TA107 · 1ère chambre — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 30 août 2023 et             14 septembre 2024, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français  
 
2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants protégé par les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
La requête a été communiquée au préfet de Mayotte qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu, au cours de l’audience publique : 
le rapport de M. Le Merlus, conseiller ; 
les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant comorien né le 12 mars 1986, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du  13 juin 2023, le préfet de Mayotte a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois. Il demande au tribunal l’annulation de cette décision. 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Et aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». 
 
Si M. B... soutient être présent à Mayotte depuis 2008, il ne produit aucune pièce permettant de démontrer la continuité et la stabilité de son séjour depuis cette date. Il ressort des pièces du dossier qu’il est le père de deux enfants de nationalité comorienne nés en 2020 et en 2022 de sa relation avec une compatriote titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle. S’il indique ne pas travailler en raison de l’irrégularité de sa situation, il fait valoir s’occuper personnellement de ses enfants et veiller sur sa compagne, avec laquelle il démontre s’être marié le 6 avril 2024. Toutefois, en se bornant à produire son avis d’impôt sur ses revenus de 2023, son livret de famille ainsi que son acte de mariage, au demeurant postérieur à la décision attaquée, il ne justifie pas d’une résidence commune avec sa famille au regard des discordances constatées entre les différentes adressées figurant dans les pièces du dossier ni de l’intensité des liens les unissant. Dans ces conditions, M. B... n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois, le préfet de Mayotte a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise, en méconnaissance des stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, le préfet n’a pas méconnu l’intérêt supérieur de ses enfants, protégé par les stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction doivent être également rejetées.  
 
 
DECIDE : 
 
Article 1 : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de Mayotte.  
 
Copie sera transmise aux ministres des outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.  
 
 
Délibéré après l’audience du 2 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 
- M. Sorin, président, 
- M. Le Merlus, conseiller, 
- Mme Lebon, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025 
 
 
 
Le rapporteur, 
Le président, 
 
 
 
 
 
T. LE MERLUS 
T. SORIN 
 
 
 
 
 
 
   La greffière, 
 
 
 
 
    N. SERHIR 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.