TA13 · 8è ch Magistrat statuant seul — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M. E... A..., représenté par Me Canovas, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle la ville de Marseille a refusé d’annuler les avis de sommes à payer n° 5709, 5710, 29252, 29253, 29254, 39260 et 39397 pris à son encontre ou d’en suspendre le recouvrement ; 
 
  2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
 
- la décision en litige est entachée d’incompétence faute de délégation de signature et de pouvoir au profit de son signataire ;  
 
- elle n’est pas motivée en droit et la motivation en fait est erronée ; 
 
- aucune carence fautive ne peut lui être reprochée dès lors qu’il a proposé plusieurs hébergements à ses locataires ; 
- la décision en litige est entachée d’une erreur de fait dès lors que la ville prétend à tort ne pas avoir été informée des propositions de relogement ; 
 
- elle est entachée d’un détournement de pouvoir. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme C..., 
- les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
- et les observations de Mme D... pour la ville de Marseille. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A... est propriétaire de plusieurs appartements dans l’immeuble situé 53 rue Tapis Vert à Marseille (13 001). A la suite du constat de désordres affectant cet édifice, le maire de Marseille a, par un arrêté de mise en sécurité en procédure urgente du 8 octobre 2021, ordonné l’évacuation immédiate de l’immeuble, interdit l’accès aux appartements et locaux de l’immeuble le temps de la réalisation des travaux prescrits et ordonné aux copropriétaires de prendre à leur charge l’hébergement des locataires jusqu’à leur réintégration dans les lieux. La ville de Marseille, qui a dû procéder au relogement de M. F... et de M. B..., locataires de M. A..., a adressé à celui-ci 7 avis de sommes à payer, les avis n°5709 et 5710 en date du 23 mai 2022, les avis n° 29252, 29253 et 29254 en date du 17 novembre 2022 et les avis n°39260 et 39397 en date du 31 décembre 2022. Le 13 janvier 2023, M. A... a contesté par un recours gracieux le bien-fondé des avis de sommes à payer n° 29252, 29253 et 29254. Le 27 janvier 2023, il a sollicité de l’administration qu’elle suspende le recouvrement de ces avis de sommes à payer. Le 7 février 2023, il a également exercé un recours gracieux à l’encontre des avis de sommes à payer n°39260 et 39397. Par une décision du 13 février 2023, la ville de Marseille doit être regardée comme ayant rejeté les 3 recours gracieux formés les 13 et 27 janvier et 7 février 2023. M. A... demande l’annulation des 7 avis de sommes à payer litigieux ainsi que de la décision de rejet de ses recours gracieux en date du 13 février 2023. 
 
2. Par mémoire enregistré le 3 octobre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E... A... et à la ville de Marseille. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
Signé 
 
 
H. C... 
La greffière 
 
 
                                       Signé 
 
 
N. Faure 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.