au fichier des demandeurs de logement social date du mois de septembre 2022 et présente ainsi un caractère trop récent. Enfin, elle a relevé que la requérante n'a pas épuisé tous les dispositifs de droit commun d'accès au parc social. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la saisine de la commission de médiation a été effectuée seulement trois mois après la première demande de logement locatif social de la requérante soit le 16 septembre 2022. Si l'intéressée soutient qu'elle risque d'être sans domicile en raison de la vente du logement dans lequel elle est hébergée à titre gracieux avec sa fille, elle ne verse toutefois au dossier aucun document permettant d'établir que ce logement serait en cours de vente ni qu'elle risque d'en être expulsée à brève échéance. Enfin, le préfet des Yvelines soutient, sans être contredit, qu'une proposition de logement est en cours d'élaboration pour un appartement de type 3 à Hardricourt (78) conforme à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, la commission de médiation du département des Yvelines a entaché sa décision d'erreur d'appréciation ou d'erreur manifeste d'appréciation.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Yvelines.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 signé 
   
 S. Maljevic  
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel         
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.