TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, le département de l'Essonne demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. B et à tous occupants de son chef de libérer l'appartement ainsi que les locaux annexes qu'il occupe irrégulièrement dans le collège Pablo Neruda à Brétigny-sur-Orge, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 Le département soutient que :  
 - la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est satisfaite, dès lors que, depuis le 28 février 2023, l'intéressé a été informé qu'il devait quitter le logement de fonctions dont il disposait depuis 2014 en vertu d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, dès lors qu'il a cessé, à partir du 1er janvier 2023, d'occuper les fonctions de sécurité qui avaient justifié l'octroi d'un logement et qu'il n'assure plus de mission en nécessité absolue de service au sein du collège. La libération du logement de fonctions irrégulièrement occupé par M. B est indispensable pour les besoins du service et pour continuer à assurer la sécurité des locaux du collège. Il est prévu d'attribuer ce logement à l'agent qui a été recruté par le département pour exercer les fonctions d'ouvrier polyvalent et qui est tenu, en vertu de sa fiche de poste, d'effectuer les astreintes dans le collège. La solution temporaire de remplacement de M. B pour réaliser les astreintes en faisant appel un autre agent affecté dans un autre collège n'est pas viable et ne permet pas de répondre de manière suffisante aux besoins du service ;   
 - par ailleurs, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que la durée de concession de logement accordée à M. B est limitée à celle des fonctions au titre desquelles l'intéressé a obtenu cette concession et que l'intéressé ne justifie d'aucun titre pour l'occupation du logement en cause depuis que ses fonctions ont changé.  
 - M. B ayant refusé de déférer aux demandes qui lui ont été adressées pour libérer les lieux, il y a lieu de prononcer une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 La requête du département de l'Essonne a été communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Blanc, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 mai 2023 : 
 - le rapport de M. Blanc, juge des référés ; 
 - les observations de Mme C, représentant le département de l'Essonne qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans sa requête ;  
 - et les observations de M. B, qui fait valoir qu'il occupe le logement de fonction en cause avec son épouse, qui est atteinte d'une affection longue durée et ses trois enfants ; il a besoin d'un délai de deux mois supplémentaires pour trouver un logement, compte tenu des démarches qu'il a déjà entreprises ; il n'arrive pas à trouver facilement un logement, car, compte tenu du montant des revenus de son foyer, il n'est pas éligible à l'attribution d'un logement social. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 
 2. Il résulte de l'instruction que par arrêté du 7 octobre 2014, le département de l'Essonne a concédé à M. B, pour nécessité absolue de service, en sa qualité d'adjoint technique territorial de maintenance, un appartement au sein des locaux du collège Pablo Neruda. L'article 2 de cet arrêté, dont M. B a accepté les termes le 21 novembre 2014, prévoyait que la durée de cette concession était limitée à celle des fonctions au titre desquelles elle a été obtenue. M. B a toutefois fait l'objet d'une mutation interne, à sa demande, pour occuper les fonctions d'agent de travaux à l'unité territoriale nord-Est au sein de la direction des infrastructures et de la voirie (DIV) à Lisses à partir du 1er janvier 2023. Depuis cette date, il est constant qu'il n'est plus rattaché à la direction de la construction et de la maintenance des bâtiments (DCMB) et qu'il n'exerce plus les fonctions qui avaient justifié l'octroi d'un logement en nécessité absolue de service. Par un courrier recommandé avec avis de réception en date du 28 février 2023, le département de l'Essonne a demandé à M. B de quitter les lieux avant le 31 mars 2023, mais celui-ci n'a pas déféré cette mise en demeure. Par la présente requête, le département de l'Essonne demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion de M. B du logement qu'il occupe indûment au sein des locaux du collège Pablo Neruda à Brétigny-sur-Orge. 
 3. Il est constant que M. B continue d'occuper, sans droit ni titre, le logement de fonction qui lui a été concédé pour nécessité absolue de service en 2014, alors que celui-ci n'exerce plus de fonctions de maintenance au sein collège Pablo Neruda, ni ne réalise aucune astreinte pour cet établissement. Ainsi, la demande du département de l'Essonne ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 4. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le maintien de M. B dans le logement de fonction en cause empêche le département d'attribuer ce logement au nouvel agent technique qui a été recruté pour assurer la maintenance du collège Pablo Neruda et réaliser les astreintes. La libération de ce logement présente, dans ces conditions, un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. B et à tous occupants de son chef de libérer le logement de fonction qu'il occupe dans les locaux du collège Pablo Neruda, en laissant les lieux dans l'état dans lequel ils lui ont été concédés et en lui laissant cependant un délai pour quitter les lieux volontairement qui, en l'espèce, peut être fixé à deux mois  à compter de la notification de la présente ordonnance, eu égard à sa situation personnelle que l'intéressé a fait valoir à l'audience. Passé cette date, et à défaut de libération des lieux, une astreinte de 50 euros par jour de retard pourra alors être appliquée à l'occupant sans titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. B et à tous occupants de son chef de libérer le logement de fonction qu'il occupe dans les locaux du collège Pablo Neruda à Brétigny-sur-Orge dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de l'Essonne et à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 16 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Blanc 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.