TA80 · Reconduite à la frontière — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2023, M. C A, représenté par  
 Me Lefevre, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence à Brasles pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter tous les jours à 9 h 30, dimanches et jours fériés compris, à la brigade de gendarmerie de Château-Thierry-Nogentel à Nogentel ; 
 3°) à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Aisne, d'une part, de lui restituer sans délai son passeport ivoirien, sa carte d'identité italienne et sa carte de séjour italienne sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, d'autre part, de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 14 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2023 ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier et complet de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il mentionne sa garde à vue du 25 septembre 2023 sans préciser que la plainte a fait l'objet d'un classement sans suite ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il ne figure pas dans le fichier automatisé des empreintes digitales et n'a jamais été impliqué dans une procédure pénale ce qui démontre sa conduite exemplaire, et en ce que le préfet a considéré qu'il ne présente pas de garanties de représentativité suffisantes ; 
 - le préfet a commis une erreur en retenant qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français du 25 septembre 2023 dont il a fait l'objet ayant été annulée, son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable au sens de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les modalités de contrôle décidées par le préfet consistant à se rendre tous les jours à  
 9 h 30 à la gendarmerie de Château-Thierry-Nogentel, y compris les dimanches et jours fériés, méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - à titre subsidiaire, ses obligations pourraient être réduites à une présentation par semaine le samedi : il n'appartient en tout état de cause pas au juge administratif de décider d'une telle réduction. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Aisne, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers de longue durée, modifiée par la directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Wavelet, magistrat désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1979, est entré sur le territoire français en 2018 selon ses déclarations. Par un arrêté du préfet de l'Aisne du 25 septembre 2023, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, avec fixation de la Côte d'Ivoire comme pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un arrêté du 28 septembre 2023, le préfet de ce même département a assigné l'intéressé à résidence pour une durée de 45 jours dans un centre d'hébergement situé à Laon, en lui interdisant de sortir de l'arrondissement et en l'obligeant à se présenter tous les jours à 9 h 30 au commissariat de Laon. Par un jugement n° 2303311 et 2303324 du 6 octobre 2023, le tribunal a annulé l'arrêté du 25 septembre 2023 en tant qu'il interdit à M. A de retourner sur le territoire français et l'arrêté du 28 septembre 2023 en tant qu'il fixe l'adresse d'assignation à résidence sur la commune de Laon, qu'il interdit la sortie de l'arrondissement de Laon et qu'il fixe le lieu de pointage au commissariat de Laon. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a assigné à résidence à Brasles pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter tous les jours à  
 9 h 30, dimanches et jours fériés compris, à la brigade de gendarmerie de Château-Thierry-Nogentel à Nogentel. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées dans délai des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques, ou de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. Il ressort des termes de la décision litigieuse que celle-ci mentionne les considérations de droit, en l'occurrence le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les considérations de fait, notamment la circonstance que l'intéressé dispose d'une adresse stable et que l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français demeure une perspective raisonnable, sur le fondement desquelles le préfet a estimé que M. A pouvait être assigné à résidence. Par suite, la décision portant assignation à résidence est suffisamment motivée, de sorte que le moyen tiré de l'insuffisante motivation manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. A, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, pris pour tenir compte de l'annulation partielle de l'arrêté du 28 septembre 2023 mentionné au point 1, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de l'Aisne n'aurait pas procédé à un examen particulier et complet de sa situation personnelle et familiale avant de prendre la décision attaquée. 
