TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023 sous le n° 2303549 et un mémoire enregistré le 17 octobre 2023,  Mme D B représentée par Me Martine Bittard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 
 1°) une expertise médicale contradictoire afin de l'examiner et d'évaluer les préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la chute sur son pied gauche d'une barrière en ferronnerie située entre la chaussée et le trottoir Boulevard Victor Hugo à Grasse le 10 juillet 2019 ; 
 2°) le dépôt d'un pré-rapport si cela est utile ;  
 3°) le paiement des dépens à la charge de la SMACL, assureur de la commune de Grasse en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative (CJA) ; 
 4°) le rejet des demandes, fins et conclusions de la SMACL ; 
 5°) le versement par la SMACL de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761- 1 du CJA. 
 Mme B soutient que : 
 - cet accident est survenu alors qu'elle a heurté, avec son sac à dos ladite barrière en déchargeant des affaires au niveau de la portière côté passager à l'avant de son véhicule, garé au niveau du 51-55 boulevard Victor Hugo ; 
 - elle a pu regagner son domicile mais les douleurs ressenties étant de plus en plus intenses, elle s'est rendue  au Centre Hospitalier de GRASSE ; 
 - le certificat de constatations de blessures fait état d'un hématome face dorsale du pied gauche avec dermabrasion superficielle et prescrit un arrêt de travail de 3 jours ; 
 - elle a déposé plainte le 19 juillet 2019 et un médecin légiste, qui a évalué, au sens pénal, son ITT à 10 jours ; 
 - les douleurs invalidantes ont persisté et elle a fait l'objet d'un arrêt de travail initial jusqu'au 12 juillet 2019, prolongé jusqu'au 14 mai 2020 ; 
 - le chirurgien orthopédique consulté le 5 août 2019, fait état d'un traumatisme par écrasement dos du pied gauche, avec un œdème résiduel en cours de résorption ainsi qu'une symptomatologie inflammatoire avec évolution en algodystrophie à surveiller ; 
 - un second certificat du 9 décembre 2019, mentionne notamment : " un traumatisme grave par écrasement du Lisfranc pied gauche sans lésions fracturaires objectivées, mais retard diagnostic et thérapeutique (absence d'immobilisation) le 10/07/2019 avec Syndrome douloureux Loco-réginal Complexe secondaire (Algoneurodystrophie). Cet état de santé ne semble pas compatible avec la reprise de son activité professionnelle, en station debout prolongée et déplacements répétés ". 
 - une expertise amiable a évalué notamment une consolidation au 1er février 2020, une Gêne fonctionnelle temporaire partielle et astreints de soins :de grade III du 10 juillet au 9 décembre 2019, de grade II du 10 décembre 2019 au 9 janvier 2020, de grade I du 10 janvier au 1er février 2020, des souffrances endurées : 2/7,un préjudice d'agrément absent, une incidence professionnelle absente, AIPP de 2% ; 
 - son assureur  la MAAF, est entré en contact avec la SMACL assureur de la commune, qui,lui a formulé deux propositions indemnitaires les 5 mai 2021 et 21 juin 2021 ; 
 - les parties sont en désaccord sur l'étendue du préjudice professionnel subi,  notamment sur l'indemnisation de sa 2ème période d'arrêt maladie, du 1er novembre 2019 au 14 
 mai 2020 ; 
 - la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; 
 - sa demande la désignation d'un expert judiciaire est utile afin d'évaluer son entier préjudice ; 
 - la barrière litigieuse qui était instable du fait que ses pieds étaient rongés par la rouille, a fait l'objet d'un enlèvement par le service de la voirie, le 11 juillet 2019 ; 
 - la commune n'a jamais contesté sa responsabilité aussi le changement de position de son assureur est mal-fondé et incohérent ; 
 - aucune faute ne peut lui être incombée et la preuve de la matérialité des faits est rapportée. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, intervenant pour la CPAM des Alpes-Maritimes, indique que le montant provisoire de ses débours s'élève à 1 837,51 € et que la requérante a été prise en charge au titre du risque maladie, dans l'accident de voirie en litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, la SMACL Assurances SA, représentée par Me David Jacquemin, s'oppose à l'expertise sollicitée à titre principal pour défaut d'utilité et à titre subsidiaire demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves. Elle demande en tout état de cause de condamner la requérante à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 La SMACL expose que : 
 - figurent au dossier de nombreux rapports médicaux déjouant ainsi l'utilité de l'expertise et elle ne démontre aucun lien de causalité entre le préjudice allégué et la faute reprochée ; 
 -la requérante n'apporte aucun élément quant aux circonstances de l'accident, sans préciser ni l'endroit précis, ni l'heure ; 
 -les documents médicaux ne font qu'attester de l'état de santé de la requérante sans justifier de l'accident allégué, en l'absence d'un médecin présent au moment litigieux ; 
 - la requérante ne produit aucune photographie des lieux rendant impossible de démontrer la matérialité des faits dont elle s'estime victime ; 
 - une proposition indemnitaire formulée par l'assureur d'une commune ne vaut pas reconnaissance de responsabilité ; 
 - la ferronnerie en litige n'est tombée sur le pied de la requérante que parce que celle-ci l'a heurtée avec son sac alors qu'elle déchargeait des affaires de sa voiture probablement en donnant un coup important embarrassée par ses propres affaires ;  
 - en l'absence de dangerosité particulière de la ferronnerie alléguée, la commune a normalement entretenu l'ouvrage public litigieux ; 
 -la ferronnerie se situant entre la chaussée et le trottoir, la requérante n'avait pas à décharger des affaires de sa voiture à ce niveau, ce n'était pas une place de stationnement mais d'un stationnement par la requérante en " double file ". 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 1 . Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2 .  Mme D B demande au juge des référés d'ordonner une expertise médicale contradictoire afin d'évaluer l'étendue de ses préjudices résultant de l'accident dont elle a été victime à la suite de la chute sur son pied gauche d'une barrière en ferronnerie située entre la chaussée et le trottoir Boulevard Victor Hugo à Grasse le 10 juillet 2019. 
