TA107 · 3ème chambre — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, Mme B... A..., représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois ; 
 
2°) d’enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 
- elle a été prise par une autorité incompétente ; 
- elle méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle ne constitue pas une menace pour l’ordre public, qu’elle est mère d’un enfant français avec lequel elle vit depuis sa naissance et que le père de l’enfant contribue également à son entretien et à son éducation ; 
 
 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
- elle est entachée d’un défaut de base légale, dès lors que la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle est fondée est illégale ; 
- elle méconnaît les articles 3-1, 9-1 et 12-2 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- elle méconnaît l’article L. 611-3, 5° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- dès lors qu’elle remplit les conditions d’obtention d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7, elle ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui, par un courrier du 11 décembre 2023, a été mis en demeure de produire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Beddeleem, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... A..., ressortissante comorienne née le 10 décembre 1985 aux Comores, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 6 juillet 2023, le préfet de Mayotte a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur l’acquiescement aux faits : 
 
Aux termes de l’article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ». 
 
En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 11 décembre 2023 et réceptionnée le 12 décembre suivant, le préfet de Mayotte n’a produit aucun mémoire en défense dans le délai de trente jours qui lui était imparti et, en tout état de cause, avant la clôture de l’instruction fixée au 31 août 2024. Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au juge de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par l’instruction et qu’aucune règle d’ordre public ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction au requérant. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ». Aux termes de l’article L. 423-7 du même code : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ».  
 
Il résulte des déclarations de Mme A..., non contredites par les pièces du dossier, que celle-ci est mère d’un enfant français né en 2019. Il résulte également de ses déclarations non contredites qu’elle vit avec lui depuis sa naissance et contribue dès lors à son entretien et à son éducation depuis sa naissance. Dans ces conditions, en retenant l’absence de contribution de Mme A... à l’entretien et à l’éducation de son enfant pour lui refuser la délivrance d’un titre de séjour, le préfet de Mayotte a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, si le préfet a entendu également opposer, pour refuser le titre de séjour litigieux, l’entrée irrégulière de Mme A... sur le territoire français ainsi que l’existence d’une fraude en raison d’une reconnaissance multiple de paternité, d’une part, il résulte des dispositions précitées que l’entrée régulière n’est pas une condition d’obtention d’un titre sur le fondement de l’article L. 423-7, et, d’autre part, il résulte des déclarations non contredites de Mme A..., qui produit le passeport de son enfant, que ce dernier est français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être accueilli. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, Mme A... est fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 6 juillet 2023. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Eu-égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Mme A... d’une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
 
 
D E C I D E  : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet de Mayotte du 6 juillet 2023 est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au ministre des outre-mer. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 25 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Bauzerand, président, 
- M. Duvanel, premier conseiller,  
- Mme Beddeleem, conseillère. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. 
 
 
 
 
 
La rapporteure, 
 
J. BEDDELEEM 
 
Le président, 
 
Ch. BAUZERAND 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
S. HAMADA SAID 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.