TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, le préfet du Finistère demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme C B du logement, relevant du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) Coallia de Gouesnou, qu'elle occupe 39, allée du Bot à Brest ; 
 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'HUDA Coallia afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme B, à défaut pour elle de les avoir emportés. 
 Le préfet soutient que : 
 - les conditions d'urgence et d'utilité de l'expulsion sollicitée sont satisfaites, le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile étant localement saturé ; 
 - sa demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, la demande d'asile de Mme B ayant été définitivement rejetée et cette dernière ne disposant plus du droit de se maintenir dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Blanchot, conclut : 
 1°) à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 3°) à titre subsidiaire, au sursis à statuer à l'exécution de la mesure d'expulsion pendant un délai de six mois à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) à la mise à la charge de l'État de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve de la renonciation de celle-ci à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors le dispositif d'hébergement spécifique des demandeurs d'asile ne présente pas un niveau de saturation alors que chaque mois des familles quittent leur logement et que l'offre disponible doit s'apprécier au niveau national ou régional ; 
 - elle justifie de circonstances exceptionnelles, en raison de son état de santé mentale dégradée ainsi que de l'état de santé mentale de l'une de ses filles, de la présence de ses enfants dont l'une est en bas âge et les autres sont scolarisés, sa situation justifiant sa prise en charge et celle de ses enfants par les services départementaux, en raison de l'absence d'examen sérieux de sa situation, du caractère injustifié de la demande du préfet, alors qu'elle a entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour, et de l'incompétence de l'auteur de la mise en demeure ;  
 - subsidiairement, en vertu des dispositions du code de procédure civile rendues applicables à sa situation par l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, elle doit bénéficier d'un sursis de six mois, le temps que sa demande de titre de séjour soit instruite et que ses démarches pour trouver un hébergement d'urgence aboutissent. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Met, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 juillet 2023 : 
 - le rapport de M. Met, ; 
 - les observations de Me Douard, substituant Me Blanchot, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens qu'il développe ; 
 - les explications de Mme B, qui fait état des difficultés qu'elle rencontre pour trouver un logement adapté à la taille de sa famille, qui comprend notamment une enfant en bas âge, qui indique que chaque semaine, elle fait toutes les démarches possibles pour se reloger, seule ou avec le concours de l'association des parents d'élèves du collège fréquenté par deux de ses enfants, et qui fait part de ses problèmes psychologiques. 
 La clôture de l'instruction a été différée, comme le permettent les dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, au 27 juillet 2023 à midi. 
 Le préfet a présenté un mémoire le 27 juillet 2023 à 11 h 55, par lequel il conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgences, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Mme B justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Dès lors, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen ". Aux termes de son article L. 551-11 : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de son article L. 542-1 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Enfin, aux termes de son article R. 552-15 : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / () Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. Mme B, ressortissante angolaise, est entrée irrégulièrement en France le 7 juin 2019. Ayant sollicité son admission au séjour au titre de l'asile, elle a bénéficié d'un hébergement temporaire relevant du dispositif d'hébergement d'HUDA Coallia de Gouesnou, à compter du 29 octobre 2020. Sa demande d'asile a été rejetée par décision du 9 mars 2022 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile par décision du 30 décembre 2022, notifiée le 5 janvier 2023. Par un courrier du 6 janvier 2023, qui lui a été notifié le 12, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a signifié à Mme B la fin de sa prise en charge et lui a demandé de prendre toutes les dispositions utiles pour quitter le logement qu'elle occupait, avant le 31 janvier 2023. L'intéressée n'ayant pas libéré les lieux, le préfet du Finistère l'a mise en demeure, par un courrier du 8 mars 2023, notifié le 17 suivant, de quitter et libérer son logement dans un délai de 15 jours. Cette mise en demeure est restée infructueuse. 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme B est mère isolée avec cinq enfants, dont l'une est âgée de deux ans. Par ailleurs, l'intéressée souffre d'un important syndrome anxio-dépressif, nécessitant un traitement médicamenteux, ainsi que des suivis psychologique et psychiatrique réguliers. Sa fille A, âgée de 13 ans, présente un syndrome anxieux majeur et non stabilisé, et qui requiert une prise en charge psychothérapeutique de long cours par un psychologue et un pédopsychiatre. Dans les circonstances très particulières de l'espèce, l'état de santé précaire de Mme B, et plus encore celui de sa fille A, et la présence d'une enfant en bas âge caractérisent une contestation sérieuse de nature à faire obstacle à ce que soit prononcée l'expulsion sollicitée par le préfet du Finistère, et ce même si Mme B, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, ne bénéficie plus du droit d'être hébergée dans un lieu d'accueil pour demandeurs d'asile et que, dans le département du Finistère, une famille dont la composition du foyer est similaire à celle de Mme B est en attente d'un logement. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que Mme B demande sur le fondement de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête du préfet du Finistère est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions de Mme B présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme C B et à Me Blanchot. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 28 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Met 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 V. Le Boëdec 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.