TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Mosbah, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de rejet implicite de son recours gracieux à l'encontre de la décision du 6 mars 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a résilié la convention d'habilitation individuelle en qualité de professionnel de l'automobile de M. B, gérant de la SARL Lifting Auto ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la résiliation attaquée entraîne des pertes financières, évaluées à 6 000 euros le 12 juillet 2023, ainsi que le licenciement d'une assistante administrative ; 
 - son casier judiciaire ne comporte aucune condamnation dès lors qu'il a été intégralement effacé le 11 mai 2023 ; 
 La requête a été transmise au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2303558 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Pérez, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 août 2023 à 9 heures : 
 - le rapport de Mme Pérez, juge des référés ; 
 - les observations orales de Me Mosbah, représentant M. B. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 6 mars 2023 résiliant sa convention d'habilitation individuelle en qualité de professionnel de l'automobile. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 3. Le moyen invoqué par M. B à l'encontre de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 6 mars 2023 résiliant sa convention d'habilitation individuelle en qualité de professionnel de l'automobile n'est pas de nature, au vu de la requête, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 9 août 2023. 
 La juge des référés, 
   signé 
                       T. PEREZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.