 Elle invoque un défaut d'entretien normal de la voie publique alors que l'assureur de la commune invoque une imprudence de la victime.  
 L'existence de ce défaut d'entretien normal, des  responsabilités encourues pour entretenir cet ouvrage public et une éventuelle faute de la victime, de nature à exonérer totalement ou partiellement la responsabilité de la commune, relève de la seule appréciation du juge du fond dans la perspective du dépôt d'un recours en responsabilité et ne saurait au stade de la procédure en référé, qui avant tout procès au fond ne tend qu'à ordonner toute mesure utile d'expertise ou d'instruction, faire obstacle à la mesure sollicitée. 
 3 . La demande d'expertise sollicitée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 du dispositif de la présente ordonnance au contradictoire de la commune de Grasse, de la SMACL et des CPAM des Alpes-Maritimes et du Var.  
 Sur le  dépôt d'un pré-rapport d'expertise : 
 4 .  Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit, ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et de le soumettre préalablement aux parties. S'agissant d'une modalité opérationnelle de l'expertise, il appartient à l'expert désigné d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de la requérante tendant à ce que le juge des référés ordonne la production d'un pré-rapport et sa communication préalable aux parties, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 5 . Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires "  et aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ".  
 6 . Il n'appartient au juge des référés ni de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne ni de la réserver pour le futur. Par suite, les conclusions présentées par les parties relatives aux dépens doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7 . Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 8 . Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par suite les demandes des parties présentées sur ce fondement doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Mme D B, de la commune de Grasse, de son assureur la SMACL, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et de la caisse primaire d'assurance maladie du Var. 
 Article 2 - L'expert aura pour mission : 
 1°) d'examiner la requérante et décrire s'il y a lieu un état antérieur à l'accident du 10 juillet 2019, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur ses lésions ou leurs éventuelles séquelles ; 
 2°) de prendre connaissance de l'intégralité de son dossier médical afférent à l'accident précité et à ses conséquences ;  
 3°) de décrire les blessures/éventuelles séquelles présentées par la requérante ;  
 4°) d'évaluer l'étendue des préjudices qui ont résulté dudit accident : 
 ·     durée du Déficit Temporaire Total ou Partiel, 
 ·     date de consolidation des blessures, 
 ·     pourcentage du Déficit Permanent Partiel, 
 ·     troubles dans les conditions d'existence indépendamment ou non de leurs conséquences pécuniaires (préjudice professionnel) - importances respectives des souffrances physiques endurées, du préjudice d'agrément, du préjudice esthétique et de l'éventuel préjudice sexuel ;  
 5°) de préciser, si besoin est, les frais futurs, médicaux ou d'aménagement et dire si l'état de la victime est susceptible d'évoluer ; 
 6°) de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesse, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie. 
 L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ; 
 Si, le cas échéant avec l'accord des parties, l'expert prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser le président du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité. 
 Article 3 - Est désigné en qualité d'expert : 
 M. le docteur C A, exerçant à la Clinique Saint-Michel Place du 4 septembre 
 à Toulon (83100).  
 Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative. 
 Il déposera son rapport dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, conformément aux dispositions suivantes de l'article R. 621-9 du code de justice administrative : " Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R.621-6-5 (par voie électronique). Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues à l'article R.621-7-3 (par voie électronique).". 
 Article 5 - Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 - La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à la commune de Grasse, à la SMACL, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et à M. le docteur C A, expert. 
 Fait à Nice, le 29 avril 2024. 
 Signé 
          Marianne POUGET 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
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