TA31 · Reconduite à la frontière — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Touboul, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et l'a interdite de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît son droit d'être entendue ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car le préfet ne démontre pas l'existence d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, car l'arrêté ne fait aucune référence à la notion d'urgence, seule à même de justifier la privation de délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur de faits, car la réitération des faits attribués à l'intéressée n'est pas établie ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français :  
 - elle est privée de base légale, car la mesure d'éloignement, fondée sur le 2° de l'article L. 251-1, est illégale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, car ni elle ni ses enfants ne sont croates.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la Selarl Serfaty Venutti Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec,  
 - les observations de Me Mireté, substituant Me Touboul, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et insiste sur le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de ce que le préfet ne fait pas référence à la notion d'urgence et retient, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à Mme C, la seule circonstance qu'elle constitue une menace pour l'ordre public,  
 - les observations de Mme C, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, est née le 27 novembre 1994 à Ciari (Italie). Par un arrêté du 19 juin 2023, le préfet des Alpes Maritimes l'a obligée à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par sa présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. L'arrêté attaqué a été signé pour le préfet des Alpes-Maritimes par M. B D, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 2023-297 du 25 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 95-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes du 26 avril 2023. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient donc aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a été entendue le 25 février 2023 et que, bien qu'elle n'ait pas été spécifiquement invitée à formuler des observations avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, elle a pu faire valoir des éléments pertinents relatifs à ses conditions d'entrée de séjour en France et à sa vie privée et familiale. En tout état de cause, elle ne justifie pas qu'elle aurait eu des éléments pertinents à faire valoir qui auraient été susceptibles de conduire à l'édiction d'une décision différente. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle a été privée du droit d'être entendue. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". 
 7. Il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme C a été condamnée le 27 février 2023 à une peine d'emprisonnement de sept mois par le tribunal correctionnel de Nice pour des faits de vols avec effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt. Si Mme C se prévaut par ailleurs de la présence en France de ses deux enfants mineurs nés le 28 août 2021 et le 18 août 2022 et dont elle a déclaré, lors de son audition du 25 février 2023 devant les services de police avoir la charge, et si elle a indiqué que le père de ses enfants résidait en France, elle n'apporte aucun élément au sujet de ce dernier, de sorte que rien n'indique que la cellule familiale qu'ils sont susceptibles de former ne pourrait pas se reconstituer en dehors de France, et notamment en Croatie, pays correspondant à la nationalité que l'intéressée a déclaré posséder lors de son audition. Dans ces conditions, la requérante ne démontrant pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés en France, et son comportement devant être regardé, au regard de sa condamnation pénale récente à une peine d'emprisonnement de sept mois, comme constituant, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, le préfet n'a pas méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen invoqué sur ce point doit être écarté.  
 9. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 10. En l'espèce, si Mme C a indiqué, lors de son audition du 25 février 2023 être en France depuis décembre 2020, il résulte des motifs explicités au point 8 du présent jugement que le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. 
 L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ".  
 12. Il résulte de l'arrêté attaqué que pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à Mme C, le préfet s'est fondé sur la circonstance que son comportement constituait une menace pour l'ordre public, et non sur l'urgence, seul critère prévu par la loi. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur de droit en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et à en demander, pour ce motif, l'annulation. 
 En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français :  
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français serait privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est fondée sur le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 15. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 8 et 10, l'interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée deux ans décidée par le préfet des Alpes-Maritimes ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 16. Si la requérante soutient que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut d'examen de sa situation en indiquant que le préfet a considéré à tort qu'elle était de nationalité croate, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition en date du 25 février 2023, qu'elle a déclaré elle-même être de nationalité croate. En outre, elle ne justifie ni même n'allègue détenir une autre nationalité. Par suite, le moyen d'erreur de droit soulevé sur ce point doit être écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 juin 2023 seulement en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire. 
 Sur les conséquences de l'annulation de la décision portant refus de délai de départ : 
 18. D'une part, aux termes de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2. Ce délai court à compter de sa notification. ". 
 19. En application de ces dispositions, il est rappelé à Mme C qu'elle doit quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application des articles L. 612-1 ou L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce délai courant à compter de sa notification. 
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Touboul à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 250 euros à Me Touboul au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 juin 2023 est annulé en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Touboul à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera la somme de 1 250 euros à Me Touboul au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : En application des dispositions de l'article L. 614-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est rappelé à Mme C qu'elle est obligée de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera éventuellement fixé par l'autorité administrative. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Touboul et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      Le greffier, 
 A. BACH       
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,