TA80 · Reconduite à la frontière — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, M. A C, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates comme étant responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'il appartiendra au préfet de démontrer qu'il a bénéficié des documents d'informations prévues par ces dispositions au cours d'un entretien individuel, dans une langue qu'il comprend ;  
 - le préfet ne démontre pas que les autorités croates ont été destinataires d'une demande de reprise en charge ni qu'elles auraient accepté cette prise en charge ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'il n'a bénéficié d'aucune prise en charge en Croatie tandis qu'il est pris en charge par l'association Coallia en France et que sa conjointe ainsi que son enfant résident sur le territoire français. 
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il dispose d'une vie privée et familiale stable sur le territoire français, de telle sorte que le préfet a réduit la portée de ces stipulations, que sa compagne Mme E B est gravement malade, et que son transfert vers la Croatie aurait des conséquences sur sa santé mentale où il se trouverait sans attache familiale ni ressource alors même que sa famille lui apporte un soutien important au regard des conditions difficiles dans lesquelles elle a quitté son pays d'origine. 
 Le préfet du Nord n'a pas produit d'observations mais des pièces le 13 octobre 2023. 
 M. C a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 12 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thérain, vice-président ; 
 - et les observations de Me Basili, substituant Me Tourbier et représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les stipulations et dispositions sur lesquelles il se fonde, notamment celles du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et précise les éléments de faits relatifs à la situation de M. C, notamment la circonstance selon laquelle l'intéressé a présenté une demande d'asile en France le 26 juillet 2023, qu'il est apparu à cette occasion que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Grèce le 16 décembre 2018 et en Croatie le 29 avril 2023 et que les autorités croates, saisies par la France le 21 août 2023, ont accepté de le prendre en charge le 4 septembre 2023. Il est également fait état de ce que son enfant mineur et sa concubine, Mme B, font également l'objet d'un arrêté de transfert vers la Croatie. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'un défaut de motivation doit être écarté. 
 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (). 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est vu délivrer le 26 juillet 2023, les brochures d'informations visées au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement précité, rédigées en lingala que l'intéressé à déclarer lire, comprendre et parler au cours de son entretien individuel du même jour mené en cette même langue, avec l'assistance d'un interprète, par un agent assermenté de la préfecture de l'Oise et ainsi qu'il ressort du résumé de cet entretien signé par l'intéressé. Ces deux brochures remises au requérant, portant sa signature, comportent l'ensemble des informations rendues obligatoires par les dispositions précitées. Ainsi, M. C a reçu les informations requises lui permettant de faire valoir ses observations avant que ne soit pris l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2023 manque en fait. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a saisi les autorités croates le 21 août 2023 d'une demande de prise en charge du requérant, demande qui a été expressément acceptée le 4 septembre 2023. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de cette demande et de cette acceptation maque en fait. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. ()  / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 
 6. D'une part, si M. C soutient qu'il n'a bénéficié d'aucune prise en charge en Croatie tandis qu'il est pris en charge par l'association Coallia en France, cette circonstance n'est pas démontrée. D'autre part, s'il fait valoir que sa concubine ainsi que son enfant résident sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier que ces derniers font également l'objet d'un arrêté de transfert vers la Croatie. Enfin, le requérant n'établit pas que la procédure d'asile ou que les conditions d'accueil mises en œuvre par les autorités croates, se heurteraient, à la date de la décision attaquée, à des défaillances systémiques au sens de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. Pour les mêmes raisons, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant d'examiner discrétionnairement sa demande d'asile sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 à raison de cette circonstance, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que si M. C réside en France avec sa compagne et leur fils, ces derniers font également l'objet d'un arrêté de transfert vers la Croatie de telle sorte qu'ils ont vocation à l'accompagner. D'autre part, s'il soutient que sa compagne Mme E B est gravement malade, et que son transfert vers la Croatie aurait des conséquences sur sa santé mentale où il se trouverait sans attache familiale ni ressource alors même que sa famille lui apporte un soutien important au regard des conditions difficiles dans lesquelles elle a quitté son pays d'origine, cette circonstance n'est pas démontrée. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaitrait ainsi l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C, qu'il y a lieu d'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle, n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Nord. 
 Copie sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre2023. 
 Le vice-président désigné, 
 Signé : 
 S. Thérain La greffière, 
 Signé : 
 N. Wrobel         
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.