TA95 · Reconduite à la frontière — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi n° 2304871 du 16 mars 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de M. E B A, enregistrée le 6 mars 2023. Par cette requête, M. B A demande  au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme C conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Saïh, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant haïtien né le 1er janvier 2000, est entré sur le territoire français le 15 décembre 2020 selon ses déclarations. Il a déposé une demande de protection internationale dans le cadre des dispositions des articles L. 521-1 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande par une décision du 18 juillet 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 11 octobre 2022. Par un arrêté du 30 janvier 2023, dont M. B A demande l'annulation, le préfet de police, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Si M. B A fait valoir que la décision contestée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, sa présence sur le territoire français est très récente. En outre, s'il se prévaut de la présence de sa mère en France, Mme F B A, qui est titulaire d'une carte de résident, il n'établit pas le lien de filiation allégué avec celle-ci en l'absence de production d'un livret de famille ou d'un acte de naissance. Enfin, M. B A est célibataire et sans enfant, et ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 5. Si M. B A soutient qu'il craint d'être exposé en cas de retour dans son pays d'origine à des persécutions ou à une atteinte grave à sa vie, il ne produit à l'appui de ses allégations aucune pièce susceptible d'établir qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques de mauvais traitements à Haïti, alors que, par ailleurs, l'OFPRA puis la CNDA ont, par les décisions ci-dessus mentionnées, refusé de lui reconnaître la protection internationale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées, qui n'est opérant qu'à l'égard de la décision fixant le pays de destination, doit être écarté.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B A à fin d'annulation doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées par voie de conséquence. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B A et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 Z. CLa greffière, 
 signé 
 M. D        
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.