TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés successivement les 19 juin 2023 et 13 mars 2024, l'Ecole nationale de l'aviation civile, représentée par Me Salesse, demande à la juge des référés de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de se prononcer sur l'origine et les causes des désordres observés sur le sol du bâtiment " Daurat " de son centre toulousain.  
 Elle soutient que, dans la perspective d'une action contentieuse, il est utile d'établir avec précision, et contradictoirement, la cause et l'origine des désordres constatés, de déterminer les travaux nécessaires pour y remédier et d'en chiffrer le coût. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, la société par action simplifiée Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest, représentée par Me Delavoye, conclut : 
 1°) qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sous réserve de ses protestations et réserves d'usage ; 
 2°) que les opérations d'expertise soient déclarées communes et opposables à la société MAAF Assurances, assureur de la société Arts et Sols -Arts et constructions ; 
 3°) que la mission d'expertise soit complétée selon ses observations ; 
 4°) qu'elle soit exécutée aux frais avancés par la requérante. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, la société MAAF Assurances, représentée par Me Chevrel-Barbier, conclut qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise sollicitée, à laquelle elle n'entend toutefois pas s'opposer.   
  Vu les autres pièces du dossier. 
    
  Vu le code de justice administrative. 
  Vu la décision en date du 2 janvier 2025, par laquelle le président par intérim du tribunal administratif a désigné Mme Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :       
 1. L'Ecole nationale de l'aviation civile, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, a conclu un marché public afin que soit réhabilité le bâtiment " Daurat " de son centre de Toulouse, et notamment le sol des coursives de cet immeuble. La réception des travaux, effectués par la société Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest, est intervenue le 28 avril 2017 après levée de réserves. Postérieurement à la date de réception, la requérante a déploré des désordres sur le carrelage des coursives. Deux expertises amiables se sont succédé, sans toutefois être concluantes et permettre d'aboutir à un règlement du différend, l'une faisant le constat d'une dégradation limitée au carrelage de la bibliothèque, l'autre estimant au contraire que la surface affectée par les désordres était de l'ordre de six cents mètres carrés. Un procès-verbal établi le 5 septembre 2023, par commissaire de justice mandaté par l'Ecole nationale de l'aviation civile, a constaté l'aggravation des désordres. Dans la perspective d'une action contentieuse, et soutenant également que la dégradation des sols peut représenter un danger dans un bâtiment accueillant du public, la requérante demande à la juge des référés d'ordonner une expertise afin de déterminer l'origine et les causes des désordres observés sur le sol du bâtiment " Daurat ", de préciser les travaux nécessaires pour y remédier et d'en chiffrer le coût. 
  Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère ". 
 3. L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 4. Il ressort des éléments versés au dossier que les deux expertises amiables entreprises pour permettre qu'une solution soit apportée aux désordres constatés n'ont pu aboutir. La première, réalisée par le cabinet Picard le 20 janvier 2022, et qui n'a consisté qu'en la production d'un simple devis, n'a pas donné satisfaction à la requérante. La seconde, plus développée et rendue par la société Freschet et associés le 8 juillet 2022, a conclu à la nécessité de mener des investigations complémentaires au regard de la complexité de la situation et a préconisé qu'un expert judiciaire soit commis. Si la requérante dispose déjà du procès-verbal d'un commissaire de justice du 5 septembre 2023 qu'elle a fait réaliser, portant sur les désordres affectant le bâtiment " Daurat ", il n'est pas contesté que ce document n'a procédé qu'à de simples constats sur la matérialité des désordres, et qu'il n'avait pas vocation à présenter un avis sur les solutions techniques, potentiellement complexes, à apporter au sinistre, ni à déterminer le coût des travaux de réparation. Si la réception des travaux avec levée de réserves a, en l'état de l'instruction, mis fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et la société Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest, sous réserve du cas où la réception a été acquise aux constructeurs à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de leur part, il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, ainsi que le fait valoir la requérante, que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, peuvent engager sa responsabilité. 
 5. Dès lors, la présente demande de référé-expertise, qui entre dans le cadre des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, présente un caractère d'utilité et doit être accordée. La mission de l'expert est précisée à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur la demande d'appel en cause des sociétés MAAF Assurances : 
 6. Peuvent être appelées à une expertise, ordonnée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action auquel se rattache l'expertise, ou dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert. 
