TA44 · 9ème Chambre — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme A E, représentée par Me Zoungrana, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 24 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 30 octobre 2022 de l'autorité consulaire française au Soudan refusant de lui délivrer ainsi qu'à l'enfant B F C D des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ces visas dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer les demandes dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le lien familial unissant les demandeurs au réunifiant est établi par les pièces produites ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Heng a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F C D, ressortissant soudanais, s'est vu admettre au bénéfice de la protection subsidiaire par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 5 juin 2018. Mme E, qui se présente comme son épouse, a déposé des demandes de visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire française au Soudan au titre de la réunification familiale pour elle-même et l'enfant B F C D. Par une décision du 30 octobre 2022, cette autorité a refusé de délivrer les visas sollicités. Par une décision implicite née le 24 janvier 2023, dont Mme E demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France indique : " En l'absence d'une réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours mentionnée ci-dessus, le recours est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée (CAA de Nantes, 17 novembre 2020, n°20NT00588). ". La décision consulaire comporte une case cochée portant le numéro 7 et la mention " En application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, votre lien familial allégué avec le/la bénéficiaire de la protection de l'OFPRA ne correspond pas à l'un des cas vous permettant d'obtenir un visa au titre de la réunification familiale ". 
 3.  Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / () ". L'article L. 561-5 de ce code dispose que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 4. La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial du conjoint ou du concubin et des enfants d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance des visas sollicités en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien familial produits à l'appui des demandes de visa. 
 5. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 En ce qui concerne l'enfant B F C D : 
 6. Pour justifier du lien de filiation unissant cet enfant au réunifiant, Mme E produit la traduction d'un certificat de naissance, dressé le 2 février 2022, faisant état de la naissance de l'intéressé le 1er juillet 2014 au Soudan. Toutefois, il ressort des motifs de la décision de la CNDA mentionnée au point 1 que M. C D a déclaré avoir quitté le camp de Kounoungou (Tchad) où il résidait alors avec son épouse pour la Lybie en octobre 2012. Mme E n'apporte aucune explication quant à cette incohérence, qui ne peut s'expliquer par une simple erreur matérielle, entre le départ de M. C D de ce camp et la date de naissance du jeune B. Par suite, et alors qu'au demeurant qu'il n'est fait état d'aucun élément de possession d'état, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée a pu se fonder sur le motif cité au point 2. 
 En ce qui concerne Mme E : 
 7. Il ressort des pièces du dossier que le mariage de Mme E et de M. C D, célébré en 2011 au Tchad, dans le camp de Kounoungou où il s'était réfugié, selon les déclarations constantes qu'il a faites lors de sa demande d'asile, puis devant la CNDA, n'a pas été reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il ressort, par ailleurs, de l'acte de mariage religieux soudanais dressé par un agent matrimonial de Beer Saliba affilié au tribunal d'El Geneina (Soudan) le 10 mars 2020, et dont Mme E produit une traduction pour justifier de son lien matrimonial avec M. C D, que la cérémonie aurait eu lieu le 10 mars 2011 au Soudan. Mme E n'apporte aucune explication sérieuse sur cette incohérence, relative au lieu de son mariage, qui apparaît entre les déclarations de M. C D et l'acte de mariage établi le 11 mars 2020. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée a pu se fonder sur le motif cité au point 2. 
 8. Compte tenu de ce qui précède, et alors que Mme E n'apporte aucun élément relatif à l'intensité des liens, autres que juridiques, qui en tout état de cause ne sont pas établis, qui l'unirait au réunifiant, ni à sa situation concrète au Tchad, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Sa requête ne peut donc qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvet, présidente, 
 Mme André, première conseillère,  
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 H. HENGLa présidente, 
 C. CHAUVET 
 La greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,