TA54 · Reconduites à la frontière — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Sabatakakis, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023, par lequel le préfet de la Meuse l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assignée à résidence pour une durée de trente jours dans le département de la Meuse, avec obligation de se présenter les mardis entre 8 heures et 9 heures à la brigade de gendarmerie de Saint-Mihiel ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse d'instruire sa demande de délivrance d'une carte de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cette instruction ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ;  
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen  dès lors que ni sa demande de titre de séjour, ni sa situation personnelle n'ont été prises en compte ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la mesure d'assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, le préfet de la Meuse conclutau rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés pas Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de Me Jeannot, substituant Me Sabatakakis, avocate de Mme B. Elle conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et que l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - et les observations de Mme B, assistée d'une interprète en langue bambara. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante malienne née en 1991, est arrivée en France le 14 septembre 2020, selon ses déclarations, avec ses deux enfants nés le 4 janvier 2020. Elle a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié mais sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 31 décembre 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 30 mars 2022. Sa demande de réexamen a ensuite été rejetée par une décision du 25 août 2022, confirmée par la CNDA le 12 janvier 2023. Par un arrêté du 30 novembre 2023, le préfet de la Meuse l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assignée à résidence pour une durée de trente jours dans le département de la Meuse, avec obligation de se présenter les mardis entre 8 heures et 9 heures à la brigade de gendarmerie de Saint-Mihiel. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle :   
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".   
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur la demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.  
 Sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Meuse a donné délégation à M. Christian Robbe-Grillet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les arrêtés relatifs aux attributions de l'Etat dans le département de la Meuse. Ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué, en ce qu'il oblige Mme B à quitter le territoire français, serait entaché d'incompétence doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue sur la décision en cause. 
 6. Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise, notamment, après que la qualité de réfugié a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, celui-ci est conduit, à l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit reconnu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, laquelle doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux, notamment au regard de sa situation dans son pays d'origine ou de sa situation personnelle et familiale. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B a pu présenter sur sa situation les observations qu'elle estimait utiles dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile. Alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de cette demande, elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, elle n'allègue pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux, ni même avoir été empêché de présenter d'autres observations avant que ne soit prise la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, Mme B soutient que le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation avant de prendre l'arrêté attaqué ainsi qu'en attesterait le fait que cet arrêté ne mentionne pas sa demande de titre de séjour à titre humanitaire parvenue à la préfecture le 29 novembre 2023.  Il ressort toutefois des pièces du dossier que cette demande de titre de séjour ne comporte aucun élément nouveau qui n'aurait pas été antérieurement connu de la préfecture. Ainsi cette circonstance n'est pas de nature à établir que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de Mme B avant de décider de prendre à son encontre une mesure d'éloignement du territoire français. Un tel défaut d'examen ne ressort par ailleurs pas de la motivation de l'arrêté, ni d'aucune autre pièce du dossier. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 9. En quatrième lieu, Mme B soutient qu'elle a été victime d'une excision et de mauvais traitements de la part de sa tante à qui elle avait été confiée au Mali, qu'elle a décidé de quitter son pays d'origine pour échapper à un mariage forcé, qu'elle a été contrainte de se prostituer au Maroc et qu'arrivée sur le territoire français en 2020, elle souhaite y demeurer afin de surmonter les conséquences tant physiques que psychologiques des mauvais traitements subis et de permettre à ses deux enfants de poursuivre une scolarité normale.  Toutefois, l'OFPRA et la CNDA ont rejeté à deux reprises la demande protection internationale présentée par Mme B sur la base de ce même récit des mauvais traitements qu'elle aurait subis dans son pays d'origine. Par ailleurs, la nécessité dans laquelle se trouve Mme B de surmonter les traumatismes qu'elle aurait subis ainsi que la volonté que ses enfants poursuivent leur scolarité en France ne sont pas de nature à établir que la mesure d'éloignement, fondée sur les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination :  
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Il résulte du point 1 que la demande de statut de réfugié a été rejetée à deux reprises par l'OFPRA et par la CNDA. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que Mme B souffre de symptômes post-traumatiques, la réalité des risques auxquels elle serait personnellement exposée en cas de retour au Mali ne peut être regardée comme établie par lesdites pièces. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 14. Si Mme B soutient qu'en cas de retour au Mali, ses deux enfants subiraient les conséquences de sa propre situation, elle ne l'établit pas. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.  
 Sur les conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ".  
 Et aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".  
 17. Mme B fait valoir qu'elle ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'elle présente une situation de vulnérabilité compte de son isolement et de son état de santé. Toutefois, compte tenu du caractère récent de son arrivée sur le territoire français, où elle n'a pas d'attaches personnelles ou familiales, et alors même qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an dont elle a fait l'objet serait entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur les conclusions dirigées contre la mesure d'assignation à résidence :  
 18. Aux termes de l'article L. 542-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit au maintien de l'étranger a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qu'une obligation de quitter le territoire français a été prise à son encontre, l'autorité administrative peut l'assigner à résidence ou le placer en rétention dans les conditions prévues aux articles L. 752-1 à L. 752-4. ".  Et aux termes de l'article L. 752-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence, aux fins du traitement rapide et du suivi efficace de sa demande d'asile, l'étranger dont le droit au maintien a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. " 
 19. Mme B soutient qu'elle est dans l'impossibilité de respecter son obligation de présenter les mardis entre 8 heures et 9 heures à la brigade de gendarmerie de Saint-Mihiel du fait de la scolarisation de ses enfants en classe de petite section. Elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir cette impossibilité. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction ainsi que de celles relatives aux frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Sabatakakis et au préfet de la Meuse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 Le président 
 S. C 
 La greffière 
 M. D        
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.