TA80 · JU1 — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de renouveler son attestation de demandeur d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait et de droit, la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'étant pas devenue définitive compte tenu de la demande d'aide juridictionnelle qu'il a formée dans les délais réglementaires pour la contester devant la Cour nationale du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête et communique les pièces du dossier.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judicaire d'Amiens du 8 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 novembre 2023 :  
 - le rapport de Mme Galle, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Pereira, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et précise que le premier avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA a finalement été remplacé par un autre avocat, ce qui explique le délai constaté pour le dépôt de la requête devant la CNDA. 
 La préfète de l'Oise n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien né le 14 mai 1994 est entré sur le territoire français le 3 octobre 2022 selon ses déclarations et a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 5 mai 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant en procédure normale. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 532-1 du même code : " La Cour nationale du droit d'asile () statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (). /A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle de la cour, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est suspendu et un nouveau délai court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. () ". 
 6. Le régime d'aide juridictionnelle contribue à la mise en œuvre du droit constitutionnellement garanti à toute personne à un recours effectif devant une juridiction. La présentation, par un demandeur d'asile, avant l'expiration du délai prévu à l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en vue de contester la décision négative de l'OFPRA dont il a fait l'objet, a le caractère d'un recours au sens des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il résulte de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 combinés qu'une demande d'aide juridictionnelle doit être présentée dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour interrompre le délai d'un mois prévu par l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). 
 7. En l'espèce, pour faire obligation à M. B de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, la préfète de l'Oise s'est fondée sur la circonstance que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA par une décision du 5 mai 2023 notifiée le 11 mai 2023 et que l'intéressé n'a pas formulé de recours devant la CNDA dans le délai prévu à l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B a présenté le 19 mai 2023, soit dans le délai de 15 jours prévu à l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, une demande d'aide juridictionnelle, auprès du bureau d'aide juridictionnelle de la cour nationale du droit d'asile, en vue de contester la décision de l'OFPRA. Par ailleurs, si la préfète de l'Oise fait valoir que le recours déposé devant la CNDA le 24 octobre 2023 par l'avocat de M. B désigné par le bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA, était tardif, dès lors que ce recours a été déposé quatre mois après l'intervention de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, la préfète de l'Oise n'allègue ni ne justifie que la CNDA aurait rejeté ce recours comme tardif, et, en tout état de cause, elle ne produit aucun élément de nature à établir la date de la notification régulière de la décision d'aide juridictionnelle à l'intéressé ainsi que les conditions dans lesquelles l'auxiliaire de justice désigné par le bureau d'aide juridictionnelle a été informé de désignation, permettant d'établir une telle tardiveté. Ainsi, du fait de la présentation de sa demande d'aide juridictionnelle en vue de contester la décision de l'OFPRA, M. B bénéficiait, à la date de l'arrêté attaqué de la préfète de l'Oise en date du 28 septembre 2023, en application des dispositions précitées de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un droit au maintien sur le territoire français. 
 8. Dès lors, l'obligation de quitter le territoire du 28 septembre 2023 prise à l'encontre de M. B méconnaît les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle doit, par suite, être annulée sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, de même que, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Eu égard aux motifs du présent jugement, son exécution entraîne nécessairement la délivrance à l'intéressé, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et le réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pereira, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pereira de la somme de 1000 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète de l'Oise du 28 septembre 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Oise de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Pereira renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Pereira une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète de l'Oise et à Me Pereira. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Galle       La greffière, 
 Signé  
 V. Martinval        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.