TA75 · 8e Section - MESD — 4 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2023, M. A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité qui affecte la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité qui affecte la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité du refus d'octroi de délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les pièces enregistrées le 3 mars 2023 par le préfet de police. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Pelardis, avocate de M. A, et les observations de M. A, assisté d'un interprète en langue anglaise,  
 - les observations de Me Vo, avocate du préfet de police. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant américain né en mars 1983, a fait l'objet le 17 février 2023 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 2. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". Aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " 
 3. D'une part, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il vise ainsi les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquels il a été pris, la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, ainsi que le règlement (UE) n° 2016/399. Il indique les éléments relatifs à la situation personnelle de M. A, notamment la circonstance que l'intéressé est dépourvu de document de voyage et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. Il relève également qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé à sa vie privée et familiale et que ce dernier n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Pour refuser à M. A le bénéfice de l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet s'est fondé sur le motif que le comportement de l'intéressé, qui a été interpelé pour usage illicite de produits stupéfiants et acquisition non autorisée de produits stupéfiants, constitue une menace pour l'ordre public, qu'il ne peut présenter de documents de voyage en cours de validité, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective ou permanente dans un local affecté à son habitation principale. En outre, l'arrêté litigieux vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui constitue le fondement légal de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et énumère les différents critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a examiné la situation personnelle du requérant au regard de l'ensemble desdits critères. Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de police, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. A. 
 Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 
 5.  Si M. A fait valoir qu'il est arrivé en France il y a trois ans muni d'un visa court-séjour et qu'il s'est depuis fait voler ses papiers, il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'interpellation, que l'intéressé a déclaré être entré en France clandestinement depuis l'Angleterre et ne pas avoir cherché à régulariser sa situation. Par ailleurs, il indique ne plus avoir de liens familiaux dans son pays d'origine, mais ne l'établit pas. De plus, M. A, célibataire et sans enfant à charge, déclare être sans profession, vivre de ce qu'il trouve dans la rue et de son art, ne pas avoir de domicile fixe et indique, à l'audience, ne pas souhaiter retourner dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur la décision de refus de départ volontaire : 
 6. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'est entaché d'aucune illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions à fin d'annulation du refus de délai de départ volontaire, ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 7. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'est entaché d'aucune illégalité. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. En premier lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. A à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écartée. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'est présent en France que depuis trois ans, selon ses déclarations, et ne justifie pas d'attaches familiales ou d'une insertion professionnelle ancienne sur le territoire français. La circonstance qu'il s'agit de la première interpellation de l'intéressé n'est pas de nature, à elle seule, à entacher d'erreur manifeste d'appréciation la décision du préfet de police. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police a, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et le moyen doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. BLa greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2/8