TA69 · 5ème chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Bouillet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 7 décembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de déclarer son dossier de demande de naturalisation complet et recevable et d'en poursuivre l'instruction ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle a bien fourni son avis d'imposition complet dans les délais accordés pour compléter son dossier ;  
 - c'est à tort que la préfète du Rhône a rejeté son recours gracieux, à l'occasion duquel elle a fourni l'ensemble des pièces nécessaires à l'examen de sa demande de naturalisation, dont un test de connaissance de la langue française obtenu en novembre 2022. 
 La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations en défense, avant la clôture de l'instruction. 
 Par une ordonnance du 10 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 novembre 2024. 
 Un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, pour la préfète du Rhône, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Roux, conseillère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante togolaise, a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture du Rhône à une date indéterminée. Après l'avoir invitée à produire divers documents nécessaires à l'instruction de son dossier avant le 29 septembre 2022, la préfète du Rhône a, par une décision du 13 octobre 2022, classé sans suite sa demande de naturalisation. Mme B a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, reçu le 7 décembre 2022 par les services de la préfecture du Rhône, et une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la préfète du Rhône sur ce recours. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision de la préfète du Rhône du 13 octobre 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 2. Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM / Rec (2008) du 2 juillet 2008. / Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis. / A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites. Le niveau d'expression orale du demandeur est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un entretien. / Les modalités de passation du test linguistique mentionné à l'alinéa précédent sont définies par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. () ". Aux termes de l'article 37-1 de ce décret, dans sa version applicable aux demandes de naturalisation déposées à compter du 1er avril 2020 jusqu'au 6 février 2023 : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : () 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis moins de deux ans, justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article. Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation : a) Les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un Etat dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des naturalisations à l'issue d'études suivies en français qui peuvent justifier de la reconnaissance de leur diplôme par rapport à la nomenclature française des niveaux de formation et au cadre européen des certifications (CEC) par la production d'une attestation de comparabilité délivrée dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations ; () ". 
 3. L'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française dispose, en son article premier, que : " Les diplômes nécessaires à l'acquisition de la nationalité française mentionnés aux articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé sont les suivants : 1° Le diplôme national du brevet ; / 2° Ou tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ; / 3° Ou tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues ", et, en son article 2, que " Les attestations mentionnées aux articles 14 et 37 du décret susmentionné sont délivrées à l'issue d'un des tests suivants : 1° Le test de connaissance du français (TCF) de France Education International ; / 2° Ou le test d'évaluation du français (TEF) de la chambre du commerce et de l'industrie de Paris. ". 
 4. Enfin, les dispositions de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 prescrivent que : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. () ". 
 5. Il ressort des mentions de la décision attaquée que, pour classer sans suite la demande de Mme B, la préfète du Rhône a relevé, au visa de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993, que l'intéressée n'avait pas produit, avant le 29 septembre 2022, comme demandé dans son courrier du 1er juin 2022, un document justifiant de son niveau de connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, ainsi que la copie des quatre pages de son avis d'impôt 2021, au titre de ses revenus de l'année 2020.  
 6. En premier lieu, si la requérante soutient avoir transmis, dans le délai qui lui avait été imparti par le courrier du 1er juin 2022, soit avant le 29 septembre 2022, son avis d'impôt 2021, au titre de ses revenus de l'année 2020, elle ne l'établit aucunement en se bornant à joindre cet avis d'impôt sur le revenu à sa requête, ainsi qu'un accusé réception de la préfecture du Rhône daté du 7 décembre 2022, et correspondant à la réception de son recours gracieux formé à l'encontre de la décision procédant au classement sans suite de sa demande de naturalisation. En tout état de cause, il n'est pas contesté que Mme B ne justifiait également pas de son niveau de connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, dans les conditions instaurées par les dispositions précitées, et il est constant que la requérante n'a pas fourni de tels justificatifs à la préfecture du Rhône avant l'adoption de la décision procédant au classement sans suite de sa demande de naturalisation, malgré la demande qui lui en avait été faite par le courrier du 1er juin 2022. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la préfète du Rhône a considéré que le dossier de demande de naturalisation de Mme B était incomplet à la date d'adoption de la décision litigieuse, le 13 octobre 2022, et a, par conséquent, classé sa demande sans suite, en application des dispositions de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993. 
 7. En second lieu, la circonstance que le 7 décembre 2022, à l'occasion de son recours gracieux, Mme B ait envoyé à la préfecture du Rhône une attestation de validation d'un test d'évaluation de français en date du 21 novembre 2022, soit postérieure à l'adoption de la décision attaquée procédant au classement sans suite de sa demande, est sans incidence sur la légalité de cette décision, qui s'apprécie à la date de son adoption, dès lors qu'il est constant que son dossier était incomplet à la date d'adoption de la décision du 13 octobre 2022. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la préfète du Rhône a rejeté son recours gracieux. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Rhône.  
 Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bour, présidente,  
 Mme Jorda, première conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 La rapporteure, 
 J. Le Roux 
 La présidente, 
 A-S. Bour 
 La greffière, 
 S. Rivoire 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition,  
 Un greffier,