TA21 · 1ère chambre — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. B E, représenté par Me Lukec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaquée doit être regardé comme entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il procède d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'une condamnation pénale ne suffit pas à caractériser la menace à l'ordre public, alors en outre que le juge pénal n'a pas prononcé une interdiction de séjour à son encontre ; 
 - il est entaché d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une décision du 22 décembre 2023, M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 14 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Viotti, conseillère, a seul été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant algérien né le 14 avril 1976 à Chlef, est entré régulièrement en France en 1981 dans le cadre de la procédure du regroupement familial. Il a bénéficié, à compter du 14 avril 1992, d'un certificat de résidence algérien et ce, jusqu'au 11 août 2020. Puis, le 20 janvier 2022, il a présenté une demande de certificat de résidence algérien sur le fondement du 1° de l'articles 6 et du e) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, laquelle a été considérée comme une première demande de titre de séjour. Par l'arrêté du 5 octobre 2023 dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'y faire droit. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 2 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du 22 août suivant, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à M. F A, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme C D, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Yonne, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions relatives au séjour des étrangers. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision de refus de séjour doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les stipulations du 1) de l'article 6 et du e) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dont il fait application et expose les raisons pour lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a estimé que le comportement de M. E représente une menace pour l'ordre public, justifiant qu'il ne lui soit pas délivré un titre de séjour. Par suite, cette décision est suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace pour l'ordre public.  
 5. En l'espèce, le préfet de la Côte-d'Or ne s'est pas borné à relever les infractions pénales dont s'est rendu coupable M. E pour lui refuser un titre de séjour mais a porté sa propre appréciation sur le comportement de l'intéressé, avant d'en déduire qu'il représente une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que M. E a été condamné à trois mois d'emprisonnement le 14 avril 1995 pour détention non autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants, à deux ans d'emprisonnement le 21 août 1996 pour vol aggravé par deux circonstances, tentative de vol à l'aide d'une escalade, vol à l'aide d'une effraction, vol, et tentative de vol, à un an et trois mois d'emprisonnement le 13 mai 1997 pour vol à l'aide d'une escalade et vol, à 1 000 francs d'amende avec sursis le 21 octobre 1999 pour refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, à quatre ans d'emprisonnement le 30 août 2000 pour vol, vol à l'aide d'entrée par la ruse, vol à l'aide d'une effraction, vol à l'aide d'une escalade et escroquerie, à dix mois d'emprisonnement le 19 mars 2003 pour " vol à l'aide d'une entrée par ruse " et escroquerie, à deux ans et six mois d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans le 30 juin 2004 pour vol en récidive et escroquerie en récidive, à trois mois d'emprisonnement le 14 octobre 2004 pour vol, à six mois d'emprisonnement le 16 novembre 2005 pour vol, acquisition non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, conduite d'un véhicule sans permis et vol à l'aide d'une entrée par ruse ou récidive, à deux mois d'emprisonnement le 20 janvier 2006 pour conduite d'un véhicule sans permis et refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, à un an d'emprisonnement le 3 août 2007 pour recel de bien provenant d'un vol en récidive, conduite d'un véhicule sans permis en récidive, transport non autorisé de stupéfiants en récidive, détention non autorisée de stupéfiants en récidive, usage illicite de stupéfiants en récidive et acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive, à quatre mois d'emprisonnement le 14 janvier 2009 pour refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et conduite d'un véhicule sans permis, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans le 14 mai 2009 pour vol à l'aide d'une effraction en récidive, vol aggravé par deux circonstances en récidive, escroquerie en récidive, vol en récidive, détention non autorisée de stupéfiants en récidive, usage illicite de stupéfiants en récidive et vol à l'aide d'une escalade en récidive, à deux mois d'emprisonnement le 29 décembre 2010 pour mise en danger d'autrui avec risque immédiat de mort ou d'infirmité par violation manifestement délibérée d'une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence, à deux ans d'emprisonnement le 4 avril 2011 pour vol en récidive, escroquerie en récidive et tentative d'escroquerie en récidive, à quatre mois d'emprisonnement le 14 octobre 2011 pour vol en récidive, à trois ans d'emprisonnement le 7 décembre 2011 pour tentative de vol par effraction, vol par effraction en récidive dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt et escroquerie en récidive, à trois ans d'emprisonnement le 25 septembre 2012 pour vol par effraction dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt en récidive, à un mois d'emprisonnement le 10 juin 2013 pour usage illicite de stupéfiants en récidive, à six mois d'emprisonnement le 8 septembre 2014 pour vol aggravé par deux circonstances en récidive et vol dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt en récidive, à deux mois d'emprisonnement le 6 février 2015 pour évasion par condamné en semi-liberté, à quatre mois d'emprisonnement le 27 février 2015 pour refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité, à un an et trois mois d'emprisonnement le 27 mai 2016 pour tentative de vol dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt en récidive, vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours aggravé par une autre circonstance en récidive, détention non autorisée de stupéfiants en récidive, usage illicite de stupéfiants en récidive et transport non autorisé de stupéfiants en récidive, à quatre mois d'emprisonnement le 30 mai 2016 pour vol en récidive, à quatre mois d'emprisonnement dont deux avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour vol avec destruction ou dégradation en récidive, à un an d'emprisonnement le 29 juin 2018 pour vol par escalade dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt en récidive et usage illicite de stupéfiants en récidive, à quatre mois d'emprisonnement le 5 décembre 2019 pour détention non autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants, à deux ans d'emprisonnement le 9 septembre 2020 pour refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, vol dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt en récidive, usage illicite de stupéfiants, recel de bien provenant d'un vol en récidive et transport sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et, enfin, à deux-cent heures de travaux d'intérêt général le 5 mai 2022 pour tentative de vol par effraction dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt en récidive. 
 7. Eu égard à la nature, à la gravité et à la réitération encore récente des faits pour lesquels il a été condamné à un total de trente-deux ans d'emprisonnement, M. E ne saurait sérieusement soutenir qu'il ne représente pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public. La circonstance que le juge pénal n'ait pas prononcé une interdiction judiciaire de séjour ne faisait pas obstacle à ce que le préfet refuse de lui délivrer un titre de séjour pour ce motif. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le préfet de la Côte-d'Or à ce titre doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Si le requérant se prévaut de la présence en France de l'ensemble de sa famille, en particulier de sa mère, âgée de quatre-vingt-quatre ans, dont il s'occupe, il ne verse aucun élément permettant d'étayer ses allégations. Il n'est pas davantage établi qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, la seule circonstance qu'il ait été titulaire d'un contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur ne suffit pas, au regard notamment de son ancrage persistant dans la délinquance malgré de multiples condamnations, à caractériser une insertion particulière sur le territoire français. Ainsi, et en dépit de sa longue durée de présence en France, l'arrêté en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A le supposer soulevé, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation privée doit être écarté pour les mêmes motifs. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à M. E au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Lukec. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère,  
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Sivignon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2303489