TA21 · REFERE — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, M. B A, représenté par   Me Si Hassen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Yonne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, la somme 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 20 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision d'éloignement qui a été prise à son encontre ;  
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'une erreur manifeste d'appréciation, et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le préfet de l'Yonne, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au non-lieu à statuer, et subsidiairement au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolet en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nicolet, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Si Hassen, représentant le requérant, qui déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation ; 
 - et les observations de Me Ioannidou, pour le compte du préfet de l'Yonne, qui conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation en raison de l'abrogation, en cours d'instance, de l'arrêté contesté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 2. Dès lors que le conseil du requérant a déclaré, lors de l'audience, se désister de ses conclusions à fin d'annulation, et ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à verser au conseil du requérant, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 20 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B A est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Yonne a assigné M. A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Si Hassen au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 20 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de l'Yonne et à      Me Si Hassen. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. NicoletLa greffière, 
 L. Lelong        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,