TA59 · 6ème chambre — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, Mme E F épouse B, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 19 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 septembre 2023.  
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Fougères a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme F, ressortissante algérienne née le 12 mai 1984 à Sidi Aich (Algérie) et déclarant être entrée sur le territoire français le 28 octobre 2018 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, a présenté le 31 décembre 2021 une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 20 septembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, Mme F demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de Mme F, énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu'il comporte, de manière suffisamment circonstanciée pour, d'une part, mettre l'intéressée en mesure d'en discuter utilement les motifs et, d'autre part, permettre au juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme F avant d'adopter les décisions attaquées.  
 4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : / () 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme F est entrée irrégulièrement en France, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, d'après ses déclarations le 28 octobre 2018, à l'âge de 34 ans, alors qu'elle était enceinte d'un enfant qui naîtra le 3 décembre 2018 en France, et qu'elle était accompagnée de son conjoint, ressortissant algérien démuni de titre de séjour et de visa, et de leur enfant, A D, alors âgé de trois ans. A l'appui de sa requête, Mme F ne fait état d'aucun lien familial ou amical particulier en France, en dehors de son conjoint, qui s'est vu refuser un titre de séjour par arrêté du 20 septembre 2022 et de ses deux enfants, scolarisés en France. En outre, Mme F et son époux ne sont pas dépourvus d'attaches familiales en Algérie où vivent les membres de leur famille. Si Mme F soutient que l'état de santé de son jeune enfant nécessite des soins au centre d'action médico-social précoce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait pas poursuivre ses soins en Algérie. Enfin, il ressort de la décision attaquée qu'actuellement sans ressource et bénéficiant d'un logement mis à sa disposition par une association, Mme F exerce des activités bénévoles. Toutefois, il ne ressort pas de ces éléments une insertion particulière en France. Dans ces circonstances, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et celles de 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 8. En l'espèce, les enfants de Mme F, scolarisés en France et qui ont vocation à suivre leurs parents, pourraient poursuivre leur scolarité en Algérie. Si la requérante soutient que son fils C présente des troubles autistiques nécessitant une prise en charge spécialisée, elle n'établit pas, ni même n'allègue, que celui-ci ne pourrait pas bénéficier d'un traitement adapté en Algérie. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme F tendant à l'annulation de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen particulier doivent être écartés, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux point 2 et 3. 
 11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision attaquée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 6. 
 13. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 8. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme F tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 15. Mme F ne présentant aucun moyen à l'appui de ses conclusions dirigées à l'encontre de la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 16. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme F doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris à fin d'injonction sous astreinte et d'application au profit de son conseil des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F épouse B, à Me Danset-Vergoten et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller,  
 Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
             signé 
 V. FOUGERES 
 Le président, 
        signé 
 J.-M. RIOULa greffière, 
                                                    signé 
          I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière  
 N°2303489