TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, Mme C A, représentée par Me Faré, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente et dans les mêmes conditions d'astreinte, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la condition d'urgence est présumée en matière de refus de renouvellement d'un titre de séjour ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure méconnaissant son droit à être entendu, garantit par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux ; 
 - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-sénégalaise ainsi que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale, tel qu'il est garanti par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est entachée d'illégalité en conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en conséquence de l'illégalité entachant les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2024, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie ; 
 - la condition tenant au moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision n'est pas satisfaite. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le requête enregistrée le 28 décembre 2023 sous le numéro 2303532 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après lecture du rapport de Mme B, ont été entendues au cours de l'audience publique les observations de Me Faré, représentant Mme A, qui reprend ses conclusions et moyens et soutient, en outre, que le préfet de la Vienne n'est pas fondé à soutenir que la condition d'urgence n'est pas remplie au regard de la date à laquelle a été enregistrée la requête de Mme A, qu'il ne revient pas à l'autorité préfectorale d'apprécier la cohérence des études poursuivies par Mme A et que la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi est entachée d'illégalité dès lors que Mme A est dépourvue de toute attache familiale au Sénégal. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, de nationalité sénégalaise et née en septembre 1997, a quitté le Sénégal pour rejoindre sa famille en Espagne le 10 juin 2016. Elle est par la suite entrée en France le 6 octobre 2016 sous couvert d'un visa court séjour. Elle est titulaire depuis le 24 avril 2020 d'un titre de séjour mention " étudiant " délivré par la préfecture de la Vienne. Elle a sollicité le renouvellement de son titre le 23 juin 2023. Par un arrêté du 24 novembre 2023, le préfet de la Vienne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder provisoirement l'aide juridictionnelle à Mme A. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi : 
 3. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 (). ". L'article L. 614-4 du même code dispose : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. ". Enfin, aux termes de l'article L. 722-7 de ce code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. / () ". 
 4. En application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise le 24 novembre 2023 par le préfet de la Vienne à l'encontre de Mme A a été suspendue par l'effet de l'introduction par l'intéressée d'une requête en annulation dirigée contre cette décision. Ce recours étant toujours pendant et cette procédure étant exclusive de toute procédure en référé, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 24 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination qui l'accompagne sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 6. D'une part, l'arrêté attaqué a été signé par M. Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, qui a reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment tous les arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un arrêté du 4 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Vienne. D'autre part, Mme A, qui a pu présenter ses observations dans le cadre de l'examen de sa demande de renouvellement d'un titre de séjour, n'établit ni même n'allègue qu'elle n'aurait pas été en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'édiction de la décision contestée. Par ailleurs, Mme A, qui était inscrite en deuxième année de BTS mention " support de l'action managériale " au titre des années 2021/2022 et 2022/2023, n'a pas validé cette formation et est inscrite, au titre de l'année 2023-2024, en première année de Licence de langues étrangères appliquées Anglais Espagnol. Elle ne justifie ainsi pas d'une progression réelle dans ses études depuis l'obtention de son bac technologique en 2020. La décision portant refus de séjour ne méconnaît dès lors pas les articles 9 de la convention franco-sénégalaise et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme A n'établit pas, en outre, avoir sollicité une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 de ce code. Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision portant refus de délivrer ou de renouveler un titre de séjour portant la mention " étudiant ". Dans ces conditions, aucun des moyens visés ci-dessus n'est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il est besoin d'examiner la condition tenant à l'urgence, que les conclusions de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais du litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Vienne. 
 Fait à Poitiers, le 19 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 R. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
      N. COLLET