TA93 · 12ème chambre — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrées le 22 mars 2023 et le 23 octobre 2023, M. B... A..., représenté par Me Cloris, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable pendant dix ans ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas présenté de mémoire en défense mais a versé des pièces enregistrées le 26 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
 
 
 
Vu : 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Jaur, première conseillère, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant algérien né le 1 juillet 1993, a sollicité le 15 juin 2021 le renouvellement de son titre de séjour. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration sur cette demande. M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision. 
 
Sur le non-lieu à statuer : 
  
Il ressort des pièces produites par le préfet de la Seine-Saint-Denis qu’un titre de séjour valable du 5 juin 2025 au 4 juin 2035 a été remis le 2 juillet 2025 à M. A.... Dès lors, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par l’administration sur la demande de carte de séjour de M. A... sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer, ainsi que par voie de conséquence sur les conclusions à fin d’injonction. 
  
Sur les frais liés au litige : 
  
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Délibéré après l'audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Jauffret, président, 
M. Marias, premier conseiller,  
Mme Jaur, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025. 
 
  
La rapporteure, 
  
 
  
  
A. Jaur  
Le président, 
  
  
 
  
E. JauffretLa greffière, 
  
 
  
  
S. Mohamed Ali 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.