TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 1 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme C A B, représentée par Me Farrugia, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 juin 2023 par laquelle le président de la commission de médiation des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande en vue de l'attribution d'un logement dans le cadre du droit au logement opposable, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 150 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Mme A B soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle occupe un logement exigu et qu'elle sollicite un logement social depuis plus de 45 mois, de sorte qu'elle doit être reconnue comme étant prioritaire ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est chef de famille avec trois enfants et que son logement de deux pièces n'est pas adapté, qu'elle dispose de faibles ressources, que son loyer est exorbitant et qu'elle a déposé une demande de logement social le 19 mars 2015, soit depuis plus de 45 mois et qu'elle ne peut donc qu'être reconnue comme prioritaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le logement de la famille A B n'est pas suroccupé ; 
 - la dépense résiduelle de 246 euros liée à l'occupation du logement entre dans la norme acceptable. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 - la requête enregistrée le 30 juin 2023, sous le n°2303263, par laquelle Mme C A B demande l'annulation de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes du 8 juin 2023.   
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Belguèche, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 1er août 2023 à 9 h 00, en présence de Mme Daverio, greffière d'audience le rapport de Mme Belguèche, juge des référés, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation en vue d'une offre de logement, aux motifs que son logement est sur-occupé avec trois enfants à charge et qu'elle est en attente d'un logement social depuis plus de 45 mois. Par décision du 8 juin 2023, la commission de médiation des Alpes-Maritimes a rejeté son recours au motif que la surface de 45 m² du logement qu'elle occupe est supérieure à celle mentionnée à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation au regard des quatre personnes qui l'occupent et que si l'intéressée a déposé une demande de logement social le 19 mars 2015, l'examen de son recours fait apparaître qu'elle bénéficie déjà d'un logement adapté à ses capacités et besoins. La commission de médiation a également estimé qu'elle n'est pas en situation d'urgence bien qu'elle n'ait reçu aucune proposition de logement dans le délai règlementaire de 45 mois et qu'elle ne peut, par suite, être reconnue prioritaire et comme devant être relogée en urgence. Par la présente requête Mme A B demande au juge des référés la suspension de l'exécution de la décision du 8 juin 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision du 8 juin 2023 : 
 2. Aux termes l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, Mme A B se borne à soutenir que le logement qu'elle occupe avec ses trois enfants est exigu, qu'elle est en attente d'un logement social depuis plus de 45 mois, qu'elle doit ainsi être reconnue comme étant prioritaire et que ses conditions actuelles de logement " font naître l'urgence ". Il résulte cependant de l'instruction que Mme A B occupe, avec ses trois enfants, un deux pièces de 45 m² dont la surface est supérieure à celle mentionnée à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation au regard d'une famille de quatre personnes. A supposer qu'elle ait également entendu invoquer, au soutien d'une situation d'urgence, un loyer " exorbitant " et " de faibles rentrées d'argent ", elle ne l'établit pas alors qu'au demeurant le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir dans ses écritures en défense que le montant mensuel du loyer de Mme A B est de 762 euros auquel il faut soustraire 516 euros d'aide personnalisée au logement, de sorte que le montant résiduel s'élève à 246 euros. 
 4. Dans ces conditions, Mme A B ne peut être regardée comme justifiant d'une situation de nature à caractériser l'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A B, y compris ses conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :  La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, à Me Farrugia et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 1er août 2023 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. BELGUECHE 
    
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière,