TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2023 et 10 janvier 2024, Mme B E et M. G C, représentés par le cabinet d'avocats Arcole, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés du maire de la commune de Saint-Georges-d'Oléron des 6 juin 2023 et 7 juillet 2023 portant respectivement non-opposition à déclaration préalable pour la coupe et l'abattage d'arbres et permis de construire sur un terrain situé allée du Rocher Vert, ainsi que la suspension de l'exécution des décisions de la même autorité des 5 octobre 2023 et 6 décembre 2023 portant rejet de leurs recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 2°) de mettre à la charge de de la commune de Saint-Georges-d'Oléron la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la construction projetée, d'une longueur de 18 mètres, va provoquer une importante perte d'ensoleillement de leur propriété et accroitre le risque d'inondation ;  
 - la condition d'urgence est remplie, compte tenu du caractère irréversible des travaux autorisés ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision prise à son encontre ;  
 - en effet, les arrêtés contestés ont été signés par une autorité incompétente ;  
 - l'arrêté accordant le permis de construire méconnait l'article Uc 7 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Georges-d'Oléron, dès lors que l'implantation de la maison n'est prévue ni en limite de propriété ni en retrait d'au moins 3 mètres alors que la hauteur de la construction projeté est de 3,85 mètres par rapport au sol actuel avant remblaiement ; en tout état de cause, il existe déjà une construction sur une des deux limites séparatives, de sorte que l'implantation du projet ne pouvait se faire sur l'autre limite séparative latérale ; 
 - l'arrêté accordant le permis de construire méconnait l'article Uc 11 du PLU, dès lors que le faîtage n'est pas parallèle au plus grand côté, qu'il est perpendiculaire à la rue, que le chéneau forme un toit plat en zinc en plus du toit à deux pentes et que les percements ne sont pas de proportions réduites pour chaque façade ;  
 - la question de l'évacuation des eaux de pluie par le chéneau n'est pas traitée, alors même que les épines de pins gênent cette évacuation ;  
 - la décision de non-opposition est également entachée d'illégalité par méconnaissance de l'article Uc 13 du PLU, dès lors que les plantations existantes ne seront pas conservées et qu'aucune plantation de remplacement n'est prévue ni mentionnée sur les plans ;  
 - le projet de construction, qui est impossible à réaliser sans l'abattage des arbres existant, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation alors que le terrain d'assiette du projet est situé en zone Ucp, dans le cadre d'une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) et d'une urbanisation sous-boisement proche du rivage dans un espace sensible. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, la commune de Saint-Georges-d'Oléron, représentée par la SCP Drouineau 1927, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme E et M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les requérants n'établissent pas de façon suffisante leur intérêt à agir ;  
 - les requérants présentent des conclusions contre deux autorisations d'urbanisme distinctes sans lien établi, de sorte que leurs conclusions contre le second arrêté portant permis de construire est irrecevable ;  
 - les arrêtés contestés ont été signés par une autorité compétente ;  
 - la construction projetée est bien implantée en limite séparative et le chéneau n'est qu'un élément de toiture pour éviter que les eaux pluviales se déversent sur la parcelle des requérants ; la hauteur de la construction ne dépasse pas 3,50 mètres ; ainsi l'article UC 7 du PLU n'est pas méconnu ;  
 - la toiture est bien à double pente, même s'il existe un chéneau plat ;  
 - l'article Uc 11 du PLU n'impose pas une ligne de faîtage parallèle à la rue et des maisons voisines possèdent une ligne de faitage perpendiculaire à la rue ;   
 - les percements des façades ne sont pas de proportion excessive, dès lors que la façade Est ne comporte aucune ouverture ;  
 - le chéneau recevra les eaux de pluie qui seront ensuite infiltrées sur le terrain d'assiette du projet ;  
 - l'autorisation d'abattage des arbres n'a pas été prise en application de l'arrêté portant permis de construire, de sorte que l'annulation de cet arrêté demeurerait sans influence sur l'autorisation ;  
 - les dispositions applicables au secteur paysager n'interdisent pas l'abattage d'arbres pour réaliser une construction nouvelle et prévoient simplement leur remplacement, ce qui sera bien le cas en l'espèce, de sorte que le projet ne méconnait pas l'article Uc 13 du PLU ;  
 - le projet n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la zone Ucp est bien une zone urbaine n'interdisant pas les constructions nouvelles, ainsi que l'indique le rapport de présentation en ce qui concerne les zones Uc, qui prévoit notamment la possibilité de construire, comme en l'espèce, dans une " dent creuse " issue de la division d'une grande unité foncière ; en outre, le projet de construction, portant sur une maison en rez-de-chaussée, ne représente qu'1/6ème du terrain d'assiette. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 22 décembre 2023 sous le numéro 2303480 par laquelle Mme E et M. C demandent l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gibault, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu :  
 - Me Labbé, représentant Mme E et M. C, qui reprend l'ensemble de ses moyens ; 
 - Me Dallemane, représentant la commune de Saint-Georges-d'Oléron, qui reprend ses moyens de défense ; 
 - Mme F, bénéficiaire des autorisations contestées, qui indique qu'elle a divisé le grand terrain dont elle était propriétaire et qui comportait la maison de ses parents qui a été vendue aux requérants. Elle précise qu'elle a souhaité construire une petite maison sur cette parcelle, que son projet modifié a reçu l'accord de l'architecte des bâtiments de France et que l'importance du chéneau s'explique par la volonté de pouvoir y monter et de le balayer régulièrement pour enlever les aiguilles de pin qui tombent des arbres et ainsi assurer convenablement l'évacuation de l'eau de pluie.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté en date du 6 juin 2023, le maire de la commune de Saint-Georges-d'Oléron n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par Mme F et ayant reçu l'accord de l'architecte des bâtiments de France pour la coupe de " 2 pins maritimes issus de la plantation réalisée dans le secteur vers 1950 " et d' " 1 chêne vert spontané en cépée étêté de 20 à 30 ans d'âge ", sur une parcelle cadastrée section EK n° 638 située allée du Rocher Vert, dans le périmètre d'un site inscrit. Par un arrêté du 7 juillet 2023, le maire de Saint-Georges-d'Oléron a délivré à Mme F, après avoir reçu l'accord de l'architecte des bâtiments de France, un permis pour la construction d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 88 m², sur un terrain de 610 m², composé des parcelles EK 638 et EK 639 située allée du Rocher Vert. Mme E et M. C demandent la suspension de l'exécution de ces deux arrêtés ainsi que des décisions de la même autorité des 5 octobre 2023 et 6 décembre 2023 portant rejet de leurs recours gracieux. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".  
 3. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ". 
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués tels qu'ils sont mentionnés dans les visas de la requête n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.  Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de ces décisions doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Les dispositions de cet article font obstacle aux conclusions de Mme E et M. C dirigées contre la commune de Saint-Georges-d'Oléron qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme E et M. C la somme de 1 200 euros à verser à la commune de Saint-Georges-d'Oléron au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme E et M. C est rejetée. 
 Article 2 :  Mme E et M. C verseront à la commune de Saint-Georges-d'Oléron la somme globale de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E, première dénommée, à la commune de Saint-Georges-d'Oléron et à Mme A F. 
 Fait à Poitiers, le 17 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 La greffière,  
 Signé 
 D. GERVIER