TA21 · REFERE — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M. A C, représenté par     Me Manhouli, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et a prononcé à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination sont illégales par voie d'exception de la décision d'éloignement ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée, elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision d'éloignement, et elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - la décision d'assignation à résidence est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision d'éloignement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolet en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nicolet, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Manhouli, représentant le requérant, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant kosovar né le 25 juillet 1996, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, et a prononcé à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 3. La décision d'éloignement contestée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est ainsi suffisamment motivée. 
 4. Le requérant, célibataire et sans enfant à charge, est entré irrégulièrement en France en septembre 2021, et n'a pas exécuté la mesure d'éloignement qui a été prise à son encontre le 10 février 2022. Il ne justifie pas que sa sœur constitue sa seule famille, ni d'aucune attache ou insertion sociale ou professionnelle significative sur le territoire français, nonobstant la récente promesse d'embauche qu'il a produite. Par suite, au regard de la durée et des conditions de séjour du requérant sur le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision d'éloignement contestée aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.   
 5. Dès lors que le requérant n'établit pas l'illégalité de la mesure d'éloignement, il n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire français et d'assignation à résidence. 
 6. La décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans indique qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article L. 612-6 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne les éléments de fait relatifs à la situation du requérant qui la fondent, et qui respectent les critères prescrits par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est ainsi suffisamment motivée.  
 7. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 du présent jugement, et alors même que la présence du requérant sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public, l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans n'est pas entachée d'erreur d'appréciation. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés contestés doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A C est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Manhouli. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. NicoletLa greffière, 
 L. Lelong        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,