TA59juge unique (6)juge unique (6)Désistement
TA59 · juge unique (6) — 14 mai 2025
- ECLI
- DTA_2303488_20250514
- Date
- 14 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 février 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental du Nord a maintenu la décision de la caisse d'allocations familiales du Nord du 5 janvier 2023 ayant mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 211,28 euros portant sur la période d'août 2021 à juillet 2022 ;
2°) de le décharger de cette somme ;
3°) à titre subsidiaire, d'étaler le remboursement de l'indu à raison de trente euros par mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le département du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné M. Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Cotte a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire lors de l'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au département du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025.
Le magistrat désigné,
signé
O. Cotte
La greffière,
signé
C. Lejeune
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffièreCitations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- juge unique (6)
- Formation
- juge unique (6)
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 mai 2025
Référence
DTA_2303488_20250514
Données disponibles
- Texte intégral