TA54 · Reconduites à la frontière — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023 à 13 heures 44 et un mémoire complémentaire enregistré le 12 décembre 2023, M. G B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de base légale dès lors que le préfet ne pouvait pas se fonder sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale telle que garantie par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant au risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée et quant aux circonstances humanitaires ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille. 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coudert,  
 - les observations de Me Lehmann, avocat commis d'office, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et demande en outre le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; il reprend les moyens de la requête et insiste sur le fait que son épouse a retiré sa plainte ; qu'il a formulé une nouvelle demande de titre de séjour sur laquelle il n'a pas été statué ; qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, 
 - les observations de M. B, assisté d'une interprète en arabe, 
 - et les observations de M. H, représentant le préfet de la Moselle, qui conclut au mêmes fins que son mémoire en défense par les mêmes moyens et fait valoir en outre que la présence du requérant depuis 2013 n'est pas établie par les pièces du dossier ; que la cellule familiale peut se reconstituer en Algérie, l'épouse du requérant étant également en situation irrégulière sur le territoire français. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 20 mars 1975 à Oran (Algérie), est entré sur le territoire français le 5 novembre 2013. Par un arrêté du 19 février 2016, il a fait l'objet d'un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par un nouvel arrêté en date du 2 août 2019, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Placé en garde à vue le 2 décembre 2023 par les services de police de Metz pour des faits de menaces de mort par conjoint, M. B s'est vu notifier le 4 décembre 2023 un arrêté en date du 3 décembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B, placé au centre de rétention de Metz, demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de ces dispositions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté est signé par Mme D A, agent du bureau de l'éloignement et de l'asile de permanence, habilitée à signer en lieu et place de M. C F, directeur de l'immigration et de l'intégration par un arrêté du préfet de la Moselle DCL n°2022-A-27 du 8 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 10 novembre 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée par M. B, et ce alors même qu'il ne vise pas l'accord franco-algérien, ces stipulations ne constituant pas la base légale de la mesure d'éloignement litigieuse. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation dont serait entachée cette décision doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, si M. B soutient que la décision en litige méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le moyen tiré de la violation de cet article est inopérant dès lors qu'il s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique, toutefois, pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. En particulier, il n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français qui est prise concomitamment à une mesure d'éloignement. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu le 2 décembre 2023, par les services de la police aux frontières, préalablement à l'édiction de la décision litigieuse, sur sa situation personnelle et familiale et a été informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Il a ainsi été mis à même de faire part de ses observations sur la perspective d'éloignement. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de son droit à être entendu doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent jugement, que M. B a fait l'objet, notamment en 2019, d'une décision portant refus de titre de séjour. Il suit de là, et alors qu'il n'est pas contesté que l'intéressé n'a pas déféré à l'obligation de quitter le territoire français dont était assorti ce refus de titre de séjour, que le préfet de la Moselle pouvait légalement fonder la mesure d'éloignement litigieuse sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le requérant a déposé une nouvelle demande de titre de séjour. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ". 
 11. Si M. B soutient qu'il est entré en France le 5 novembre 2013 et qu'ainsi, à la date de la décision attaquée, il réside en France depuis plus de dix ans, les pièces qu'il produit ne permettent pas d'établir la continuité de son séjour en France depuis la date alléguée. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il était en droit de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces stipulations et qu'en conséquence le préfet de la Moselle ne pouvait pas prendre à son encontre la mesure d'éloignement litigieuse. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. / () ". 
 13. Si M. B ne justifie pas de la continuité de son séjour en France depuis 2013, le préfet de la Moselle ne conteste pas que l'intéressé réside sur le territoire français depuis au moins 2016. Il ressort cependant des pièces du dossier que M. B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français pendant cette période. Si le requérant fait valoir que son épouse et ses cinq enfants résident également sur le territoire français, il n'est pas contesté que l'épouse du requérant est également en situation irrégulière et ne justifie pas d'un droit à se maintenir sur le territoire français. Ainsi aucune circonstance, notamment liée à la scolarisation des enfants du couple, ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie. Par ailleurs, les éléments du dossier ne permettent pas de caractériser une particulière intégration de M. B au sein de la société française. Il suit de là que le requérant n'est fondé à soutenir ni qu'il était en droit de se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ni que la mesure d'éloignement litigieuse porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement que Mme A était compétente pour édicter la décision fixant le pays à destination duquel M. B est susceptible d'être reconduit d'office. 
 15. En deuxième lieu, l'arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de destination. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 16. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 17. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 18. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est, en l'espèce, inopérant à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions refusant un délai de départ volontaire et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 19. D'une part, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". 
 20. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que celui se borne à rappeler les termes des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 612-2 et des 4° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce faisant, le préfet de la Moselle ne saurait être regardé comme ayant énoncé les circonstances de fait propres à la situation de M. B qui constituent le fondement de sa décision portant refus de délai de départ volontaire. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le requérant est fondé à soutenir que cette décision est insuffisamment motivée et qu'elle doit, par suite, être annulée. 
 21. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". 
 22. Il ressort des pièces du dossier que l'interdiction de retour d'une durée de deux ans en litige a été prononcée par le préfet de la Moselle sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Dès lors, ainsi qu'il a été dit au point 20, que la décision refusant d'accorder à M. B un délai de départ volontaire est illégale, il y a lieu d'annuler par voie de conséquence l'interdiction de retour prononcée à l'encontre du requérant, qui est dépourvue de base légale. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2023 du préfet de la Moselle en tant qu'il refuse de lui accorder un délai de départ volontaire et qu'il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 24. Aux termes de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification ". 
 25. Il résulte de ces dispositions que lorsque le magistrat désigné prononce l'annulation d'une décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à un étranger obligé de quitter le territoire français, il lui appartient uniquement de rappeler à l'étranger l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative, sans qu'il appartienne au juge administratif d'enjoindre au préfet de fixer un délai de départ. En outre l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'implique aucune des mesures d'exécution sollicitées. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 26. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de son conseil. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 3 décembre 2023 du préfet de la Moselle est annulé en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. G B, au préfet de la Moselle et à Me Lehmann.  
 Lu en audience publique le 14 décembre 2023 à 15 heures 40. 
 Le magistrat désigné, 
 B. CoudertLa greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.