TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 août 2023, M. C A, représenté par Me Vieillemaringe, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre l'exécution des décisions du 31 juillet 2023 par lesquelles la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à se présenter chaque mardi et jeudi à 9 heures auprès de la brigade mobile de recherche d'Orléans ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de la décision rendue au fond, dans un délai de 72 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par heure de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition liée à l'urgence est remplie dès lors que la décision contestée a pour conséquence de le placer sous situation administrative irrégulière et remet en cause sa scolarité et son maintien dans le programme " PARI " du département du Loiret dès lors que le bénéfice de ce programme est conditionné à une situation administrative régulière ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que : 
 * l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 * la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions posées par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de " travailleur temporaire " ; 
 * la préfète n'a pas procédé à un examen concret et individualisé de sa demande ni à un examen global de sa situation au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la situation du requérant est dépourvue d'urgence dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la production d'un titre de séjour soit exigée pour que le requérant poursuive sa scolarité ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu 
 - la requête, enregistrée le 28 août 2023 sous le n° 2303549, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 5 septembre 2023 à 14 heures : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Vieillemaringe, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins et qui ajoute que, d'une part, l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'est pas fait mention des éléments de faits qui l'on conduit à refuser la demande de titre sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que, d'autre part, la préfète du Loiret a méconnu l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en s'abstenant de porter une appréciation globale sur la situation de M. A au regard des critères énumérés par cet article. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, né en 2005 et ressortissant de la République de Guinée, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français en mai 2021, alors âgé de 17 ans et 1 mois. Il a été placé à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance du 29 mars 2022 et jusqu'à sa majorité. Par courrier du 4 avril 2023, M. A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un récépissé de demande de titre de séjour, portant la mention " travailleur temporaire " lui a été délivré le 24 avril 2023. Par arrêté du 31 juillet 2023, la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé la République de Guinée comme pays de destination. Par la requête visée ci-dessus, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 31 juillet 2023 par lesquelles la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à se présenter chaque mardi et jeudi à 9 heures auprès de la brigade mobile de recherche d'Orléans. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge de référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. Pour l'application de ces dispositions, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'entré en France alors qu'il était âgé de 17 ans, M. A a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département du Loiret. Le requérant, inscrit pour l'année scolaire 2023-2024 au sein du lycée des métiers Gaudier Brzeska de Saint-Jean-de-Braye en terminale de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) constructeur de routes. Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour doit être regardée comme faisant obstacle à la poursuite de son projet professionnel. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et dans les circonstances de l'espèce, la décision de refus contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation personnelle de M. A caractérisant une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Ainsi, la condition d'urgence prévue par cet article doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux : 
 7. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Lorsque le préfet recherche d'office si l'étranger peut bénéficier d'un titre de séjour sur un ou plusieurs autres fondements possibles, l'intéressé peut alors se prévaloir à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour de la méconnaissance des dispositions au regard desquelles le préfet a également fait porter son examen. 
 8. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française () ". 
 9. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 10. Il résulte de l'instruction que par un courrier du 24 avril 2023, la préfète du Loiret a décidé de délivrer une autorisation provisoire de séjour à l'intéressé sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui a délivré, à cet égard, un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ". Ainsi, la préfète du Loiret a recherché d'office, lors de la phase d'instruction de la demande de M. A, s'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que la préfète du Loiret a porté une appréciation sur la situation de l'intéressé au regard des conditions posées par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de titre de séjour et celle, par voie de conséquence, de la décision obligeant M. A à se présenter chaque mardi et jeudi à 9 heures auprès de la brigade mobile de recherche d'Orléans. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution des décisions du 31 juillet 2023 par lesquelles la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et oblige M. A à se présenter chaque mardi et jeudi à 9 heures auprès de la brigade mobile de recherche d'Orléans, jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur leur légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. La présente ordonnance implique nécessairement que la préfète du Loiret réexamine la situation de M. A et lui délivre une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans cette attente. Elle devra procéder à la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas leu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 13. La présente ordonnance admet M. A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Vieillemaringe dans les conditions prévues par ces dispositions et celles de l'article 112 du décret du 28 décembre 2020. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution des décisions du 31 juillet 2023 par lesquelles la préfète du Loiret a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour et l'a obligé à se présenter chaque mardi et jeudi à 9 heures auprès de la brigade mobile de recherche d'Orléans est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de réexaminer la situation de M. A. Il est également enjoint à la préfète du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans cette attente, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Vieillemaringe la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 7 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Virgile B 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.