TA21 · CH 1 JU — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. E A, représenté par  
 Me Brey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a prononcé à son encontre une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article  
 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - à titre subsidiaire, sur la légalité externe, l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché de défaut de motivation et a été pris sans examen particulier de sa situation ; 
 - à titre principal, sur la légalité interne : 
 . l'obligation de quitter le territoire français ne précise pas sur quel fondement précis le requérant ne justifierait pas du droit de se maintenir en France ; 
 . elle méconnait les dispositions des articles L.611-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entachée d'erreur d'appréciation et de défaut d'examen ; 
 . elle a été prise en violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 . la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision d'éloignement ; 
 . la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision d'éloignement et a été prise en violation des articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du  
 22 décembre 2023. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article  
 L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 mars 2024 à 14 heures. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E A, ressortissant ivoirien, est entré en France en septembre 2018, pour y solliciter l'asile. Après rejet de sa demande par décision de 1'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) du 25 septembre 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 10 juin 2021, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté du préfet de la Somme du 29 juillet 2021. Il a formé une demande de réexamen de sa demande d'asile, jugée irrecevable par décision de l'Ofpra du 30 juin 2023, confirmée par la CNDA le 25 octobre 2023. Par arrêté du 7 novembre 2023, le préfet de  
 Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de la Côte-d'Ivoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, le préfet de Saône-et-Loire a régulièrement donné délégation, par arrêté du 13 mars 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme C, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision litigieuse doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, et en particulier les dispositions de l'article L. 611-11 4° de ce code. Il procède à une analyse suffisante de la situation personnelle et familiale de M. A et mentionne les motifs qui ont conduit à prononcer à son égard les décisions attaquées, quand bien même il ne reprend pas toutes les déclarations du requérant quant à son parcours. Il comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () ;3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ;4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;() ". 
 6. Et aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. () ". Selon l'article L. 542-2 du même code, par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin dans certaines hypothèses, notamment lorsque l'étranger a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement. 
 7. Il ressort des mentions de la décision attaquée que pour prononcer à l'encontre de  
 M. A une obligation de quitter le territoire français, le préfet de Saône-et-Loire a seulement mentionné que la demande d'asile a été rejetée par décisions de l'Ofpra puis de la CNDA, et que l'intéressé a formé une demande de réexamen qui n'est pas suspensive. Il ressort ainsi de ces mentions que le préfet s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A n'est par suite pas fondé à soutenir que le préfet de  
 Saône-et-Loire aurait commis une erreur de droit pour n'avoir pas précisé si sa situation relevait des dispositions de l'article L. 542-1 ou de celles de l'article L. 542-2 du même code, les mentions portées dans la décision permettant, ainsi qu'il vient d'être dit, d'en identifier la base légale. M. A ne peut pour le reste utilement soutenir que le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est donc pas la base légale de cette décision, ni qu'il a considéré à tort que sa demande de réexamen avait été introduite uniquement en vue de faire échec à une mesure d'éloignement, motif qui ne figure pas dans cette décision. 
 8. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Et aux termes de l'article 3 de cette même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. M. A fait valoir qu'il a subi des persécutions en Côte-d'Ivoire en raison de son mariage avec une compatriote, appartenant à une autre ethnie, de la part de la famille de l'intéressée et de l'homme auquel elle avait été fiancée de force, lequel serait toujours à sa recherche et aurait menacé sa mère en Côte-d'Ivoire. M. A indique également ne plus avoir de nouvelles de sa femme et son fils, en compagnie desquels il a quitté la Côte-d'Ivoire et desquels il a été séparé au départ de la Lybie, ce qui l'a conduit à lancer un mandat de recherche. Toutefois, le seul élément produit par M. A à l'appui de ses déclarations quant aux menaces subies en Côte-d'Ivoire est une capture d'échanges sur une application de messagerie, qui ne comportent aucune indication permettant d'en identifier l'auteur, ni d'en connaitre la date exacte ou le lieu d'émission. Les risques allégués ne sont dès lors pas établis. En ce qui concerne sa vie privée et familiale, M. A ne fait valoir aucun lien particulier en France, ni aucun élément qui ferait obstacle à ce que les démarches entreprises pour retrouver sa femme et son fils puissent être poursuivies ailleurs qu'en France. Par suite, les moyens tirés de la violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 10. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'établit pas l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, et n'est par suite pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination. Ainsi qu'il a été dit au point 9, M. A n'établit pas la réalité des risques encourus en cas de retour en Côte-d'Ivoire, et n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination a été prise en violation des articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 12. L'exécution du présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 13. M. A a été admis en cours d'instance au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il n'y a plus lieu de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 14. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l'avocat de M. A de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. E A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet de Saône-et-Loire. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M-E B 
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°2303490