TA76 · Juge Unique — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, M. A D, actuellement retenu au centre de rétention administrative d'Oissel, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 30 août 2023 par lequel le préfet du Maine-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 200 euros, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans l'attente qu'il soit à nouveau statué sur son cas ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Le refus de titre de séjour : 
 - a été adopté par une autorité dont il n'est pas justifié de la compétence ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 L'obligation de quitter le territoire français : 
 - est illégale pour être fondée sur un refus de séjour lui-même illégal ; 
 - a été adoptée par une autorité dont il n'est pas justifié de la compétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît le 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - a été adoptée par une autorité dont il n'est pas justifié de la compétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant son pays de destination : 
 - est illégale pour être fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - a été adoptée par une autorité dont il n'est pas justifié de la compétence ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, le préfet du Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouvet, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement des étrangers. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 5 septembre 2023, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Bouvet ; 
 - les observations de M. D, assisté de M. B, interprète en arabe. 
 Le préfet du Maine-et-Loire n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant tunisien né le 2 janvier 1987, a été interpellé, le 29 août 2023, par la Gendarmerie Nationale, pour des faits de violences volontaires sur conjoint. Par arrêté du 30 août 2023, le préfet du Maine et Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de destination. Par un arrêté du même jour, le préfet l'a placé en rétention administrative. M. D demande, à titre principal, l'annulation de l'arrêté d'éloignement adopté à son encontre. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Conformément aux dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il n'appartient pas au magistrat désigné, saisi selon la procédure prévue aux articles R. 776-14 et suivants du même code, de se prononcer sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité préfectorale refuse de délivrer un titre de séjour à un étranger. En conséquence, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 30 août 2023 par laquelle le préfet du Maine-et-Loire a refusé un titre de séjour au requérant sont renvoyées devant une formation collégiale de jugement. Il en va de même des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qui en sont l'accessoire, ainsi que de la demande relative aux frais d'instance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; () ". 
 5. Au cas d'espèce, M. D, entré sur le territoire français le 27 janvier 2018 sous couvert d'un visa de long-séjour en qualité de conjoint de Français, se prévaut de ce que la communauté de vie avec son épouse, Mme C, n'avait pas cessé, à la date d'adoption de la mesure d'éloignement litigieuse. Il ressort à cet égard des pièces du dossier que M. D a été entendu par la Gendarmerie Nationale, en juillet 2020, pour des faits de violences sur son épouse, puis convoqué à un stage de sensibilisation aux violences conjugales, auquel il ne s'est pas rendu, après que son épouse a retiré la plainte déposée contre lui. Il a été interpellé par la Gendarmerie Nationale, le 18 avril 2023, pour des faits de violences sur conjoint. Dans ce cadre, son épouse a de nouveau déposé plainte contre lui, ainsi qu'il ressort du procès-verbal de la Brigade de Gendarmerie de Durtal (49). Cette procédure a toutefois été classée sans suites par le Procureur de la République d'Angers au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée. M. D a, de nouveau, été interpellé, le 29 août 2023, par la Gendarmerie Nationale, pour des faits de violences sur Mme C et placé en garde à vue. Le 30 août 2023, le Ministère Public a donné instruction à la Gendarmerie Nationale de mettre fin à la garde à vue de l'intéressé et de lui transmettre le dossier en vue d'un classement sans suites, l'infraction étant insuffisamment caractérisée. Si la récurrence des faits précités traduit le comportement violent de M. D et la dégradation du contexte conjugal en résultant, quoique l'intéressé n'ait jamais été condamné par le juge pénal pour de tels faits, elle ne permet cependant pas, à elle seule, de tenir pour établi que la vie commune du couple aurait cessé, dès lors, notamment, qu'il ne s'évince d'aucune des pièces du dossier que les époux seraient séparés, M. D ayant, d'ailleurs, été interpellé, le 29 août 2023, à sa sortie du domicile conjugal, et alors qu'il ressort, en outre, des déclarations constantes de l'intéressé à l'audience, que les éléments versés aux débats en défense ne permettent pas de contrarier, qu'il vit toujours avec sa femme. Dans ces conditions, le préfet du Maine-et-Loire ne pouvait, sans méconnaître les dispositions du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obliger M. D à quitter le territoire français. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que cette décision doit être annulée, de même que, par voie de conséquence, la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur l'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance (), et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 7. Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que la situation de M. D soit réexaminée et implique la remise à l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur sa situation. Il y a lieu d'enjoindre au préfet territorialement compétent d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Kaddouri, avocat de M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kaddouri d'une somme de 1 000 euros. Dans le cas où M. D ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'examen des conclusions de la requête de M. D à fin d'annulation de la décision du 30 août 2023 portant refus de titre de séjour, ainsi que de celles aux fins d'injonction et d'astreinte, en tant qu'elles s'y rattachent, est réservé jusqu'à ce qu'il y soit statué par une formation collégiale du tribunal administratif territorialement compétent. 
 Article 3 : L'arrêté du préfet du Maine-et-Loire du 30 août 2023 est annulé en tant qu'il oblige M. D à quitter sans délai le territoire français et qu'il fixe son pays de destination. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet du Maine-et-Loire de réexaminer la situation de M. D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 5 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Kaddouri, conseil de M. D en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de l'admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle de son client et sous réserve que Me Kaddouri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Kaddouri, et au préfet du Maine-et-Loire. 
 Prononcé en audience publique le 5 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 C. BOUVET 
 La greffière, 
 Signé : 
 N. STOCK        
 N°2303481