TA69 · 5ème chambre — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 mai 2023 et le 12 mars 2024, la société Acadis, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le directeur des politiques sociales, de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plateforme " Mon compte formation " pour une durée de douze mois, ainsi que le recouvrement des sommes versées et le non-paiement des sommes concernant les dossiers de formation engagés ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'aucune circonstance exceptionnelle ou urgence ne justifiait l'absence de procédure contradictoire préalable ;  
 - elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ;  
 - la sanction prononcée est disproportionnée au regard de sa situation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 10 octobre 2023 et le 29 mars 2024 (non communiqué), la Caisse des dépôts et consignations, représentée par la société Adden avocats (Me Nahmias), conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Acadis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soubié, première conseillère,  
 - les conclusions de M. Habchi, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Barrau Azema, substituant Me Le Foyer de Costil, représentant la société Acadis, ainsi que celles de Me Monfront, substituant Me Nahmias, représentant la Caisse des dépôts et consignations. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 9 mars 2023, le directeur des politiques sociales, de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé le déréférencement de la société Acadis, organisme de formation créé en septembre 2021, pour une durée de douze mois, le recouvrement des sommes versées et le non-paiement des sommes concernant les dossiers de formation engagés. La société Acadis demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales (). ". Aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. ". Aux termes de l'article L. 6223-9-1 du même code : " () Ces prestataires sont référencés sur le service dématérialisé à condition : () 5° De satisfaire aux conditions prévues par les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé prévues à l'article L. 6323-9. () Lorsque les conditions de référencement mentionnées au présent article cessent d'être remplies, la Caisse des dépôts et consignations procède au déréférencement du prestataire (). ". Aux termes de l'article R. 6333-6 du même code : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que les informations recueillies par la Caisse des dépôts et consignations faisaient apparaître des utilisations possiblement frauduleuses d'adresses " IP " et l'usurpation d'identités numériques pour la souscription de formations éligibles au compte personnel de formation, que la société Acadis avait déjà perçu une somme d'environ 450 000 euros et qu'elle pouvait envisager percevoir une somme d'un peu plus d'un million d'euros. Toutefois, dès lors notamment que la Caisse des dépôts et consignations disposait de la faculté de bloquer le versement de fonds à la société Acadis, elle ne pouvait légalement au seul motif tiré de l'urgence, se dispenser d'organiser une procédure contradictoire préalablement au prononcé d'une sanction. 
 4. Le juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une sanction administrative, peut substituer au motif sur lequel s'est fondé l'autorité administrative un autre motif de droit ou de fait relatif au même manquement, sous les conditions que cette substitution ait été demandée par ladite autorité lors de l'instruction de l'affaire, que la personne sanctionnée bénéficie des mêmes garanties de procédure et que la décision du juge ne conduise pas à aggraver la sanction infligée.  
 5. Eu égard à la nature des anomalies relevées, en lien avec un schéma de fraude impliquant l'usurpation de l'identité de stagiaires de la société, à leur gravité et à l'importance des sommes susceptibles de disparaître et d'être perdues définitivement, la Caisse des dépôts et consignations est dans les circonstances de l'espèce fondée à soutenir que la mise en œuvre d'une procédure contradictoire aurait pu être de nature à compromettre l'intérêt public qui s'attache à la protection des fonds publics et, ainsi, l'ordre public. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 6. Il résulte de l'instruction que pour prononcer la sanction en litige, la Caisse des dépôts et consignations a retenu que le contrôle de l'activité de la société Acadis avait révélé des anomalies dans les connexions aux formations organisées par la société requérante qui laissaient envisager l'usurpation d'identité des stagiaires. A cet égard, la Caisse des dépôts et consignations produit plusieurs documents faisant apparaître des validations d'inscription à toute heure, des connexions multiples à des adresses " IP " identiques, la création de comptes France Connect sans l'accord du titulaire du compte et une sur-représentation des connexions en région parisienne, alors que la société intervient sur l'ensemble du territoire. Il résulte également de l'instruction que plusieurs comptes ont été supprimés. Les listes des clients et formations dispensées ainsi que les attestations de présence, dont certaines ne comportent pas le nom du stagiaire en cause, et les attestations de suivi de formation, dont certaines font apparaître des temps de formation inférieurs à cinq minutes, produites par la société Acadis ne suffisent pas à remettre en cause la réalité des faits retenus par la Caisse des dépôts et consignations. En outre, si la société Acadis produit des constats de commissaire de justice pour justifier des dossiers traités et de la matérialité de l'accueil des stagiaires, ces constats, qui se bornent à faire état de la présence de bureaux et d'ordinateurs, ne permettent pas d'attester de la réalité de l'activité de formation de la société requérante, ni des formations suivies. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait fondée sur des faits matériellement inexacts doit être écarté.   
 7. Contrairement à ce que soutient la société Acadis, il ne résulte pas de l'instruction que la Caisse des dépôts et consignations appliquerait systématiquement une même sanction, sans appréciation de la situation particulière de l'organisme de formation concerné et des manquements retenus. En outre, à supposer même que la société Acadis n'ait pas fait l'objet par le passé d'une sanction et que les stagiaires aient bien suivi les formations référencées, ce qui ne résulte pas des documents produits par la société requérante, qui sont insuffisamment probants sur ce point au regard des anomalies relevées, la sanction de déréférencement pour une durée de douze mois et de reversement des sommes perçues n'est pas, eu égard à la gravité des faits portés à la connaissance de la Caisse des dépôts et consignations rappelés au point précédent et au nombre de comptes supprimés qui représente environ 20% des stagiaires, disproportionnée. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de la Caisse des dépôts et consignations, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la Caisse des dépôts et consignations présente au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Acadis est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Acadis et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère,  
 Mme de Mecquenem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 A-S. Soubié 
 La présidente, 
 V. Vaccaro-PlanchetLa greffière, 
       C. Delmas 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,