TA45 · Reconduite à la frontière — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 24 août 2023, la présidente de la première section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif d'Orléans le dossier de la requête présentée pour M. C. 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, et par un mémoire enregistré le 28 août 2023, M. A C représenté par Me Mariette, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 24 juillet 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 3°) d'annuler l'arrêté en date du 25 juillet 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de 45 jours ; 
 4°) d'annuler la décision portant rétention de son passeport ; 
 5°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir ou à tout autre préfet compétent territorialement de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard  ou à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir ou à toute autre préfet compétent territorialement de prendre une autre décision en tenant compte des motifs de l'annulation dans un délai d'un mois compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter du jugement à intervenir dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 moyennant renonciation de Me Mariette à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne l'arrêté du 25 juillet 2023 dans son ensemble : il est insuffisamment motivé et particulièrement la décision fixant le pays de renvoi qui est insuffisamment motivée en fait ;  
 S'agissant du refus de titre de séjour : il méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il est père d'un enfant français depuis 2022 et il vit en concubinage avec la mère de son enfant ; le refus de titre de séjour est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale ; la décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant reconnu par la convention de New-York ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît son droit à mener une vie privée et familiale et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - en ce qui concerne l'arrêté du 26 juillet 2023 : la décision portant assignation à résidence pourra être annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit à aller et venir ; 
 - en ce qui concerne la décision portant rétention du passeport : elle sera annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Vu  
 - les pièces du dossier desquelles il ressort que la procédure a été communiquée au préfet d'Eure-et-Loir qui n'a pas produit de mémoire en défense ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant ivoirien né le 15 juillet 1991, est entré en France le 25 mars 2016 selon ses déclarations. Sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 26 janvier 2018. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de Seine-Saint-Denis le 3 janvier 2019. M. C s'est maintenu sur le territoire français. M. C a présenté une demande de titre de séjour en se prévalant de sa qualité de parent d'enfant français. Par un premier arrêté attaqué en date du 25 juillet 2023, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination. Par un deuxième arrêté du 26 juillet 2023, le préfet  
 d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé des obligations de pointage. M. C demande également dans sa requête l'annulation de la décision par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a ordonné la rétention de son passeport en application de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Ainsi, qu'il a été dit au point 1, M. C a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En application des dispositions des articles L. 614-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, et fixant le pays de renvoi. La formation collégiale du tribunal reste saisie des conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, des conclusions aux fins d'injonction afférentes à cette décision et des conclusions afférentes aux frais de justice. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 5. Pour demander l'annulation de la mesure d'éloignement prise à son encontre, M. C soulève par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant le séjour. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C est père d'une enfant française née le 10 avril 2022. Il est produit différentes photographies et attestations dont celle de sa conjointe, desquelles il ressort qu'il mène une vie commune avec sa compagne, de nationalité française, et leur fille. Il ressort également des pièces et notamment d'une attestation d'une personne exerçant dans la crèche accueillant la jeune B que M. C est impliqué dans le quotidien de son enfant. Il en résulte, ainsi que le soutient M. C, que le préfet d'Eure-et-Loir a entaché sa décision lui refusant un titre de séjour, d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation, par la voie de l'exception, de la décision contenue dans l'arrêté du 25 juillet 2023, par laquelle le préfet  
 d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français. Par voie de conséquence, la décision lui refusant un délai de départ volontaire et celle fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement contenues dans le même acte, l'arrêté du 26 juillet 2023 l'assignant à résidence, ainsi que la décision du 25 juillet 2023 procédant à la rétention de son passeport, qui se trouvent privées de base légale, doivent également être annulées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 9. L'exécution du présent jugement, compte tenu des dispositions précitées de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, implique seulement qu'il soit enjoint au préfet d'Eure-et-Loir ou à tout préfet compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de M. C dirigées contre la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 25 juillet 2023, ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction qui s'y rattachent et les conclusions relatives aux frais de justice, sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal. 
 Article 3 : L'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 25 juillet 2023 est annulé en tant qu'il fait obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai et fixe le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Article 4 : L'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 26 juillet 2023 portant assignation à résidence est annulé. 
 Article 5 : La décision du préfet d'Eure-et-Loir du 25 juillet 2023 procédant à la rétention du passeport de M. C est annulée. 
 Article 6 : Il est enjoint au préfet d'Eure-et-Loir ou à tout autre préfet compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
   
 Armelle D 
    
 La greffière,  
 Nathalie ARCHENAULT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.