TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, Mme B, représentée par Me Kouassi, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de communiquer dans un délai de huit jours une date de rendez-vous, sous astreinte de 50 euros par jour de retard afin de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour'; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est présumée remplie dès lors qu'elle demande le renouvellement de son titre de séjour, qu'elle peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement à tout moment et que l'absence de titre de séjour porte atteinte à sa liberté d'aller et venir ; 
 - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'il lui est matériellement impossible d'obtenir un rendez-vous en ligne et qu'aucune solution alternative n'est possible. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante gabonaise, née le 30 octobre 1997, est entrée en France le 11 septembre 2019 sous couvert d'un visa étudiant expirant le  
 16 septembre 2020. Mise en possession d'un titre de séjour portant la mention " étudiant-élève " valable jusqu'au 5 novembre 2021, elle demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque que le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.  
 5. Mme B soutient, qu'après avoir tenté à plusieurs reprises de se connecter sur le site internet de la préfecture et après plusieurs demandes adressées par courriel, elle n'est pas parvenue à obtenir un rendez-vous pour l'examen de sa demande de titre de séjour. Toutefois, les seules éléments et allégations de l'intéressée, qui fait valoir que son titre de séjour étudiant a expiré le 5 novembre 2021, ne sont pas de nature à établir que la demande qu'elle a présentée à la préfecture le 16 septembre 2022, soit onze mois après l'expiration de son titre de séjour, doive être regardée comme une demande de renouvellement de titre de séjour. Par conséquent, en l'état de ces éléments Mme B ne peut utilement se prévaloir de la présomption d'urgence d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Par ailleurs, toute première demande ou tout renouvellement de titre de séjour portant la mention " étudiant ", est assujettie à une procédure intégralement dématérialisée qui doit être directement effectuée sur le site " admiminstration-etrangers-en-francre.interieur.gouv.fr ". En l'espèce la requérante n'établit pas avoir présenté sa demande par ce téléservice. Ainsi, ni la condition d'utilité ni celle d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme B ne peuvent être regardées en l'espèce comme remplies. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera délivrée au Préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 24 avril 2023 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No 23034952