TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, Mme B C, représentée par Me Hesler, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 juin 2023 en tant que le préfet de Mayotte a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans l'attente que le tribunal statue au fond sur son recours tendant à l'annulation de l'arrêté contesté ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée, au regard de sa situation personnelle et familiale et s'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 - les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de celles de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que ceux tirés de l'inexactitude matérielle des faits, en l'absence de preuve du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de sa fille D, et de l'erreur manifeste d'appréciation sont propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas établie ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 août 2023 sous le n° 2303525, tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de renouveler le titre de séjour de F. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique, qui a eu lieu le 11 septembre 2023 à 14h00, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion, assisté de Mme Moendadze, greffière d'audience présente au tribunal administratif de Mayotte. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Ramin, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Ben Attia, substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui soutient en outre que la requête est irrecevable, la requête au fond étant tardive. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante comorienne née le 5 mai 1981 à Diboini Hamanvou (Union des Comores), a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dont la validité a expiré le 19 novembre 2021. Par un arrêté du 2 juin 2023, le préfet de Mayotte a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. F demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du refus de titre de séjour et de la mesure d'éloignement. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 2 juin 2023 contesté, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a été notifié à F le 28 juin 2023. La requête tendant à l'annulation de cet arrêté a été enregistrée au greffe du tribunal le 28 août 2023, soit avant l'expiration du délai de recours de deux mois qui a commencé à courir le 29 juin 2023. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Mayotte à l'audience, tirée de l'irrecevabilité de la requête en référé au motif de la tardiveté de la requête au fond, ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Il résulte de l'instruction que F, qui soutient résider à Mayotte depuis 1999, était titulaire d'un titre de séjour expirant le 19 novembre 2021. Elle a présenté une demande de renouvellement de ce titre de séjour, en qualité de parent d'enfant français, dont le récépissé lui a été délivré. Si le préfet de Mayotte fait valoir que la nationalité française de sa fille D, née à Mayotte en 2013, a été obtenue par fraude, l'intéressée justifie que ses trois autres enfants, nés à Mamoudzou en 2000, 2003 et 2017, possèdent également la nationalité française. La plus jeune d'entre eux, mineure, est scolarisée à Chiconi. La requérante justifie en outre de l'exercice d'une activité professionnelle à Mayotte, sous contrats à durée déterminée, depuis octobre 2019. Dans ces conditions, l'arrêté portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dont F demande la suspension a pour effet de la placer dans une situation irrégulière et l'expose au risque d'être éloignée à tout moment du territoire où sa vie est ancrée. Ainsi, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige : 
 6. Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 9. Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 
 10. F, née en Union des Comores en 1981, est entrée à Mayotte où ses quatre enfants sont nés en 2000, 2003, 2013 et 2017. Elle a obtenu un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Sa fille D, née en 2013, a en particulier été reconnue par M. A E, ressortissant français lui-même né à Mayotte, lequel a déclaré sa naissance dans les jours qui ont suivi. Par l'arrêté contesté, le préfet de Mayotte a refusé le renouvellement du titre de séjour de F au motif, notamment, d'une reconnaissance frauduleuse de paternité. Il résulte de l'instruction que le père de cet enfant, auditionné après avoir fait l'objet d'un signalement auprès du procureur de la République, a admis avoir reconnu au moins vingt enfants nés de son union avec des femmes différentes entre 2011 et 2021. Si, malgré le faisceau d'indices de nature à caractériser une situation frauduleuse, le préfet de Mayotte n'établit pas que la reconnaissance de paternité de l'enfant D aurait précisément été souscrite par fraude, F ne justifie pas que M. E contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille qu'il a reconnue, ni même qu'il entretiendrait des relations régulières avec cette jeune enfant. Toutefois, il résulte par ailleurs de l'instruction que, d'une part, les deux fils aînés de sont également de nationalité française et que par un jugement du 16 avril 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Mamoudzou lui a confié l'autorité parentale exclusive à leur égard. D'autre part, sa plus jeune fille, née de son union avec son conjoint actuel, possède également la nationalité française. Les deux filles de la requérante, qui ont grandi auprès de leur mère, sont scolarisées à Mayotte où leur mère travaille sous contrats à durée déterminée depuis octobre 2019. 
 11. Il résulte de ce qui précède qu'en l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de celles de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les moyens tirés de l'inexactitude matérielle des faits et de l'erreur manifeste d'appréciation, sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. 
 12. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 juin 2023 en tant que le préfet de Mayotte a refusé de renouveler le titre de séjour de F et l'a obligée à quitter le territoire français sans délai. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13. La présente décision implique nécessairement, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de Mayotte délivre à F une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur son recours enregistré au greffe du tribunal sous le n° 2303525, tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2023 contesté. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de procéder à cette mesure d'exécution dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par F et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 2 juin 2023, en tant que le préfet de Mayotte a refusé de renouveler le titre de séjour de F et l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à F une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 800 euros à F, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B C et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 12 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.