TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. C A demande au juge des référés d'ordonner l'expertise d'un téléphone portable que l'administration pénitentiaire lui a reproché de détenir. 
 M. A soutient que :  
 - il est incarcéré depuis le 24 mars 2021 au centre pénitentiaire de Vivonne ; on lui reproche d'avoir eu un téléphone portable ; or, ce téléphone ne lui a jamais été montré ; il sollicite l'expertise de ce téléphone portable. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, qui est incarcéré au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, fait valoir que l'administration pénitentiaire lui reproche d'avoir eu un téléphone portable en sa possession,  alors que ce téléphone ne lui a jamais été montré. Il demande au juge des référés d'ordonner l'expertise de ce téléphone. 
 2. Saisi d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. En l'espèce, la demande de M. A, qui n'est accompagnée d'aucune pièce et ne fait état d'aucune décision administrative ne présente pas un caractère utile. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Poitiers, le 8 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. B 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 La greffière,  
 Signé 
 G. FAVARD