TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, le préfet du Finistère demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme B A du logement, relevant du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) Coallia de Gouesnou, qu'elle occupe 2, rue Henri-de-Régnier (appartement n° 47) à Brest ; 
 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA Coallia afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme A, à défaut pour elle de les avoir emportés. 
 Le préfet soutient que : 
 - les conditions d'urgence et d'utilité de l'expulsion sollicitée sont satisfaites, le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile étant localement saturé ; 
 - sa demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, la demande d'asile de Mme A ayant été définitivement rejetée et cette dernière ne disposant plus du droit de se maintenir dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile. 
 La procédure a été communiquée à Mme A qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Met, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 juillet 2023 : 
 - le rapport de M. Met, 
 - et les observations de Me Douard, représentant Mme A, qui conclut à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'octroi d'un délai de six mois pour quitter le logement que Mme A occupe actuellement, et à la mise à la charge de l'État de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à lui verser en sa qualité de conseil de Mme A, et sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Il fait valoir que les taux d'occupation des places en hébergement temporaire relevant du dispositif d'HUDA et du programme d'accueil des demandeurs d'asile dont le préfet se prévaut ne sont pas actualisés, et que cette autorité n'a pas pris en considération la situation de Mme A, personne isolée souffrant de graves troubles psychiques qui vont en s'aggravant, et qui a entamé des démarches de régularisation de sa situation administrative. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée par le préfet du Finistère, a été enregistrée le 27 juillet 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgences, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Mme A justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Dès lors, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen ". Aux termes de son article L. 551-11 : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de son article L. 542-1 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Enfin, aux termes de son article R. 552-15 : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / () Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. Mme A, ressortissante de la République démocratique du Congo, est entrée irrégulièrement en France le 14 février 2022. Ayant sollicité son admission au séjour au titre de l'asile, elle a bénéficié d'un hébergement temporaire relevant du dispositif d'HUDA Coallia de Gouesnou, à compter du 29 mars 2022. Sa demande d'asile a été rejetée par décision du 29 juillet 2022 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile par décision du 27 janvier 2023, notifiée le 10 février suivant. Par un courrier du 14 février 2023, qui lui a été notifié le 22 suivant, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a signifié à Mme A la fin de sa prise en charge et lui a demandé de prendre toutes les dispositions utiles pour quitter le logement qu'elle occupait, avant le 28 février 2023. L'intéressée n'ayant pas libéré les lieux, le préfet du Finistère l'a mise en demeure, par un courrier du 24 avril 2023, notifié le 3 mai suivant, de quitter et libérer son logement dans un délai de 15 jours. Cette mise en demeure est restée infructueuse. 
 7. D'une part, Mme A, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, ne bénéficie plus du droit d'être hébergée dans un lieu d'accueil pour demandeurs d'asile. Si Mme A a été hospitalisée du 23 février au 21 mars 2023 pour " effondrement thymique et état de stress post-traumatique en lien avec sa situation sociale ", et qu'elle continue à bénéficier d'un suivi et d'un traitement psychiatriques, elle n'établit pas l'aggravation alléguée de son état de santé qui constituerait une circonstance exceptionnelle de nature à faire obstacle à la mesure sollicitée par l'autorité préfectorale. Ne constitue pas davantage une telle circonstance les démarches qu'elle a entamées en vue de l'obtention d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Ainsi, la demande d'expulsion présentée par le préfet du Finistère ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 8. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'à la date du 30 avril 2023, 99,70 % des places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile et 99,50 % des places en hébergement temporaire relevant du dispositif d'HUDA et du programme d'accueil des demandeurs d'asile étaient occupées en région Bretagne, ces taux s'élevant pour ces deux catégories de structure à 99,70 % dans le département du Finistère. Le dispositif d'hébergement et d'accueil des demandeurs d'asile doit donc être regardé comme saturé tant en région Bretagne que dans le département du Finistère. En outre, à la même date, 72 personnes seules ayant présenté une demande d'asile étaient en attente d'un hébergement dans le département du Finistère. Par suite, le maintien dans les lieux de Mme A fait obstacle à l'accueil d'autres personnes ayant vocation à bénéficier de ce dispositif. Ainsi, l'expulsion de l'intéressée présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 9. En tout état de cause, les circonstances invoquées par Mme A ne sont pas de nature, en l'espèce, à justifier que le délai qu'elle demande lui soit accordé, alors que, devant quitter au plus tard le 18 mai 2023 son logement, elle a déjà pu bénéficier d'une période d'hébergement supplémentaire d'un peu plus de deux mois. L'intéressée peut, si elle s'y croit fondée, faire les démarches nécessaires pour présenter une demande d'hébergement sur le fondement des dispositions des articles L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet du Finistère tendant à l'expulsion de Mme A ainsi que de ses biens du logement qu'elle occupe 2, rue Henri-de-Régnier (appartement n° 47) à Brest. Faute pour l'intéressée et toute personne l'accompagnant ou en dépendant d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique passé un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA Coallia de Gouesnou, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme A, à défaut pour elle d'avoir emporté ses effets personnels. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 11. L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions susvisées de Mme A ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Il est enjoint à Mme A de libérer le logement, relevant de l'HUDA Coallia de Gouesnou, qu'elle occupe 2, rue Henri-de-Régnier (appartement n° 47) à Brest et d'évacuer ses biens.  
 Article 3 : À défaut pour Mme A de déférer à l'injonction prononcée à l'article 2, le préfet du Finistère pourra faire procéder d'office à son expulsion et, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution de la présente ordonnance, passé un délai de huit jours à compter de la notification de cette ordonnance. 
 Article 4 : Le préfet du Finistère est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA Coallia, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme A, à défaut pour elle d'avoir emporté ses effets personnels. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par Mme A est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme B A et à Me Douard. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 28 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Met 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 V. Le Boëdec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.