TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine a demandé au juge des référés du tribunal administratif E, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, de M. B D et de Mme H F du logement qu'ils occupent au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile situé sur le territoire de la commune de Martigné-Ferchaud. 
 Par une ordonnance n° 2205973 du 20 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif E a rejeté sa demande. 
 Par un arrêt n° 470217 du 29 juin 2023, le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, a annulé cette ordonnance n° 2205973 du 20 décembre 2022 et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif E, qui l'a enregistrée sous le n° 2303542. 
 Procédure devant le tribunal : 
 Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait valoir qu'il s'en remettait aux pièces et observations du préfet d'Ille-et-Vilaine dans cette affaire. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à M. B D et à Mme H F de libérer le logement n°6 qu'ils occupent, situé 34 avenue du Général de Gaulle à Martigné Ferchaud, au sein du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), géré par l'association Coallia Duchesse A E, et d'évacuer leurs biens de ce logement ; 
 2°) de l'autoriser, à défaut pour les intimés de libérer les lieux, à faire procéder d'office à leur expulsion et, en cas de besoin, de requérir le concours de la force publique, passé un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA Coallia afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B D et à Mme H F, à défaut pour eux de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - le Conseil d'État a considéré que le motif de rejet de sa requête initiale déposée devant le tribunal administratif E ne pouvait pas conduire à estimer que celle-ci se heurtait à une contestation sérieuse ; 
 - M. D et Mme F font tous les deux l'objet d'une décision les obligeant à quitter le territoire français et n'ont dès lors pas vocation à s'installer durablement en France ; 
 - le seul fait que le foyer de M. D et Mme F compte trois jeunes enfants, âgés de 1 an, 5 ans et 7 ans ne saurait, en lui-même, constituer une vulnérabilité propre à empêcher la sortie du lieu d'hébergement qu'ils occupent indûment. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard, 
 - les observations de Mme C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui maintient sa demande, par les mêmes moyens, et rappelle que le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile dans le département d'Ille-et-Vilaine, malgré l'effort entrepris pour augmenter le nombre de places mises à disposition, est saturé, qu'il a vocation à être réservé aux ressortissants étrangers dont la demande d'asile est en cours d'examen, et que les demandes déposées par M. D et Mme F pour obtenir un titre de séjour ont été rejetées et confirmées par le tribunal, 
 - les observations de M. D et de Mme F, présents avec leurs trois jeunes enfants, qui font valoir que les démarches entreprises pour trouver une solution alternative d'hébergement n'ont pu aboutir ; 
 - les explications de M. G, habitant de Martigné-Ferchaud, qui accompagnait M. D et Mme F, qui fait état de leur intégration remarquable dans la commune, de leur volonté de pouvoir s'insérer professionnellement, de la recherche d'une solution d'hébergement pour cette famille et du souhait qu'il leur soit accorder un délai supplémentaire avant de libérer le logement qu'ils occupent actuellement. 
 La clôture de l'instruction a été différée au vendredi 21 juillet 2023 à 11 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2.  Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen ". Aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision./ Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ". 
 3.  Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement " et aux termes de son article R. 552-12 : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir ". Aux termes de l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration () / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ". 
 4.  Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5.  M. B D et Mme H F, tous deux de nationalité arménienne, nés respectivement le 27 avril 1987 et le 26 janvier 1987, sont entrés en France le 23 décembre 2018. Ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile le 24 avril 2019 et ont bénéficié, dans ce cadre, du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), à compter du 27 novembre 2019. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions du 16 septembre 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées par décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 25 février 2021. Par courriers du 25 mars 2021, remis en mains propres le 9 avril 2021, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration E a informé M. D et Mme F que leur prise en charge, avec leurs enfants mineurs, au sein du logement occupé situé à Martigné-Ferchaud prendrait fin le 9 avril 2021 et qu'il leur appartenait en conséquence de prendre toutes les dispositions utiles pour quitter ce lieu d'hébergement avant cette date. Compte tenu du contexte de la crise sanitaire, les intéressés ont néanmoins été exceptionnellement autorisés à se maintenir au sein de ce logement jusqu'au 30 avril 2021, puis jusqu'au 31 mai 2021. M. D et Mme F n'ayant pas libéré les lieux mis à leur disposition, le préfet d'Ille-et-Vilaine les a mis en demeure, sur le fondement des dispositions précitées, par deux courriers en date du 6 octobre 2021, de quitter leur logement dans un délai de quinze jours. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande leur expulsion sur le fondement des dispositions de l'article R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6.  Il est constant que M. D et Mme F, déboutés définitivement du droit d'asile, n'ont plus vocation à être hébergés dans un centre d'accueil dédié aux demandeurs d'asile. Or, il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelées au point 1 de la présente ordonnance, que le législateur a entendu ne pas maintenir le bénéfice de l'accueil dans les lieux d'hébergement dédiés, pour les demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée. Les intéressés, dont il ressort des pièces du dossier que les démarches engagées depuis pour régulariser leur situation au regard de leurs droits au séjour sur le territoire français n'ont pas abouti, se sont contentés de faire état, lors de l'audience, des difficultés rencontrées pour trouver une autre solution d'hébergement. Au regard de cette seule considération, la demande d'expulsion présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 7.  En outre, le préfet d'Ille-et-Vilaine rappelle que les capacités d'accueil des demandeurs d'asile, que ce soit dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ou dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), sont saturées dans le département, comme dans l'ensemble de la région Bretagne. Des données chiffrées communiquées, il ressort que 100 % des places en HUDA sont actuellement occupées dans le département et que 99,4 % d'entre elles le sont en CADA. Il s'ensuit que la demande de la libération des lieux occupés par M. D et Mme F présente un caractère d'urgence et d'utilité, en raison de la nécessité d'assurer la pérennité du service public destiné à l'accueil des demandeurs d'asile. 
 8.  Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet d'Ille-et-Vilaine tendant à enjoindre à M. D et Mme F de libérer le logement qu'ils occupent à Martigné-Ferchaud, relevant du dispositif d'hébergement HUDA Duchesse A E. Faute pour les intéressés d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, passé un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA Duchesse A E, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. D et Mme F, à défaut pour eux d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. D et Mme F de libérer le logement qu'ils occupent à Martigné-Ferchaud, relevant du dispositif HUDA Duchesse A E et d'évacuer les lieux. 
 Article 2 : À défaut pour M. D et Mme F de déférer à l'injonction prononcée à l'article 1er, le préfet d'Ille-et-Vilaine pourra faire procéder d'office à leur expulsion et, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution de la présente ordonnance, passé un délai de dix jours à compter de sa notification. 
 Article 3 : Le préfet d'Ille-et-Vilaine est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA Duchesse A E afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. D et Mme F, à défaut pour eux d'avoir emporté leurs effets personnels. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. B D et Mme H F. 
 Une copie de la présente ordonnance sera transmise au préfet d'Ille-et-Vilaine, à la direction territoriale E de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à l'HUDA Duchesse A E. 
 Fait à Rennes, le 24 juillet 2023 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. ThalabardLa greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.