 7. Il ressort des éléments communiqués que la société Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest a sous-traité, par contrat du 20 mai 2015, auprès de la société Arts et Sols-Arts et constructions, les travaux de rénovation des sols, dans le cadre du marché de réhabilitation objet du litige. Il apparaît que cette société sous-traitante, aujourd'hui liquidée, avait pour assureur la société MAAF Assurances, ainsi que certifié par une attestation d'assurance responsabilité décennale datée du 19 janvier 2015. La réalisation de l'expertise en la présence et au contradictoire de la société MAAF Assurances présente, par suite, un caractère utile, en ce que sa participation aux travaux de l'expert est de nature à contribuer au bon déroulement des opérations d'expertise. Il y a donc lieu, par suite, de faire droit aux conclusions tendant à ce que cette société soit appelée en la cause. 
 Sur les protestations et réserves exprimées en défense : 
 8. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
                                            O R D O N N E : 
 Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre, d'une part, l'Ecole nationale de l'aviation civile et, d'autre part, la société par action simplifiée Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest et la société MAAF Assurances. 
 Article 2 : L'expert aura pour mission de : 
 1°) convoquer les parties et se rendre sur les lieux, bâtiment Daunat du centre toulousain de l'Ecole nationale de l'aviation civile ; 
 2°) se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 3°) procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant les sols de l'immeuble et dire, notamment, si ces désordres sont de nature à le rendre impropre à sa destination ou à affecter sa solidité ; 
 4°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons relevés : 
 - en précisant notamment si les travaux et prestations ont été exécutés conformément aux dispositions contractuelles et aux règles de l'art, si les désordres sont imputables à une mauvaise exécution des travaux ou à un défaut de conception de l'ouvrage, 
 - en donnant, dans le cas où plusieurs causes auraient concouru à la réalisation des désordres, son avis sur l'importance de chacune d'elles ; 
 5°) préciser la nature des travaux à entreprendre pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût ; 
 6°) proposer une évaluation des préjudices de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;  
 7°) fournir tous éléments utiles au calcul des préjudices subis de ce fait par la commune de Saint-Gaudens, correspondant, notamment, au coût engendré par l'exécution des travaux nécessaires à la reprise des désordres et aux atteintes portées au fonctionnement du service public ; 
 8°) rechercher l'accord des parties sur l'engagement d'une médiation sur la base de son rapport ; 
 9°) fournir, plus généralement, tous éléments susceptibles de permettre d'éclairer le juge du fond éventuellement saisi du litige. 
 Article 3 : M. B A, domicilié 17, avenue des Millières à Drémil-Lafage (31280) est désigné pour procéder à l'expertise. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert procédera aux déclarations prévues à l'article R. 621-3. Si l'expert n'a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d'appel du ressort ou lors de leur inscription sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, il prêtera par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1. 
 Article 5 : L'expert établira un pré-rapport, soumis aux parties pour recueillir leurs dires, sauf s'il ne le juge pas utile à l'accomplissement de sa mission, laquelle sera réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra recourir à un sapiteur avec l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans un délai de six mois, dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative, et le communiquera au greffe du tribunal selon les modalités précisées à l'article R. 621-6-5 du même code. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées. 
 Article 7 : Si les parties se sont accordées pour engager une médiation, l'expert pourra, après le dépôt de son rapport et sous réserve de l'accord des parties, conduire lui-même la médiation en application de l'article L. 621-1 du code de justice administrative. Si la médiation ne permet pas d'aboutir à un accord entre les parties, l'expert informera la juridiction de l'achèvement de sa mission. Si les parties refusent qu'il conduise la médiation, il renverra les parties vers le tribunal pour qu'il nomme un médiateur en application de l'article L. 231-5 du même code et il informera la juridiction de l'achèvement de sa mission. Dans tous les cas, la médiation sera engagée au vu des conclusions de son rapport. Indépendante de l'expertise principale, elle donnera lieu à des frais complémentaires spécifiques. 
 Article 8 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
 Article 9 : le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Ecole nationale de l'aviation civile, à la société par action simplifiée Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest, à la société MAAF Assurances et à M. B A, expert. 
 Fait à Toulouse, le 13 janvier 2025 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 Cécile VISEUR-FERRÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
                                                        
                              Pour expédition conforme : 
                              La greffière,