 7. En troisième lieu, dès lors que l'arrêté attaqué ne mentionne pas de tels motifs,  
 M. A n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir que le préfet de l'Aisne aurait commis une erreur de fait en mentionnant, d'une part, sa garde à vue du 25 septembre 2023 sans préciser que la plainte dont il a fait l'objet a été classée sans suite, d'autre part, qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Les moyens tirés de l'erreur de fait doivent ainsi être écartés. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. / () ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que la mesure d'assignation à résidence n'est pas subordonnée à l'absence de garantie de représentation effective mais au contraire qu'une telle mesure peut être prise lorsque l'étranger présente de telles garanties. Par ailleurs il ne ressort pas des pièces du dossier, ni même en tout état de cause de la circonstance alléguée selon laquelle  
 M. A ne figurerait pas dans le fichier automatisé des empreintes digitales et n'aurait jamais été impliqué dans une procédure pénale, que la mesure d'assignation à résidence serait disproportionnée et, ce faisant, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En cinquième lieu, dès lors que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'obligation de quitter le territoire français du 25 septembre 2023 dont il fait l'objet n'a pas été annulée par le jugement du 6 octobre 2023 mentionné au point 1 et peut toujours ainsi être exécutée, M. A n'est pas fondé à soutenir que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable au sens des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. En sixième lieu, M. A ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 14 de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, qui ont été transposées de manière exacte et complète à l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement l'article L. 313-4-1 du même code. Au demeurant, et en tout état de cause, le requérant ne peut davantage utilement invoquer les dispositions de l'article L. 426-11 du code précité, qui portent sur la délivrance d'un titre de séjour, pour contester la légalité d'un arrêté portant assignation à résidence. 
 12. En septième lieu, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler () et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". D'une part, si une décision d'assignation à résidence prise en application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations ainsi que, le cas échéant la plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. D'autre part, les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif qu'elles poursuivent, à savoir s'assurer du respect de l'interdiction faite à l'étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence. 
 13. M. A soutient que l'heure et le lieu de pointage désignés par le préfet de l'Aisne sont incompatibles avec ses obligations familiales et de formation en ce qu'il assume la charge affective et matérielle de ses enfants et de son épouse, laquelle est malade et handicapée et dans l'impossibilité de s'occuper seule de sa famille. Il fait valoir en particulier qu'il doit conduire sa fille B à l'école élémentaire Blanchard à Château-Thierry, dont la classe débute à 8 h 30, en prenant le bus de 7 h 49 pour l'aller et celui de 8 h 56 pour le retour avec une arrivée à 9 h 15 à son domicile, distant de 4,7 kilomètres du lieu de pointage, lequel est accessible à pieds en une heure et 6 minutes et en bus en une heure et 14 minutes, ce qui ne lui permet pas de se présenter tous les jours à 9 h 30 à la gendarmerie désignée par le préfet, a fortiori les dimanches et jours fériés en l'absence de bus. Toutefois, outre que le lieu de pointage désigné par le préfet se trouve désormais à moins de 6 kilomètres du domicile du requérant et à 4 kilomètres de Château-Thierry, M. A n'établit pas être dans l'impossibilité, sans retourner au préalable à son domicile, d'effectuer directement en une heure au plus à compter de 8 h 30 le trajet entre Château-Thierry et la brigade de Gendarmerie située à Nogentel, ni qu'il serait empêché de se rendre à cette brigade les dimanches et jours fériés, y compris en marchant. Par ailleurs, si  
 M. A soutient que le lieu et l'heure de pointage ainsi que l'interdiction de sortir de l'arrondissement de Château-Thierry l'empêcheraient de suivre une formation à Epinay-sur-Seine en Seine-Saint-Denis du 23 octobre au 7 novembre 2023, il ne justifie toutefois pas, outre de l'exercice d'une activité professionnelle ou de formation à la date de l'arrêté attaqué, d'avoir été dans l'impossibilité d'informer en temps utile le préfet l'Aisne de la formation qu'il entend suivre, notamment à l'occasion du courriel du 6 octobre 2023 que l'intéressé a adressé à l'autorité préfectorale à la suite du jugement rendu le même jour, ni de ce que la formation ne pourrait pas être reportée. Par suite, les modalités d'application de la mesure d'éloignement ne présentent pas de caractère disproportionné, ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 14. En dernier lieu, à supposer que le requérant ait entendu demander à ce que ses obligations soient réduites à une présentation par semaine le samedi, il n'appartient en tout état de cause pas au juge administratif de décider d'une telle modification. 
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a assigné à résidence M. A à Brasles pour une durée de quarante-cinq jours doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Lefevre et au préfet de l'Aisne. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. WAVELET 
 La greffière, 
 Signé 
 A. RIBIERE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies d'exécution de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.