TA80 · Reconduite à la frontière — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme A D, représentée par Me Pereira, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités portugaises comme étant responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, dès lors qu'il appartiendra à l'autorité administrative de démontrer l'existence d'une délégation de signature régulièrement publiée ;  
 -  il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a bénéficié des documents d'informations prévus par ces dispositions au cours d'un entretien individuel, dans une langue qu'elle comprend ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'elle dispose d'un cercle amical sur le territoire français, lequel est susceptible de l'aider dans le cadre de sa demande d'asile, qu'elle a débuté son insertion sociale en France et qu'elle souffre de problèmes médicaux en cours d'examen. 
 Le préfet du Nord a produit des pièces, enregistrées le 13 octobre 2023. 
 Mme D a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 11 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Thérain, vice-président désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. En premier lieu, par un arrêté du 14 avril 2023, régulièrement publié le même jour au recueil spécial n° 092 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation de signature à Mme C B, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer de tels actes. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (). 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que Mme D s'est vu délivrer, à l'occasion de son entretien individuel mené au sein de la préfecture de l'Oise le 3 juillet 2023, deux brochures contenant les informations visées au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, siglées de l'indicatif de langue " PT " correspondant au portugais que l'intéressée a déclaré comprendre, lire et parler. Ces deux brochures remises à la requérante, portant sa signature, comportent l'ensemble des informations rendues obligatoires par les dispositions précitées. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 manque en fait. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 
 5. En quatrième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les conditions matérielles d'accueil offertes par les autorités portugaises ne seraient de nature à garantir que la demande de Mme D soit examinée dans des conditions propres à garantir le droit d'asile, ni que son état ne pourrait y faire l'objet, à la supposer nécessaire, d'une prise en charge médicale adaptée. Par ailleurs, la seule circonstance que l'intéressée dispose d'un cercle amical sur le territoire français ne suffit pas à établir que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation. Il s'ensuit que Mme D n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant d'examiner sa demande d'asile sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D, qu'il y a lieu d'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle, n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par conséquent, les conclusions qu'elle présente aux fins d'injonction doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme D est provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au préfet du Nord. 
 Copie sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 Le vice-président désigné, 
 Signé :  
 S. Thérain La greffière, 
 Signé :  
 N. Wrobel        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.